Information importante :
La répartition des crédits non fléchés par les employeurs aura lieu à compter du 16 décembre prochain.
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La réglementation- La campagne d'habilitation sur SOLTéA
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- Pourquoi avoir créé de nouvelles fonctionnalités sur SOLTéA permettant d'intégrer la campagne d'habilitation ?
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- Comment être inscrit sur la liste des établissements habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage ?
- Mon établissement était déjà habilité par le passé. Suis-je obligé de déposer une nouvelle demande d'habilitation ?
- La campagne de répartition sur SOLTéA
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- La campagne d'habilitation sur SOLTéA
Comment être inscrit sur la liste des établissements habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage ?
Il existe deux types de listes d’établissements habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage.
- La liste nationale d’habilitation (articles L6241-5 et D6241-33 du Code du travail) est établie par arrêté interministériel et publiée chaque année sur Legifrance.gouv.fr.
- Les listes régionales d’habilitation (articles L6241-5 , R6241-21 et R6241-22 du Code du travail) sont établies par arrêtés des préfets de région et publiées chaque année sur les sites des préfectures de région. Les différents arrêtés sont publiés le 31 décembre de chaque année au plus tard.
Pour être inscrit sur les listes des établissements habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage, les établissements doivent déposer une demande d'habilitation via la plateforme SOLTéA, qui sera prise en charge et étudiée par le service instructeur compétent.
Pour en savoir plus sur le dépôt d'une demande d'habilitation, consultez notre page dédiée : " Comment accéder à SOLTéA pour déposer une demande d'habilitation pour la première fois ? " ou notre guide utilisateur.
Les établissements sont notifiés sur SOLTéA de la décision de leur service instructeur, qui devient définitive après la publication officielle de la liste des établissements habilités dont ils dépendent.