Accessibilité des espaces connectés du portail SOLTéA
La mise en application de l'article 47 de la loi du 11 février 2005 sur l'égalité des chances stipule que tous les services en ligne de l'État ou de toute personne morale de droit public doivent être accessibles à tous.
Qu'est-ce que l'accessibilité numérique ?
Un site web accessible est un site qui permet aux personnes en situation de handicap d'accéder à ses contenus et ses fonctionnalités sans difficulté. Un site accessible permet par exemple de :
- naviguer avec une synthèse vocale et/ou une plage braille (notamment utilisées par les personnes aveugles et malvoyantes) ;
- personnaliser l’affichage du site selon ses besoins (grossissement des caractères, modification des couleurs, etc.) ;
- naviguer sans utiliser la souris (avec le clavier uniquement, via un écran tactile, à la voix ou tout autre périphérique adapté).
Pour cela, le site doit respecter les normes en vigueur lors de sa réalisation et de ses mises à jour.
Déclaration d'accessibilité
La Caisse des Dépôts (CDC) s’engage à rendre ses sites internet accessibles conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.
Pour permettre à ses différents services de satisfaire à cette exigence, la CDC réalise plusieurs actions :
- sensibilisation et formation des personnels à l’accessibilité ;
- prise en compte de l'accessibilité tout au long du cycle de vie des projets ;
- audits externes « à blanc », et accompagnement de partenaires ;
- tests avec des utilisateurs handicapés ;
- audits de conformité exécutés par un tiers certificateur ;
- nomination d’un référent accessibilité ;
- réalisation régulière d’audits d’accessibilité numérique.
Conformément au décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019, la CDC a défini sa feuille de route concernant l'amélioration de l'accessibilité de ses services à travers son document de schéma pluriannuel d'accessibilité.
La présente déclaration d’accessibilité s’applique à la plateforme "SOLTéA, Portail du solde de la taxe d'apprentissage (espaces connectés)".
État de conformité
La plateforme "SOLTéA, Portail du solde de la taxe d'apprentissage (espaces connectés)" est en conformité partielle avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA).
Résultats des tests
L’audit de conformité, réalisé par la société Access First et mis à jour par le pôle accessibilité de la Caisse des Dépôts, sur un échantillon de 12 pages, révèle que 91,07% des critères RGAA sont respectés.
L’échantillon des pages du site ayant fait l’objet d’une vérification de conformité est le suivant :
- ENTREPRISE - Accueil ;
- Accueil - une fois connecté ;
- Portefeuille ;
- Rechercher un établissement et résultats ;
- Fiche établissement et répartition du solde ;
- Synthèse et répartition des crédits ;
- Suivi des versements ;
- ÉTABLISSEMENTS - Accueil ;
- Accueil - une fois connecté ;
- Informations établissement ;
- Fiche de l’établissement secondaire ;
- Suivi des versements.
Contenus non accessibles
Les contenus listés ci-dessous ne sont pas accessibles pour les raisons suivantes :
- Des scripts présents ne sont pas compatibles avec les technologies d'assistance : des boutons n'ont pas de nom accessible pertinent ;
- Les titres de pages contenant une pagination ne reprennent pas le numéro de la page visitée ;
- Des balises sont utilisées uniquement à des fins de présentation et du texte n'est pas correctement structuré : du contenu textuel n'est pas implémenté dans des balises structurantes (modale de gestion de cookies, paragraphe du pied de page...) ;
- La structure du document n'est pas toujours cohérente : la liste de lien "Aide, Actualités, Guide..." n'est pas implémentée dans une balise structurante de navigation ;
- Des étiquettes ne sont pas accolées à leur champ : dans le formulaire de recherche d'un établissement et résultats, l'étiquette "distance" n'est pas accolée à son champ de valeur ;
- Le contenu proposé n'est pas consultable lorsque l’orientation de l’écran est en mode portrait : sue les fiches d'établissement, la liste de choix de formation .
Établissement de cette déclaration de conformité
Cette déclaration a été établie le 17/04/2023 et mise à jour le 08/04/2024 sur la base des contenus disponibles à cette date.
Technologies utilisées pour la réalisation de la plateforme
- HTML5
- CSS
- JavaScript
Agents utilisateurs, outils et technologies d’assistance utilisés pour vérifier l’accessibilité des contenus
Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées avec les configurations suivantes :
- Firefox et NVDA ;
- Safari et VoiceOver ;
- Firefox et Jaws 2020.
Les outils de vérification du code suivants ont été utilisés afin de vérifier la conformité aux tests du RGAA :
- Module ANDI (Accessible Name and Description Inspector) ;
- Colour Contrast Analyser ;
- Extension Web Developer ;
- Outils pour développeurs intégrés au navigateur Firefox ;
- Validateur HTML du W3C.
Retour d'information et contact
Il est important de rappeler qu’en vertu de l’article 11 de la loi de février 2005 :
« la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap, quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. »
La Caisse des Dépôts s'engage à prendre les moyens nécessaires afin de donner accès, dans un délai raisonnable, aux informations et fonctionnalités recherchées par la personne handicapée, que le contenu fasse l'objet d'une dérogation ou non.
La Caisse des Dépôts invite les personnes qui rencontreraient des difficultés d'accessibilité numérique à la contacter afin qu’une assistance puisse être apportée (alternative accessible, information et contenu donnés sous une autre forme) : Contactez le service référent en accessibilité numérique de la Caisse des Dépôts
Pour tout autre problème de fonctionnement, utilisez le formulaire de contact.
Voies de recours
Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant.
Si vous constatez un défaut d'accessibilité vous empêchant d'accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits.
Plusieurs moyens sont à votre disposition :
- Écrire un message au Défenseur des droits ;
- Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région ;
- Téléphoner au 09 69 39 00 00 ;
Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre) :
Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris CEDEX 07