Un taux forfaitaire fixé au regard du risque de non-recouvrement

En application du b) du 5° de l’article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale, les sommes reversées à la CDC au titre du recouvrement du solde de la taxe d’apprentissage correspondent aux montants dus par les employeurs, après application d’un taux forfaitaire fixé au regard du risque de non-recouvrement d’une partie de ces sommes, fixé par arrêté. En application de l’arrêté du 28 mars 2023 fixant les taux de la retenue pour frais de non-recouvrement prévus au 5° de l’article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale pour le reversement du solde de la taxe d’apprentissage destiné à la Caisse des dépôts et consignations, le taux de non-recouvrement appliqué est fixé à 1,00 %. Ce taux s’applique aux montants reversés, déterminés sur la base des sommes dues par les employeurs.

Des frais de gestion

En application de l’article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale, des frais de gestion sont appliqués aux sommes reversées après application de l’abattement pour risque de non-recouvrement. Les frais de gestion appliqués par l’URSSAF Caisse nationale sur les sommes dues et reversées à la CDC au titre du solde de la taxe d’apprentissage correspondent à un pourcentage de ces sommes fixé dans des conditions déterminées par l’article R. 225-1 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’arrêté du 23 mai 2022 relatif aux frais de gestion prévus au 5° de l’article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale, le taux appliqué est fixé à 0,50 %. Ces frais sont appliqués aux reversements effectués par l’URSSAF Caisse nationale au bénéfice de la CDC après application des frais de non-recouvrement..