La Caisse des Dépôts est chargée d'affecter les fonds relatifs au solde de la taxe d’apprentissage, pour le compte de l'employeur, aux établissements destinataires, dans les conditions définies au II de l'article L. 6241-2 du code du travail. 

Les sommes reversées à la Caisse des Dépôts par les organismes mentionnés dans les articles L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale et L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime sont soumises à des frais de gestion prélevés immédiatement par la Caisse des dépôts et consignations, conformément à sa mission définie dans le paragraphe II de l'article L. 6131-4 du code du travail.

Le montant prévisionnel des frais de gestion pour l'année 2023 s'élève à 11 225 424 €.

Pour plus d’informations et pour consulter l'intégralité de l'arrêté du 15 juin 2023 relatif aux frais de gestion mentionnés au II de l'article L. 6131-4 du code du travail, nous vous invitons à vous rendre sur le site Légifrance.  Vous y trouverez tous les détails nécessaires sur les modalités de fixation du montant des dépenses réellement engagées par la Caisse des dépôts pour les opérations de gestion liées aux fonds recouvrés dans le cadre de la taxe d'apprentissage. 

Consulter l’arrêté du 15 juin 2023