Qu'est-ce que la campagne d'habilitation sur SOLTéA ?
Depuis 2025, les établissements candidats à l’inscription sur les listes officielles des établissements habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage doivent déposer leur demande sur SOLTéA.
Les candidatures des établissements candidats sont examinées, chaque année, par les services instructeurs de l’État ou des collectivités régionales, qui demeurent les autorités compétentes pour établir les listes officielles d’établissements habilités.
Sources juridiques : articles L6241-5, R6241-21 et R6241-22 du Code du travail.
Pour en savoir plus, consultez notre page dédiée : Comment être inscrit sur la liste des établissements habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage ?
Les établissements candidats peuvent déposer leur candidature chaque année lors de la campagne d’habilitation. Ils reçoivent directement, depuis leur espace personnel SOLTéA, les avis des services instructeurs sur leur candidature.
À noter : l’avis émis par un instructeur sur SOLTéA, qu’il soit favorable ou défavorable, ne constitue pas une décision officielle et définitive. Seule la publication de la liste des établissements dans les conditions prévues par les articles L6241-5, R6241-21 et R6241-22 du Code du travail vaut décision exécutoire d'habilitation ou de refus d'habilitation.