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- Répartir mon solde
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Un établissement bénéficiaire- Consulter mes virements
- Comment connaître les vœux d’attribution des employeurs avant les virements ?
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- Pourquoi certains vœux d’attribution des employeurs n’apparaissent plus dans mon tableau de synthèse ?
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- Que dois-je faire si un employeur me verse directement son solde de la taxe d’apprentissage ?
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- Ma fiche établissement
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Règlementation- La campagne SOLTéA
- À quoi sert SOLTéA ?
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- Quels sont les frais prélevés par SOLTéA et les organismes collecteurs ?
- Le solde de la taxe d'apprentissage
- Comment être inscrit sur la liste des établissements habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage ?
- Les versements en nature sont-ils possibles ?
- Quels sont les établissements bénéficiaires du solde de la taxe d’apprentissage ?
- Qu’est-ce que la réforme de la taxe d’apprentissage ?
- Qui sont les employeurs redevables du solde de la taxe d’apprentissage ?
- La campagne SOLTéA
Quels sont les frais prélevés par SOLTéA et les organismes collecteurs ?
Plusieurs frais peuvent être prélevés par les organismes collecteurs du solde de la taxe d’apprentissage et par la Caisse des Dépôts qui a la charge de la gestion de la plateforme SOLTéA.
1) Un taux forfaitaire fixé au regard du risque de non-recouvrement pour l’Urssaf
En application du b) du 5° de l’article L. 225-1-1 du Code de la sécurité sociale, les sommes reversées à la Caisse des dépôts et consignations au titre du recouvrement du solde de la taxe d’apprentissage correspondent aux montants dus par les employeurs, après application d’un taux forfaitaire fixé au regard du risque de non-recouvrement d’une partie de ces sommes, fixé par arrêté. En application de l’arrêté du 28 mars 2023 fixant les taux de la retenue pour frais de non-recouvrement prévus au 5° de l’article L. 225-1-1 du Code de la sécurité sociale pour le reversement du solde de la taxe d’apprentissage destiné à la Caisse des dépôts et consignations, le taux de non-recouvrement appliqué est fixé à 1,00 %. Ce taux s’applique aux montants reversés, déterminés sur la base des sommes dues par les employeurs.
2) Des frais de gestion
En application de l’article L. 225-1-1 du Code de la sécurité sociale, des frais de gestion sont appliqués aux sommes reversées après application de l’abattement pour risque de non-recouvrement. Les frais de gestion appliqués par l’URSSAF Caisse nationale sur les sommes dues et reversées à la Caisse des dépôts et consignations au titre du solde de la taxe d’apprentissage correspondent à un pourcentage de ces sommes fixé dans des conditions déterminées par l’article R. 225-1 du Code de la sécurité sociale. Conformément à l’arrêté du 23 mai 2022 relatif aux frais de gestion prévus au 5° de l’article L. 225-1-1 du Code de la sécurité sociale, le taux appliqué est fixé à 0,50 %. Ces frais sont appliqués aux reversements effectués par l’URSSAF Caisse nationale au bénéfice de la Caisse des dépôts et consignations après application des frais de non-recouvrement.
Pour la CCMSA, le montant des frais de gestion s’élève, au titre de l'année 2024, à 73 429 €. Le montant forfaitaire des frais de gestion sera revalorisé, chaque année, en fonction de l’indice INSEE 12.702.
Pour la Caisse des Dépôts : Les frais de gestion sont autorisés annuellement par arrêté ministériel publié au Journal officiel.
Reportez-vous pour 2024 à l’arrêté NOR MENE2414935A DU 10 juin 2024 relatif aux frais de gestion prévus au II de l'article L. 6131-4 du Code du travail.