La liste des catégories juridiques d’établissements habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage est définie par la loi (article L6241-5 du Code du travail). C’est la catégorie juridique de votre établissement qui oriente votre demande d’habilitation vers les services instructeurs compétents. Ces derniers se répartissent ensuite l’examen des demandes d’habilitation en fonction de la politique publique dont ils ont la charge.

Vous avez la possibilité de choisir manuellement votre catégorie juridique ainsi que la politique publique auquel appartient votre établissement au moment de la saisie de votre candidature dans votre espace personnel SOLTéA. 
En cas de doute, rapprochez-vous de votre administration de référence avant de déposer votre demande d’habilitation.

Les services instructeurs sont compétents pour déterminer la catégorie juridique et la politique publique dont relève votre établissement : ils pourront si nécessaire, après réception de votre candidature, vous indiquer les changements de catégorie juridique ou de politique publique à effectuer.

Ces derniers se répartissent ensuite les demandes en fonction de leur périmètre administratif ou de la politique publique dont ils sont porteurs (enseignement scolaire, enseignement supérieur et recherche, travail et emploi, agriculture, alimentation et forêt ...). 

Pour en savoir plus, consultez notre page dédiée : "Quels sont les services instructeurs chargés d'examiner ma demande d'habilitation ?".

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