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Quels sont les établissements bénéficiaires ? (champ d'application)

Les établissements bénéficiaires sont les organismes de formation, d’orientation et d’insertion pouvant être référencés sur Soltéa et qui répondent à deux conditions :

  • ils rentrent dans l’une des 13 catégories définies par l’article L6241-5 du Code du travail ;
  • ils figurent sur une des listes régionales ou nationales établies par les services de l’État ou des collectivités régionales et publiées dans les conditions prévues par les articles L6241-5 ou R6241-21 et R6241-22 du Code du travail. 

Lien vers l’article L6241-5 : Légifrance