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- Répartir mon solde
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Un établissement bénéficiaire- Consulter mes virements
- Comment connaître les vœux d’attribution des employeurs avant les virements ?
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- Que dois-je faire si un employeur me verse directement son solde de la taxe d’apprentissage ?
- Que faire si un employeur me demande de lui rembourser une partie des fonds qu’il m’a versés ?
- Ma fiche établissement
- Comment mettre à jour les formations ou les composantes de mon établissement ?
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Règlementation- La campagne SOLTéA
- À quoi sert SOLTéA ?
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- Quels sont les frais prélevés par SOLTéA et les organismes collecteurs ?
- Le solde de la taxe d'apprentissage
- Comment être inscrit sur la liste des établissements habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage ?
- Les versements en nature sont-ils possibles ?
- Quels sont les établissements bénéficiaires du solde de la taxe d’apprentissage ?
- Qu’est-ce que la réforme de la taxe d’apprentissage ?
- Qui sont les employeurs redevables du solde de la taxe d’apprentissage ?
- La campagne SOLTéA
Qu’est-ce que la réforme de la taxe d’apprentissage ?
La loi pour La Liberté de Choisir son Avenir Professionnel et l’ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 apportent des modifications majeures au circuit de collecte et de distribution du solde de la taxe d’apprentissage, destiné à financer les formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, ainsi que l'orientation et l'insertion professionnelle.
La mise en œuvre de cette réforme, du point de vue de la répartition du solde de la taxe d’apprentissage, est confiée aux ministères de l’Éducation nationale et de la Jeunesse, et de l’Enseignement supérieur et de la Recherche. La Caisse des Dépôts a été mandatée pour créer une plateforme de répartition du solde de la taxe d’apprentissage : SOLTéA.
Les principaux changements pour les employeurs et les établissements
La déclaration et le paiement du solde de la taxe d’apprentissage s’effectuent auprès des organismes collecteurs, l’Urssaf et la MSA. Il représente 0,09 % de la masse salariale et est calculé à partir de la déclaration sociale nominative (DSN). Pour plus d’informations sur la campagne de collecte du solde de la taxe d’apprentissage, vous pouvez vous rapprocher de votre organisme collecteur (l’Urssaf ou la MSA).
L’Urssaf et la MSA versent ensuite à la Caisse des Dépôts les montants collectés. Les employeurs n’ont plus à verser directement le solde de leur taxe d’apprentissage aux établissements : la répartition s’opère en ligne via SOLTéA, la plateforme qui recense l’ensemble des établissements bénéficiaires du solde, et habilités par les services instructeurs des régions ou de l’Etat.
Pour plus d’informations sur la campagne d’habilitation des établissements à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage, vous pouvez consulter notre page d’aide dédiée.
Depuis SOLTéA, les employeurs redevables choisissent les établissements bénéficiaires de leur choix, et leur attribue un pourcentage de leur solde. À l’issue de la campagne de répartition, la Caisse des Dépôts opère les virements aux établissements désignés. Ces derniers ne doivent plus produire de reçu libératoire aux employeurs, et peuvent retrouver sur leur espace en ligne SOLTéA un tableau récapitulatif de leurs versements.
Pour plus d’informations sur le déroulé de la campagne de répartition du solde de la taxe d’apprentissage, vous pouvez consulter notre calendrier en ligne.
Pour plus d’informations sur les fonctionnalités de la plateforme SOLTéA, vous pouvez consultez notre page d’aide dédiée.
Comment est effectuée la déclaration du solde de la taxe d’apprentissage au sein d’un groupe composé de plusieurs établissements ?
La déclaration du solde se fait par la DSN à la maille établissement (par SIRET) au sein de l’entreprise.
Avant de procéder à la répartition du solde de votre taxe d’apprentissage sur SOLTéA, il est nécessaire de vous rapprocher de votre organisme collecteur (l’Urssaf ou la MSA) ou du gestionnaire Ressources Humaines ou Paie de votre entreprise. Il est la personne compétente pour vous renseigner sur le montant déclaré pour la DSN d’avril N+1 pour chaque SIRET de votre entreprise. En effet, les montants du solde de la taxe d’apprentissage déclarés en DSN sont transmis à la maille SIRET par les organismes collecteurs à la Caisse des Dépôts.