Comment déterminer la catégorie juridique de mon établissement ?
Pourquoi dois-je indiquer la catégorie juridique et la politique publique de mon établissement ?
Pour déposer votre demande d’habilitation, vous devez indiquer la catégorie juridique et la politique publique de votre établissement.
Ces informations :
- Sont définies par la loi (article L6241-5 du Code du travail), et ne résulte pas d’un choix ;
- Déterminent le service instructeur compétent ;
- Doivent être saisies dans SOLTéA telles qu’elles s’appliquent à votre établissement.
À noter : Les services instructeurs sont chargés de vérifier et, si nécessaire, d’ajuster la catégorie juridique et la politique publique dont relève votre établissement après réception de votre candidature, afin de l’affecter au bon service.
Ces derniers se répartissent ensuite les demandes en fonction de leur périmètre administratif ou de la politique publique dont ils sont porteurs (enseignement scolaire, enseignement supérieur et recherche, travail et emploi, agriculture, alimentation et forêt …).
Comment savoir à quelle catégorie juridique appartient mon établissement ?
La catégorie juridique découle du cadre légal qui s’applique à votre établissement. En cas de doute, pour identifier la catégorie juridique applicable :
- Référez vous aux statuts ou au régime juridique de votre établissement ;
- Identifiez votre tutelle administrative ou votre ministère de rattachement ;
- Rapprochez vous de votre administration de référence.