Information importante :
La répartition des crédits non fléchés par les employeurs aura lieu à compter du 16 décembre prochain.
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La réglementation- La campagne d'habilitation sur SOLTéA
- Que change SOLTéA pour les règles d’habilitation à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage ?
- Pourquoi avoir créé de nouvelles fonctionnalités sur SOLTéA permettant d'intégrer la campagne d'habilitation ?
- La validation ou le rejet de la demande d'un établissement par un instructeur sur SOLTéA est-elle officielle et définitive ?
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- La campagne de répartition sur SOLTéA
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- Quels sont les établissements bénéficiaires du solde de la taxe d’apprentissage ?
- Qu’est-ce que la réforme de la taxe d’apprentissage ?
- Qui sont les employeurs redevables du solde de la taxe d’apprentissage ?
- La campagne d'habilitation sur SOLTéA
Quels sont les établissements bénéficiaires du solde de la taxe d’apprentissage ?
Les établissements de formation, d’orientation et d’insertion listés à l'article L6241-5 du Code du travail peuvent percevoir le solde de la taxe d’apprentissage. Pour être éligibles, ils doivent être habilités par les services de l'État ou les collectivités régionales après avoir complété leur inscription sur SOLTéA, conformément aux articles R6241-21 et R6241-22 du même Code.