Les employeurs redevables du solde de la taxe d’apprentissage peuvent répartir le solde de cette taxe aux établissements bénéficiaires de leur choix, tout au long d’une campagne annuelle qui se déroule sur SOLTéA. Mais que deviennent les fonds qui n’ont pas été affectés par les employeurs ? Explications sur les modalités de répartition prévues par la loi !
 
Pour la campagne 2023 de répartition du solde de la taxe d’apprentissage, les employeurs avaient du 28 août au 5 octobre inclus dans un premier temps pour désigner les établissements qu’ils souhaitent soutenir en leur attribuant le solde de leur taxe d’apprentissage. Une dernière campagne de répartition aura lieu du 16 octobre au 9 novembre pour finaliser leurs choix.

À la suite de cette dernière campagne, les fonds qui n’ont pas été affectés par les employeurs, ainsi que ceux qui n’ont pas pu être versés par la Caisse des Dépôts en raison de coordonnées bancaires absentes ou erronées, seront affectés via SOLTéA suivant des critères définis par la loi. Il s’agit de l’article R. 6241-28 du Code du travail, dont les modalités seront précisées par un arrêté à venir.

Comment sont répartis les fonds non affectés par les employeurs ?

L’enveloppe des fonds non affectés par les employeurs est partagée en deux parts : une part répartie selon des critères géographiques, et une part répartie selon les besoins en recrutement sur le marché du travail.

• Une répartition géographique 

  Les contributions des employeurs assujettis de chaque région financent les établissements bénéficiaires implantés géographiquement dans cette région.

  Par conséquent, les établissements bénéficiaires d’une même région perçoivent un montant identique au titre du solde de la taxe d’apprentissage.

• Une répartition à destination des formations liées aux métiers en tension 

  Cette part des fonds non affectés par les employeurs est destinée à financer les formations qui préparent aux dix métiers les plus en tension, afin de répondre aux besoins en recrutements les plus importants selon les régions.

  L’analyse des métiers en tension sur le périmètre national et régional est portée conjointement par France Stratégie et la Dares. Pour plus d’informations, consultez les rubriques « Publications » de leurs sites respectifs.  Le code RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles) des diplômes dispensés par les établissements est le critère retenu pour objectiver le lien entre une formation et un métier en tension au sein d’une région.

Un arrêté prochainement publié pour compléter ces modalités

La liste détaillée des métiers en tension par région sera publiée en annexe de l’arrêté à venir fixera également la répartition exacte des fonds entre les deux parts de l’enveloppe des fonds non affectés.

Afin de garantir la transparence et l’intelligibilité de l’algorithme  de répartition des fonds non affectés par les employeurs, la Caisse des Dépôts procèdera à sa publication accompagnée d’une note explicative.