Quels établissements sont autorisés à saisir des formations ?
Certaines catégories sont légalement habilitées à préciser des formations dans leur demande. Cela permet notamment aux employeurs d’identifier clairement les formations proposées pour orienter le solde de la taxe d’apprentissage.
Attention : si la saisie de la formation n'apparaît pas dans SOLTéA, cela signifie que votre établissement relève d'une catégorie non habilitée à renseigner des formations.
Catégories pouvant renseigner des formations
- 1 - Établissements publics d’enseignement du second degré
- 2 - Établissements privés d’enseignement du second degré sous contrat d'association avec l’État (art. L.442‑5 Code de l’éducation & L.813‑1 Code rural et de la pêche maritime)
- 3 - Établissements publics d’enseignement supérieur ou leurs groupements
- 4 - Établissements gérés par une chambre consulaire et établissements d’enseignement supérieur consulaire (art. L.711‑17 du Code de commerce)
- 5 - Établissements privés relevant de l’enseignement supérieur gérés par des organismes à but non lucratif
- 6 - Établissements publics ou privés dispensant des formations conduisant aux diplômes professionnels délivrés par les ministères chargés de la santé, affaires sociales, jeunesse et sports
- 12 - Écoles de production
- 14 - Établissements d’enseignement technique et préparatoire militaire (art. L.4153‑1 du Code de la défense).
Catégories ne pouvant pas renseigner des formations
- 07a - Écoles de la deuxième chance
- 07b - Centres de formation gérés et administrés par l’EPIDE
- 07c - Établissements à but non lucratif offrant aux jeunes sans qualification une nouvelle chance d’accès à la qualification
- 08a - Établissements ou services d’enseignement assurant une éducation adaptée et un accompagnement social/médico‑social aux jeunes handicapés ou en difficulté (art. L.312‑1 du CASF)
- 08b - Établissements délivrant l’enseignement adapté (art. L.332‑4 du Code de l’éducation)
- 9 - Établissements ou services mentionnés aux a et b du 5° du I de l’art. L.312‑1 du CASF.
- 10 - Établissements ou services expérimentaux accueillant des jeunes handicapés ou en difficulté (art. L.312‑1 du CASF)
- 11 - Organismes participant au service public de l’orientation, listés par le président du conseil régional
- 13 - Organismes inscrits par arrêté ministériel pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale