Un employeur me demande de lui rembourser les fonds qu’il m’a versés

Un employeur ne peut pas vous demander un remboursement des fonds (ou d’une partie des fonds) qu’il vous a versés.

De fait, en cas de rectification à la baisse des crédits d'un employeur due à une erreur déclarative, et dans le cas où les crédits affectés à des établissements bénéficiaires ont déjà été versés par la Caisse des Dépôts, la Caisse des Dépôts ne procède pas au recouvrement auprès des établissements bénéficiaires, conformément à l'article 6.1.3 des Conditions Générales d'Utilisation (CGU) de la plateforme.

Les sommes affectées par les employeurs sont considérées comme définitivement versées.

Toutefois, dans ce cas précis, la déclaration négative de l'employeur est conservée en mémoire par la Caisse des Dépôts, et sera déduite des fonds à répartir lors de la prochaine campagne.