Comment déterminer la catégorie juridique et la politique publique dont relève mon établissement ?

Pourquoi dois-je indiquer la catégorie juridique et la politique publique de mon établissement ?

Pour déposer votre demande d’habilitation, vous devez indiquer la catégorie juridique et la politique publique de votre établissement.

Ces informations :

Sont définies par la loi (article L6241-5 du Code du travail), et ne résulte pas d’un choix ;
Déterminent le service instructeur compétent ;
À noter : Les services instructeurs sont chargés de vérifier et, si nécessaire, d’ajuster la catégorie juridique et la politique publique dont relève votre établissement après réception de votre candidature, afin de l’affecter au bon service. Ces derniers se répartissent ensuite les demandes en fonction de leur périmètre administratif ou de la politique publique dont ils sont porteurs (enseignement scolaire, enseignement supérieur et recherche, travail et emploi, agriculture, alimentation et forêt …).
Doivent être saisies dans SOLTéA telles qu’elles s’appliquent à votre établissement.

Comment savoir à quelle catégorie juridique appartient mon établissement ?

La catégorie juridique découle du cadre légal qui s’applique à votre établissement.
En cas de doute, pour identifier la catégorie juridique applicable :

Référez vous aux statuts ou au régime juridique de votre établissement ;
Identifiez votre tutelle administrative ou votre ministère de rattachement ;
Rapprochez vous de votre administration de référence.

Pourquoi certains établissements sont autorisés à saisir des formations ?

Certaines catégories sont légalement habilitées à préciser des formations dans leur demande. Cela permet notamment aux employeurs d’identifier clairement les formations proposées pour orienter le solde de la taxe d’apprentissage.

1 - Établissements publics d’enseignement du second degré
2 - Établissements privés d’enseignement du second degré sous contrat d'association avec l’État (art. L.442‑5 Code de l’éducation & L.813‑1 Code rural et de la pêche maritime)
3 - Établissements publics d’enseignement supérieur ou leurs groupements
4 - Établissements gérés par une chambre consulaire et établissements d’enseignement supérieur consulaire (art. L.711‑17 du Code de commerce)
5 - Établissements privés relevant de l’enseignement supérieur gérés par des organismes à but non lucratif
6 - Établissements publics ou privés dispensant des formations conduisant aux diplômes professionnels délivrés par les ministères chargés de la santé, affaires sociales, jeunesse et sports
12 - Écoles de production
14 - Établissements d’enseignement technique et préparatoire militaire (art. L.4153‑1 du Code de la défense).

Si la saisie de la formation n'apparaît pas dans SOLTéA, cela signifie que votre établissement relève d'une catégorie non habilitée à renseigner des formations.

07a - Écoles de la deuxième chance
07b - Centres de formation gérés et administrés par l’EPIDE
07c - Établissements à but non lucratif offrant aux jeunes sans qualification une nouvelle chance d’accès à la qualification
08a - Établissements ou services d’enseignement assurant une éducation adaptée et un accompagnement social/médico‑social aux jeunes handicapés ou en difficulté (art. L.312‑1 du CASF)
08b - Établissements délivrant l’enseignement adapté (art. L.332‑4 du Code de l’éducation)
9 - Établissements ou services mentionnés aux a et b du 5° du I de l’art. L.312‑1 du CASF.
10 - Établissements ou services expérimentaux accueillant des jeunes handicapés ou en difficulté (art. L.312‑1 du CASF)
11 - Organismes participant au service public de l’orientation, listés par le président du conseil régional
13 - Organismes inscrits par arrêté ministériel pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale

Pour en savoir plus, consultez notre page dédiée : Quels sont les services instructeurs chargés d'examiner ma demande d'habilitation ?

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