Les subventions versées en nature aux centres de formation et d’apprentis (CFA) sous forme d’équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées restent possibles en application de l’article L6241-4 du Code du travail.
Elles constituent des dépenses déductibles du solde de la taxe d’apprentissage et doivent être déclarées auprès de l’Urssaf ou de la MSA sur la Déclaration Sociale Nominative (DSN) d’avril, exigible le 5 ou 15 mai 2024.
Attention : ces subventions versées en nature ne sont pas gérées sur SOLTéA.