L’arrêté du 16 avril 2024 prolonge jusqu’au lundi 29 avril la période de déclaration du montant de solde de taxe d’apprentissage perçu en 2022 pour les établissements habilités n’ayant pas déjà effectué cette déclaration.
Accédez au formulaire Enquête SOLTéA · demarches-simplifiees.fr et retrouvez plus d'informations sur l'article dédié.
NB : les établissements qui ont déjà réalisé cette déclaration n’ont pas à la renouveler.
Les établissements n’ont plus à établir de reçu libératoire pour les employeurs.
L’acquittement du solde de la taxe d’apprentissage est directement effectué auprès des collecteurs que sont l’Urssaf et la MSA.