L’arrêté du 16 avril 2024prolonge jusqu’au lundi 29 avril la période de déclaration du montant de solde de taxe d’apprentissage perçu en 2022 pour les établissements habilités n’ayant pas déjà effectué cette déclaration. Accédez au formulaire Enquête SOLTéA · demarches-simplifiees.fr et retrouvez plus d'informations sur l'article dédié.
NB : les établissements qui ont déjà réalisé cette déclaration n’ont pas à la renouveler.
À quel moment seront effectués les virements aux établissements bénéficiaires ?
Pour la campagne 2023, les virements seront effectués selon le calendrier suivant :
À partir du 24 août, pour les fonds répartis par les employeurs entre le 25 mai et le 6 juillet 2023 ont été mis en attente de versement.
À partir du 15 octobre pour les répartitions effectuées entre le 25 mai et le 5 octobre inclus.
À partir du 7 décembre pour les répartitions effectuées entre le 16 octobre et le 9 novembre.
Prochainement pour les fonds qui n’ont pas été fléchés avant la date limite du 9 novembre inclus. Les crédits restants sont alors répartis selon des modalités définies par voie réglementaire.
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