Un taux forfaitaire fixé au regard du risque de non-recouvrement

En application du b) du 5° de l’article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale, les sommes reversées à la Caisse des Dépôts au titre du recouvrement du solde de la taxe d’apprentissage correspondent aux montants dus par les employeurs, après application d’un taux forfaitaire fixé au regard du risque de non-recouvrement d’une partie de ces sommes, fixé par arrêté. En application de l’arrêté du 28 mars 2023 fixant les taux de la retenue pour frais de non-recouvrement prévus au 5° de l’article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale pour le reversement du solde de la taxe d’apprentissage destiné à la Caisse des Dépôts et consignations, le taux de non-recouvrement appliqué est fixé à 1,00 %. Ce taux s’applique aux montants reversés, déterminés sur la base des sommes dues par les employeurs.

Des frais de gestion

En application de l’article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale, des frais de gestion sont appliqués aux sommes reversées après application de l’abattement pour risque de non-recouvrement. Les frais de gestion appliqués par l’URSSAF Caisse nationale sur les sommes dues et reversées à la Caisse des Dépôts au titre du solde de la taxe d’apprentissage correspondent à un pourcentage de ces sommes fixé dans des conditions déterminées par l’article R. 225-1 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’arrêté du 23 mai 2022 relatif aux frais de gestion prévus au 5° de l’article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale, le taux appliqué est fixé à 0,50 %. Ces frais sont appliqués aux reversements effectués par l’URSSAF Caisse nationale au bénéfice de la CDC après application des frais de non-recouvrement..