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Comment sont versés les fonds non répartis par les employeurs ?

À l’issue de la campagne de répartition du solde de la taxe d’apprentissage par les employeurs sur SOLTéA, les crédits non affectés par les employeurs sont répartis selon des critères définis par voie réglementaire.

Ces critères sont mentionnés à l’article R. 6241-28 du Code du travail : 

  1. L’implantation géographique des employeurs et des établissements figurant sur les listes prévues aux articles R. 6241-21 et R. 6241-22 du Code du travail ; 
  2. La nature des formations, en particulier celles visant à l’exercice d’activités dans des secteurs connaissant ou susceptibles de connaître des besoins importants de recrutement.

Ces crédits font l’objet d’un virement bancaire à destination des établissement éligibles, quelques semaines après la clôture de la campagne de répartition sur SOLTéA. 

Pour consulter le calendrier et les dates clés de la campagne, rendez-vous sur l’onglet « Calendrier ».  

À noter : l’intégralité des fonds collectés par le biais de la DSN des employeurs pour une année donnée (hors frais de gestion des opérateurs) seront reversés aux établissements habilités au titre de la même année. 

Seuls les fonds issus des recouvrements tardifs, reçus après la clôture de la campagne de répartition, et issus des déclarations à la hausse seront affectés lors de la campagne de l’année suivante.