Protection des données personnelles

 

 

Notice d'information sur la protection des données à caractère personnel du site internet « www.soltea.education.gouv.fr ».
La présente politique de protection des données à caractère personnel (« Politique ») est destinée à l’ensemble des utilisateurs du site « www.soltea.education.gouv.fr ».

La Caisse des dépôts et consignations (ci-après, la Caisse des dépôts ou le gestionnaire du Site), en sa qualité de responsable de traitement peut être amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel dans le cadre de la gestion du site « www.soltea.education.gouv.fr ».

Toutes les opérations sur vos données à caractère personnel sont réalisées dans le respect de la réglementation en vigueur, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après, le RGPD), ainsi que la loi n°78-17 « Informatique, Fichiers et Libertés » du 6 janvier 1978.

Notre objectif est de vous communiquer notre Politique et de vous faire part régulièrement sur cette page des modifications éventuelles apportées à cette Politique, afin que vous soyez toujours pleinement informé des données à caractère personnel que nous recueillons, de la manière dont nous les utilisons.

1. Qui collecte les données à caractère personnel (identité du responsable du traitement) ?

La Caisse des dépôts dont le siège est situé au 56, rue de Lille 75007 PARIS est responsable du traitement automatisé de données à caractère personnel pour l’affectation du solde de la taxe d'apprentissage aux établissements destinataires, autorisé par l’article L. 6241-2 du code du travail.

2. Quelles sont les données à caractère personnel traitées ?

La notion de « données à caractère personnel » désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.
Les données traitées à caractère personnel traitées sont les suivantes : 

  • Données d'identification : nom, prénom des collaborateurs des employeurs et des établissements habilités à accéder à la plateforme.
  • Données relatives à la vie professionnelle : numéro de téléphone professionnel, adresse mail professionnelle, libellé du contact employeur, fonction des collaborateurs des employeurs et des établissements habilités à accéder à la plateforme.
  • Données de connexion : login, mot de passe, traces de connexion des collaborateurs des employeurs et des établissements habilités à accéder à la plateforme (les adresses IP sont tracées dans les traces techniques sur les serveurs) 
  • Données internet (cookies) : Pour le détail des cookies, se référer à l’article 10 de la présente notice.

3. Quelles sont les finalités et la base légale du traitement de données à caractère personnel ?

Les données des utilisateurs sont traitées pour permettre aux employeurs de désigner les établissements bénéficiaires du solde de la taxe d’apprentissage et pour permettre le versement du solde de la taxe d’apprentissage aux établissements bénéficiaires.
La base légale du traitement automatisé de données à caractère personnel pour l’affectation du solde de la taxe d'apprentissage aux établissements destinataires est l’exécution d’une mission d’intérêt public prévue à l’article L. 6241-2 du code du travail.
Les données à caractère personnel des visiteurs du site « www.soltea.education.gouv.fr » sont collectées et traitées à des fins d’optimisation du site et de production de statistiques anonymes.

4. Qui sont les destinataires des données à caractère personnel ?

Les destinataires des données à caractère personnel de ce traitement sont : 

  • Les gestionnaires de la Caisse des Dépôts en charge du service dématérialisé mentionné à l’article L. 6241-2 du code du travail.
  • Les établissements bénéficiaires, dans le cas de l’activation de la fonction « Contact Employeur ».
  • Les employeurs accédant aux données « Contact » des établissements bénéficiaires ayant complété leur fiche Etablissement,

5. Quelle est la durée de conservation des données à caractère personnel ?

La Caisse des Dépôts traite et conserve les données à caractère personnel dans un environnement sécurisé pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
Les données à caractère personnel relatives à l’identification des utilisateurs et les données relatives à leur vie professionnelle sont conservées cinq (5) ans après la fin de l’habilitation du compte pour les données relatives aux collaborateurs des employeurs ou des établissements.

Les données à caractère personnel relatives aux login, mot de passe et traces de connexion sur le « www.soltea.education.gouv.fr » sont conservées pendant une durée de douze (12) mois à compter de leur collecte, à l’exception des adresses IP qui sont conservées deux (2) mois à compter de leur collecte.

Les données à caractère personnel relatives aux cookies sont conservées pendant une durée maximale de treize (13) mois à compter de leur collecte. 

