L’arrêté du 16 avril 2024prolonge jusqu’au lundi 29 avril la période de déclaration du montant de solde de taxe d’apprentissage perçu en 2022 pour les établissements habilités n’ayant pas déjà effectué cette déclaration. Accédez au formulaire Enquête SOLTéA · demarches-simplifiees.fr et retrouvez plus d'informations sur l'article dédié.
NB : les établissements qui ont déjà réalisé cette déclaration n’ont pas à la renouveler.
Dans le cadre du transfert de recouvrement de la taxe d’apprentissage à l’Urssaf et à la MSA, mis en œuvre depuis le 1er janvier 2022, les principaux changements sont les suivants :
la déclaration de la taxe d’apprentissage se fait désormais en DSN (Déclaration Sociale Nominative) ;
la part principale de la taxe d’apprentissage est déclarée mensuellement depuis janvier 2022 ;
le solde de la taxe d’apprentissage est déclaré au taux de 0,09 % rapporté à la masse salariale 2022 et versé annuellement, en exercice décalé. La première collecte de l’Urssaf et de la MSA concernera la masse salariale 2022, déclarée par chaque établissement sur la DSN d’avril 2023 exigible le 5 ou 15 mai 2023.