SOLTéA, une plateforme au service des employeurs
La loi pour La Liberté de Choisir son Avenir Professionnel et l’ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage apportent des modifications majeures au circuit de collecte et de distribution du solde de la taxe d’apprentissage (ex hors quota,) destiné à financer les formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, ainsi que l'orientation et l'insertion professionnelle.
La mise en œuvre de cette réforme, du point de vue de la répartition du solde de la taxe d’apprentissage, est confiée aux ministères de l’Éducation nationale et de la Jeunesse, et de l’Enseignement supérieur et de la Recherche. La Caisse des Dépôts est mandatée pour créer une plateforme de répartition du solde de la taxe d’apprentissage : SOLTéA.
En amont, une collecte plus simple de la taxe
Voix off : Vous êtes un employeur redevable du solde de la taxe d’apprentissage ?
Voix off : Vous avez rempli votre obligation en transmettant votre déclaration sociale nominative (DSN) et vous acquittant du paiement auprès de l’Urssaf ou de la MSA ?
Voix off : Avec SOLTéA, le processus de répartition de ce solde change. Et tout devient plus simple !
Voix off : SOLTéA ? C’est la plateforme dédiée au solde de la taxe d’apprentissage, gérée par la Caisse des Dépôts pour le compte de l’État.
Voix off : Dès fin mai, cette plateforme nationale devient l’entrée unique pour tous les employeurs. Elle vous permet d’exprimer vos souhaits de répartition de ce solde vers des établissements, des composantes ou des formations éligibles à l’exception des CFA auxquels les versements au titre du solde de la taxe d’apprentissage se font toujours directement sans passer par Soltéa.
Voix off : En vous connectant à votre espace personnel et sécurisé, vous pouvez retrouver et sélectionner les établissements que vous souhaitez soutenir.
Dans cet espace, vous retrouverez vos choix de répartition que vous pourrez consulter à tout moment. Vos choix restent archivés.
Voix off : Autre avantage : vous n’avez plus besoin d’envoyer de chèques ou de faire de virement aux établissements bénéficiaires. Tout se déroule via la déclaration sociale nominative (DSN) et sur la plateforme.
Voix off : Simple, transparent et sécurisé, ce nouveau service améliore et simplifie la relation entre les établissements et les employeurs.
Voix off : Alors, connectez-vous dès maintenant sur soltéa.éducation.gouv.fr !
En 2023, les employeurs effectuent la déclaration et le paiement du solde de la taxe d'apprentissage (soit 0,09 % de la masse salariale 2022) auprès de l'Urssaf Caisse nationale et de la MSA sur la DSN d'avril 2023 (exigible le 5 ou 15 mai 2023). Ces dernières versent ensuite les montants collectés à la Caisse des Dépôts.
Les employeurs doivent se connecter à la plateforme SOLTéA et désigner le ou les établissements, composantes, établissements secondaires ou formations qu’ils souhaitent soutenir.
Une plateforme intuitive qui met en valeur les établissements habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage
SOLTéA met en visibilité l’ensemble des établissements habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage sur le territoire national.
D’abord elle concatène les listes régionales élaborées par les services de l’État et les Conseils régionaux ainsi que la liste nationale établie par les ministères compétents.
SOLTéA permet ensuite la consultation rapide de ce répertoire par les employeurs, à travers un moteur de recherche rassemblant plusieurs critères : recherche par SIRET, par UAI, par type et/ou niveau de formation, géolocalisation des établissements… Ce, afin de retrouver facilement le ou les établissements, composantes, établissements secondaires ou formations qu’ils souhaitent soutenir.
Grâce à SOLTéA, les employeurs peuvent en quelques clics rechercher et identifier le ou les établissements, composantes, établissements secondaires ou formations qu’ils souhaitent soutenir, et répartir leur solde de taxe d’apprentissage.
Chaque établissement est présenté à travers une fiche descriptive qui restitue toutes les informations administratives résultant de sa démarche d’habilitation auprès des services de l’État ou des Conseils régionaux : sa raison sociale, ses immatriculations, ses coordonnées postales, ses principaux contacts téléphoniques et mail, ainsi que les données relatives aux formations qu’il porte le cas échéant.
Cette plateforme ouvre aux employeurs à la fin du premier semestre 2023.
Pour y accéder, il est nécessaire de demander une habilitation sur la plateforme Net-entreprises.
Un tableau de bord des montants attribués
SOLTéA retrace pour chaque employeur les montants effectivement versés aux établissements et en conserve l’historique.
Aucun versement au titre du solde de la taxe d’apprentissage ne peut être effectué directement aux établissements par les employeurs : SOLTéA est l’unique moyen de répartition et de reversement du solde de la taxe d’apprentissage aux établissements.
Les établissements n’ont plus à produire de reçu libératoire à l’attention des employeurs.
Pour une affectation plus simple du solde de la taxe d'apprentissage : SOLTéA, une plateforme intuitive qui met en valeur les établissements habilités et contribue à la qualité de la relation école employeurs ainsi qu’au dynamisme territorial.