6. Comment exercer vos droits ?

Pour toute question ou difficulté relative à l’accès ou utilisation de votre compte, et de vos droits à la formation, merci de contacter les services de gestion du MCF au :  

  • au 0970.823.551 du lundi au vendredi de 9H à 17H (appel non surtaxé), 
  • ou en utilisant le formulaire de contact à l’adresse : https://www.soltea.education.gouv.fr/espace-public/contact-taxe-apprentissage

Vous disposez d’un droit d'accès, de rectification, d’opposition, et d’un droit à la limitation.
Conformément à l’article 40 de la loi « Informatique et Libertés » modifiée par les dispositions de la loi pour une République Numérique du 7 octobre 2016, vous pouvez définir des directives relatives à la conservation, l’effacement ou la communication de vos données à caractère personnel après votre décès. Vous êtes informés que vous pouvez librement désigner une personne chargée de l’exécution de vos directives et que vous pouvez modifier ou révoquer vos directives à tout moment.

Pour exercer vos droits, vous pouvez vous adresser :

La Caisse des Dépôts vous informe que certaines demandes de droits nécessitent la fourniture d’une pièce d’identité, tels que : 

  • le droit d’accès 
  • le droit de rectification de données collectées auprès de tiers
  • le droit de limitation, selon les cas.
    La Caisse des Dépôts et Consignation s’engage à vous répondre dans un délai d’un mois, ou de trois mois en cas de demande particulièrement complexe. 

7. Quelles sont les mesures de sécurité et confidentialité mises en œuvre ?

La Caisse des Dépôts accorde une importance particulière à la confidentialité et à la sécurité des données à caractère personnel concernant les utilisateurs du site « www.soltea.education.gouv.fr ».

Elle met en œuvre les mesures techniques et d’organisation nécessaires pour protéger les données à caractère personnel contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisés, notamment dans le cadre de la transmission de données dans un réseau.

L'accès aux données à caractère personnel est strictement limité aux personnes habilitées en raison de leurs fonctions et qui sont tenus par une obligation de confidentialité.

Nous vous informons que la Caisse des Dépôts ne procède à aucun transfert de données à caractère personnel hors de l’Espace économique européen.

8. Vous souhaitez contacter notre DPO ?

Pour toute information complémentaire ou difficulté relative à l’utilisation de vos données à caractère personnel, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données (DPO) à l’adresse dpo@caissedesdepots.fr ou par écrit à l’adresse Caisse des Dépôts - Données personnelles - Etablissement de Bordeaux - 6, place des citernes 33059 Bordeaux Cedex, et y joindre toute pièce permettant de justifier votre identité et votre demande.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés ou que ce le traitement de vos données n’est pas conforme à la réglementation, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), en ligne (www.cnil.fr) ou par voie postale à l’adresse suivant : 3 place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07. 

9. Cookies

Un cookie est un fichier texte déposé sur votre ordinateur lors de la visite d'un site. Il permet de conserver des données utilisateur afin de faciliter la navigation et de permettre certaines fonctionnalités. Le gestionnaire du site utilise différents cookies pour améliorer l’interactivité du site et de ses services. 

Pour certains d’entre eux, votre accord est nécessaire ; vous pouvez les activer ou les désactiver. Cependant pour bénéficier de l’ensemble des fonctionnalités du site (amélioration du site grâce aux statistiques de navigation, lecture de vidéos, etc.), il est conseillé de garder les cookies activés.

Vous pouvez à tout moment vous informer et paramétrer vos cookies pour les accepter ou les refuser en cliquant sur le lien « gestion des cookies » en bas de page permettant d’ouvrir le gestionnaire de cookies ou à travers le paramétrage de votre navigateur internet "En savoir plus sur les cookies". 
Nous vous rappelons que le paramétrage est susceptible de modifier vos conditions d'accès à nos services nécessitant l'utilisation de cookies.

Le gestionnaire du site décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du Site et des services éventuellement proposés, résultant (i) du refus de cookies par l'utilisateur (ii) de l'impossibilité pour le gestionnaire du site de consulter les cookies nécessaires à leur fonctionnement du fait du choix de l'utilisateur.

Les cookies déposés par le site sont les suivants :

Cookies techniques nécessaires 
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Pour exercer vos droits sur les données collectées par les tiers ou pour toute question sur ces traitements vous pouvez les contacter directement.

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