Le service instructeur chargé d'examiner votre demande d'habilitation est d'abord déterminé en fonction de la catégorie juridique de votre établissement ou de votre composante (liste établie par l’article L6241-5 du Code du travail) :

• les établissements relevant de la catégorie des “organismes participant au service public de l'orientation tout au long de la vie’’ relèvent de la compétence des conseils régionaux ou des collectivités territoriales (catégorie 11 de l’article L6241-5 du Code du travail) ; 
• les établissements qui figurent sur la liste des organismes “agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers” relèvent de la compétence des services des ministères chargés de l’éducation nationale et de la formation professionnelle (catégorie 13 de l’article L6241-5 du Code du travail) ;
• les établissements relevant de toutes les autres catégories relèvent des services de l’État en régions (catégories 1 à 10, 12 et 14 de l’article L6241-5 du Code du travail).

Votre demande est ensuite adressée au sein de ces services instructeurs en fonction du département dans lequel est installé votre établissement ou votre composante.

Ces derniers se répartissent ensuite les demandes en fonction de leur périmètre administratif ou de la politique publique dont ils sont porteurs (enseignement scolaire, enseignement supérieur et recherche, travail et emploi, agriculture, alimentation et forêt ...).

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