Répartition des fonds non fléchés 2023
L’arrêté du 16 avril 2024 prolonge jusqu’au lundi 29 avril la période de déclaration du montant de solde de taxe d’apprentissage perçu en 2022 pour les établissements habilités n’ayant pas déjà effectué cette déclaration.
Accédez au formulaire Enquête SOLTéA · demarches-simplifiees.fr et retrouvez plus d'informations sur l'article dédié.
NB : les établissements qui ont déjà réalisé cette déclaration n’ont pas à la renouveler.
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Tutoriels
Un employeur- Juridique
- À quoi sert Soltéa ?
- Qui sont les employeurs concernés ? (Champ d’application)
- Quels sont les établissements bénéficiaires référencés sur Soltéa ?
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- J’ai effectué une déclaration complémentaire auprès de l’Urssaf/de la MSA : comment sera-t-elle prise en compte sur Soltéa ?
- Les versements en nature existent-ils toujours ?
- Le calendrier de la plateforme
- À partir de quand et jusqu’à quelle date les employeurs pourront-ils se connecter sur Soltéa pour répartir leur solde ?
- Quand seront effectués les virements par la Caisse des Dépôts ?
- Comment sont versés les fonds aux établissements (structures bénéficiaires) ?
- Qu’est-il prévu pour les fonds qui ne seraient pas répartis par les employeurs à l’issue de la campagne ?
- Les frais prélevés
- Mon parcours sur mon espace connecté
- Comment trouver l’établissement, la formation que je souhaite soutenir ? (Moteur de recherche)
- Toutes les listes des établissements/organismes habilités à percevoir le solde seront bien intégrées à l'ouverture de la plateforme ?
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- Je ne trouve pas l’établissement que je recherche, comment faire ?
- Comment répartir mes crédits aux établissements ?
- Pourquoi l’affectation s’effectue en pourcentage et non en numéraire ?
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- J’ai réparti à tort un établissement. Comment puis-je revenir sur ma décision ?
- Comment modifier mon choix d’affectation ?
- À quel moment seront effectués les virements aux établissements bénéficiaires ?
- Les dates clés : calendrier de la plateforme
- Les échéances : Jusqu’à quand puis-je saisir / modifier / valider mes choix ?
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- Juridique
Un établissement bénéficiaire- Le cadrage juridique
- À quoi sert Soltéa ?
- Quels sont les établissements bénéficiaires ? (champ d'application)
- Comment être inscrit sur les listes d'établissements habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage ?
- Comment le solde de la taxe d'apprentissage sera-t-il déclaré par les employeurs ?
- Les versements en nature sont-ils toujours possibles ?
- Les frais prélevés
- Le calendrier de la plateforme
- Quel est le calendrier de la campagne d’habilitation pour percevoir le solde de la taxe d’apprentissage ?
- À partir de quand et jusqu’à quelle date les employeurs pourront-ils se connecter sur Soltéa pour répartir leur solde ?
- Quand sont effectués les virements par la Caisse des Dépôts ?
- Comment sont versés les fonds aux établissements ?
- Qu’est-il prévu pour les fonds qui ne seraient pas répartis par les employeurs à l’issue de la campagne ?
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- Quelles actions effectuer sur SOLTéA ?
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- Quelle est la date limite de saisie ou de modification des coordonnées bancaires pour les établissements bénéficiaires ?
- Comment modifier ma fiche établissement ?
- Comment l’établissement reçoit-il les fonds répartis ? (Saisie du RIB, suivi des affectations, calendrier des versements...)
- Comment serai-je informé qu’un employeur a fait le choix de mon établissement ?
- Quelles sont les informations que je peux retrouver dans la synthèse de versement ?
- Puis-je exporter la synthèse des versements ? Sous quelle forme ?
- Comment identifier vers quelle composante ou formation l’employeur a effectué sa répartition ?
- Jusqu’à quelle date, aurai-je les accès à Soltéa ?
- Dois-je encore transmettre des reçus libératoires aux employeurs ?
- Que dois-je faire si une entreprise me verse directement son solde de la taxe d’apprentissage ?
- Le parcours d'un employeur
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- Que verra l’employeur qui veut consulter ma fiche ?
- Comment aider l’employeur à me trouver sur Soltéa ?
- L’employeur aura-t-il la possibilité de répartir un établissement dont les coordonnées bancaires ne sont pas renseignées ?
- Comment remercier l’entreprise qui a souhaité soutenir mon établissement ?
- La gestion de la plateforme
- Le cadrage juridique
Mon habilitation et ma connexion- Cas général
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- Les personnes en charge de la DSN sur Net-entreprises ont-elles directement accès au service Soltéa ?
- Est-il possible d'habiliter d'autres gestionnaires ?
- Est-il possible de donner des droits différents ou des périmètres de visualisation différents aux utilisateurs de mon employeur ?
- Le cabinet comptable qui gère les DSN de ses clients est-il par défaut tiers déclarants de ses clients ?
- Je suis tiers-déclarant ou gestionnaire de comptes et je ne trouve pas mon employeur dans mon portefeuille
- Mon habilitation et ma connexion spécifique établissements
Qui sera administrateur du compte au sein des établissements bénéficiaires ?
Un administrateur existe peut-être déjà au sein de votre établissement sur la plateforme Net-entreprises.
Il pourra déléguer les droits d’accès à des gestionnaires. Si aucun administrateur n’existe, vous pouvez demander sa désignation auprès de Net-entreprises.