La loi pour La Liberté de Choisir son Avenir Professionnel et l’ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage apportent des modifications majeures au circuit de collecte et de distribution du solde de la taxe d’apprentissage (ex hors quota), destiné à financer le développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, ainsi que l’orientation et l’insertion professionnelle.

La mise en œuvre de cette réforme, concernant la répartition du solde de la taxe d’apprentissage, est confiée aux ministères de l’Éducation nationale et de la Jeunesse, et de l’Enseignement supérieur et de la Recherche. La Caisse des Dépôts est mandatée pour créer une plateforme de répartition du solde de la taxe d’apprentissage : SOLTéA.

SOLTéA regroupe plusieurs services à destination des établissements habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage.

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Un répertoire des établissements habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage

SOLTéA met en visibilité l’ensemble des établissements habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage sur le territoire national. 

D’abord, elle concatène les listes régionales élaborées par les services de l’État et les Conseils régionaux ainsi que la liste nationale établie par les ministères compétents.

SOLTéA permet ensuite la consultation rapide de ce répertoire par les employeurs, à travers un moteur de recherche rassemblant plusieurs critères : recherche par SIRET, par UAI, par type et/ou niveau de formation, géolocalisation des établissements… Ce, afin de retrouver facilement le ou les établissements, composantes, établissements secondaires ou formations qu’ils souhaitent soutenir.

Chaque établissement est présenté à travers une fiche descriptive qui restitue toutes les informations administratives résultant de sa démarche d’habilitation auprès des services de l’État ou des Conseils régionaux : sa raison sociale, ses immatriculations, ses coordonnées postales, ses principaux contacts téléphoniques et mail, ainsi que les données relatives aux formations qu’il porte le cas échéant. 

Chaque établissement est invité à consulter cette fiche, la vérifier et en demander la modification si nécessaire.

Un ensemble de fonctionnalités pratiques de gestion de ses informations

Chaque établissement peut compléter et enrichir sa fiche descriptive : renseignement de contacts complémentaires, téléchargement de liens renvoyant vers les sites internet de sa structure…

Enfin, les établissements ont accès à un lien URL vers leur fiche descriptive SOLTéA afin de partager directement leurs informations aux employeurs, sans qu’ils passent par le moteur de recherche.

Un tableau de bord des montants attribués et des employeurs contributeurs

En préalable, pour percevoir le solde de la taxe d’apprentissage, chaque établissement doit renseigner ses coordonnées bancaires sur la plateforme selon une procédure simple et sécurisée explicitée par la Caisse des Dépôts.

Chaque établissement bénéficiaire peut consulter et télécharger la liste complète des montants qui lui ont été attribués au titre du solde de la taxe d’apprentissage par chaque employeur. Cette liste détaille les affectations et leur éventuelle répartition entre les composantes, les établissements secondaires et les formations qui composent l’établissement. 

Aucun versement au titre du solde de la taxe d’apprentissage ne peut être effectué directement aux établissements par les employeurs : SOLTéA est l’unique moyen de répartition et de reversement du solde de la taxe d’apprentissage aux établissements.

Les établissements n’ont plus à produire de reçu libératoire à l’attention des employeurs.

SOLTéA ouvre aux établissements habilités dès début mai 2023, en amont de l’ouverture aux employeurs, pour leur permettre de vérifier et compléter leurs informations (coordonnées bancaires en particulier).

Pour y accéder, les établissements demandent leur habilitation sur la plateforme Net-entreprises.

Pour une affectation plus simple du solde de la taxe d'apprentissage : SOLTéA, une plateforme intuitive qui met en valeur les établissements habilités et contribue à la qualité de la relation école employeurs ainsi qu’au dynamisme territorial.

 

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