L’arrêté du 16 avril 2024 prolonge jusqu’au lundi 29 avril la période de déclaration du montant de solde de taxe d’apprentissage perçu en 2022 pour les établissements habilités n’ayant pas déjà effectué cette déclaration.
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NB : les établissements qui ont déjà réalisé cette déclaration n’ont pas à la renouveler.
La déclaration du solde se fera par la DSN à la maille établissement (par SIRET) au sein de l’entreprise.
Le solde de la taxe d’apprentissage n’est pas dû au titre des établissements employeurs du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.