L’arrêté du 16 avril 2024prolonge jusqu’au lundi 29 avril la période de déclaration du montant de solde de taxe d’apprentissage perçu en 2022 pour les établissements habilités n’ayant pas déjà effectué cette déclaration. Accédez au formulaire Enquête SOLTéA · demarches-simplifiees.fr et retrouvez plus d'informations sur l'article dédié.
NB : les établissements qui ont déjà réalisé cette déclaration n’ont pas à la renouveler.
Quels sont les établissements bénéficiaires ? (champ d'application)
Les établissements bénéficiaires sont les organismes de formation, d’orientation et d’insertion pouvant être référencés sur Soltéa et qui répondent à deux conditions :
ils rentrent dans l’une des 13 catégories définies par l’article L6241-5 du Code du travail ;
ils figurent sur une des listes régionales ou nationales établies par les services de l’État ou des collectivités régionales et publiées dans les conditions prévues par les articles L6241-5 ou R6241-21 et R6241-22 du Code du travail.