De fait, les employeurs s’acquittent désormais du solde de leur taxe d’apprentissage directement auprès de l’Urssaf et de la MSA, qui reversent ces fonds à la Caisse des Dépôts, depuis la loi pour La Liberté de Choisir son Avenir Professionnel et l’ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 qui réforment la collecte et la répartition du solde de la taxe d’apprentissage.

L’attribution du solde de la taxe d’apprentissage par les employeurs se fait ensuite via la plateforme SOLTéA, et c’est la Caisse des Dépôts qui effectue les virements aux établissements concernés.

Si un employeur souhaite vous verser directement son solde, vous devez l’orienter vers l’Urssaf ou la MSA pour qu’il s’acquitte de son obligation, puis vers SOLTéA pour qu’il désigne votre établissement.

Si un employeur vous a versé une somme au titre du solde de la taxe d’apprentissage, vous devez lui indiquer que vous n’êtes pas habilité à la percevoir et la lui restituer pour qu’il engage les démarches nécessaires auprès de l’Urssaf ou de la MSA.

Vous ne devez en aucun cas fournir de reçu libératoire au titre du versement du solde de la taxe d’apprentissage.
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