L’arrêté du 16 avril 2024 prolonge jusqu’au lundi 29 avril la période de déclaration du montant de solde de taxe d’apprentissage perçu en 2022 pour les établissements habilités n’ayant pas déjà effectué cette déclaration.
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NB : les établissements qui ont déjà réalisé cette déclaration n’ont pas à la renouveler.
Un formulaire de contact est disponible ici. Vous pouvez y préciser le motif de votre demande et écrire directement aux services de la Caisse des Dépôts qui en assurera le traitement.