La mise en application de l'article 47 de la loi du 11 février 2005 sur l'égalité des chances stipule que tous les services en ligne de l'État ou de toute personne morale de droit public doivent être accessibles à tous.
Qu'est-ce que l'accessibilité numérique ?
Un site web accessible est un site qui permet aux personnes en situation de handicap d'accéder à ses contenus et ses fonctionnalités sans difficulté. Un site accessible permet par exemple de :
- naviguer avec une synthèse vocale et/ou une plage braille (notamment utilisées par les personnes aveugles et malvoyantes) ;
- personnaliser l’affichage du site selon ses besoins (grossissement des caractères, modification des couleurs, etc.) ;
- naviguer sans utiliser la souris (avec le clavier uniquement, via un écran tactile, à la voix ou tout autre périphérique adapté).
Pour cela, le site doit respecter les normes en vigueur lors de sa réalisation et de ses mises à jour.
Déclaration d'accessibilité
La Caisse des Dépôts (CDC) s’engage à rendre ses sites internet accessibles conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.
Pour permettre à ses différents services de satisfaire à cette exigence, la CDC réalise plusieurs actions :
- sensibilisation et formation des personnels à l’accessibilité ;
- prise en compte de l'accessibilité tout au long du cycle de vie des projets ;
- audits externes « à blanc », et accompagnement de partenaires ;
- tests avec des utilisateurs handicapés ;
- audits de conformité exécutés par un tiers certificateur ;
- nomination d’un référent accessibilité ;
- réalisation régulière d’audits d’accessibilité numérique.
Conformément au décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019, la CDC a défini sa feuille de route concernant l'amélioration de l'accessibilité de ses services à travers son document de schéma pluriannuel d'accessibilité.
La présente déclaration d’accessibilité s’applique au Portail Soltéa (répartition du solde de la taxe d'apprentissage) .
État de conformité
Le site Portail d'information des solde de la taxe d’apprentissage est partiellement conforme avec le Référentiel Général d’Amélioration de l'Accessibilité (RGAA), version 4.1.2 en raison des non-conformités énumérées ci-dessous.
Résultats des tests
L’audit de conformité réalisé par Ethic First révèle que 85,45% des critères du RGAA version 4.1.2 sont respectés.
Contenus non accessibles
Non-conformités
- Des cadres n'ont pas de titre : vidéos d'une page FAQ ;
- Certains médias temporels ne sont pas identifiables : vidéos d'une page FAQ ;
- Des composants d'interface ne sont pas compatibles avec les technologies d'assistance : le bouton menu burger en version mobile ne renseigne pas de nom accessible dynamique ;
- Certaines pages n'ont pas de titre pertinent : lorsqu'il y a une pagination, le numéro de page n'est pas indiqué dans le titre de page ;
- Les contenus ne peuvent pas toujours être présentés sans avoir recours à un défilement horizontal pour une fenêtre d'une largeur de 320 px : les tags dans la section "Explorer les catégories ;
- Des regroupements de champs n'ont pas de légende : sur le formulaire de contact ;
- Des champs comme Prénom, Nom, Email, Téléphone ne se remplissent pas automatiquement avec les informations déjà connues du navigateur ;
- Les documents bureautiques en téléchargement ne possèdent pas de version accessible ;
Établissement de cette déclaration d'accessibilité
Cette déclaration a été établie le 30/09/2026.
Technologies utilisées pour la réalisation du site
- HTML5
- CSS
- JavaScript
Environnement de test
Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base de la combinaison fournie par la base de référence du RGAA, avec les versions suivantes :
- Firefox 156.0.1 et NVDA 2025.3
Outils pour évaluer l'accessibilité
- Module ANDI (Accessible Name and Description Inspector) ;
- Colour Contrast Analyser ;
- Extension Web Developer ;
- Outils pour développeurs intégrés au navigateur Firefox.
Pages du site ayant fait l'objet de la vérification de conformité
- Page d'accueil ;
- Actualités ;
- Une page actualité (avec infographie) ;
- Ressources ;
- Foire aux questions ;
- Une page FAQ (avec vidéo) ;
- Parcours de contact ;
- Plan du site ;
- Accessibilité ;
- Mentions légales ;
Retour d'information et contact
Il est important de rappeler qu’en vertu de l’article 11 de la loi de février 2005 :
la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap, quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie.
La Caisse des Dépôts s'engage à prendre les moyens nécessaires afin de donner accès, dans un délai raisonnable, aux informations et fonctionnalités recherchées par la personne handicapée, que le contenu fasse l'objet d'une dérogation ou non.
La Caisse des Dépôts invite les personnes qui rencontreraient des difficultés à la contacter afin qu’une assistance puisse être apportée (alternative accessible, information et contenu donnés sous une autre forme) :
Contactez le service référent en accessibilité numérique
Voies de recours
Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant.
Vous avez signalé au responsable du site Internet un défaut d’accessibilité qui vous empêche d’accéder à un contenu ou à un des services du portail et vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante.
- Écrire un message au Défenseur des droits
- Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région
- Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre) :
Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris CEDEX 07