L’arrêté du 16 avril 2024 prolonge jusqu’au lundi 29 avril la période de déclaration du montant de solde de taxe d’apprentissage perçu en 2022 pour les établissements habilités n’ayant pas déjà effectué cette déclaration.
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NB : les établissements qui ont déjà réalisé cette déclaration n’ont pas à la renouveler.
Soltéa référence tous les établissements de formation, d’orientation et d’insertion relevant d'une des catégories énumérées à l'article L6241-5 du Code du travail et habilités par décision des services de l'État ou des collectivités régionales dans les conditions prévues par les articles R6241-21 et R6241-22 du même code.