L’arrêté du 16 avril 2024prolonge jusqu’au lundi 29 avril la période de déclaration du montant de solde de taxe d’apprentissage perçu en 2022 pour les établissements habilités n’ayant pas déjà effectué cette déclaration. Accédez au formulaire Enquête SOLTéA · demarches-simplifiees.fr et retrouvez plus d'informations sur l'article dédié.
NB : les établissements qui ont déjà réalisé cette déclaration n’ont pas à la renouveler.
Habilitation des établissements (structures bénéficiaires) : avant le 31 décembre 2022
Collecte du fonds par l’Urssaf et la MSA via la DSN : 5 ou 15 mai 2023 au titre de la DSN d’avril 2023
Accès des établissements (structures bénéficiaires) à Soltéa : 4 mai 2023
Accès des employeurs à Soltéa : 24 mai 2023
Période de répartition par les employeurs : entre le 25 mai et le 5 octobre 2023 inclus
Périodes de suspension des répartitions : du 7 juillet au 15 juillet et du 6 octobre au 15 octobre 2023
Versements opérés à destination des établissements bénéficiaires par suite des choix employeurs : à partir du 24 août (première échéance de versement), à partir du 15 octobre (deuxième échéance de versement), à partir du 7 décembre (troisième versement)
Versements des fonds non répartis par les employeurs : en attente