Conditions Générales d’Utilisation des portails connectés de la plateforme SOLTéA

ARTICLE 1- DEFINITIONS

Les Parties conviennent et acceptent que les termes suivants employés avec une majuscule auront dans le cadre des présentes « conditions générales d’Utilisation » (ci-après, « CGU » ou « CG ») la signification définie ci-après :

« Caisse des dépôts et consignations » ou « CDC » : Établissement spécial défini à l’article L.518-2 du code monétaire et financier, ayant son siège social 56, rue de Lille à Paris 7^ème, représentée par la Directrice de la Direction des Politiques Sociales, et chargée de la gestion de la Plateforme SOLTéA.
« Plateforme SOLTéA » ou « la Plateforme » : désigne la Plateforme dématérialisée prévue en application des dispositions de l’article L. 6241-2 du code du travail, permettant aux Employeurs de désigner les Établissements destinataires du Solde de la taxe d’apprentissage.
« Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale ayant accès aux services de la Plateforme SOLTéA : Employeur, tiers déclarant, Établissement, services instructeurs et coordonnateurs régionaux.
« Employeur » : désigne toute personne physique ou morale redevable de la taxe d’apprentissage au sens de l’article L. 6241-1 et suivants du code du travail, chargée de répartir son Solde de la taxe d’apprentissage à des Établissements bénéficiaires via la Plateforme SOLTéA.
« Tiers déclarant » : Personne physique ou morale qui assure les déclarations et/ou le paiement des contributions sociales pour le compte d’un ou plusieurs Employeurs. Cette personne physique ou morale doit obligatoirement disposer d’un mandat confié par l’Employeur pour le compte duquel il intervient.
« Contributions Employeurs » : désignent la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance mentionnée à l’article L. 6131-2 du code de travail composée d’une part, de la taxe d’apprentissage ('article L. 6241-1 du même code) et d’autre part, la contribution à la formation professionnelle (L. 6331-1et L. 6331-3 du même code). Leur recouvrement est réalisé par l’URSSAF et la MSA.
« Solde de la taxe d’apprentissage » : défini à l’article L.6241-2 du code du travail. L’article L. 6241-4 du même code indique que le Solde de la taxe d’apprentissage est notamment destiné à financer le développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, et l’insertion professionnelle.
« Solde à répartir » : part du fonds du Solde de la taxe d’apprentissage géré par la CDC attribué à chaque Employeur au regard de son assujettissement, à répartir en pourcentage sur la Plateforme SOLTéA après déduction des frais de gestion et frais de non-recouvrement des organismes collecteurs (URSSAF ou MSA) et des frais de gestion de la CDC.
« Mes groupes » : Fonctionnalité permettant aux entreprises multi-SIRET de regrouper plusieurs SIRET pour effectuer une seule répartition, à partir d’un SIRET de référence.
« SIRET de référence » : Le SIRET de référence est celui choisi par l’entreprise pour effectuer la répartition du Solde de la taxe d’apprentissage vers le ou les Établissements bénéficiaires au niveau d’un groupe.
« Synthèse de répartition » : désigne les fléchages effectués par l’Employeur à destination d’un Établissement, d’une de ses composantes, ou une de ses formations, depuis l’onglet « synthèse ».
« Répartition en pourcentage » : désigne la valeur sur la base de laquelle la CDC calcule les montants nets à verser aux Établissements, composantes ou formation sélectionnés par l’Employeur.
« Répartition en euros » : correspond à la conversion en euros, de la répartition en pourcentage, adoptée par un Employeur.
« Établissements destinataires » ou « Établissements bénéficiaires » : établis par catégories à l’article L.6241-5 du code du travail, ils désignent les organismes qui remplissent les critères d’éligibilité et sont habilités par les services de l’État à percevoir le Solde de la taxe d’apprentissage dans les conditions prévues au 13° de l’article L.6241-5 d’une part, et R. 6241-21 et R. 6241-22 d’autre part, du même code.
« Composante » ou « Établissement secondaire » : désigne toute entité rattachée administrativement à un Etablissement principal habilité à percevoir le Solde de la taxe d’apprentissage.
« Formation » : désigne les formations figurant sur les listes établies par les services de l’État dispensées par les Établissements habilités à percevoir le Solde de la taxe d’apprentissage, mentionnés aux 1° à 6° de l'article L. 6241-5 du code du travail et habilités à bénéficier des versements mentionnés au 1° de l'article L. 6241-4 du même code. Ces formations technologiques et professionnelles doivent conduire à des diplômes ou titres enregistrés au RNCP et classés dans la nomenclature interministérielle des niveaux de Formation. Elles sont dispensées à temps complet et de manière continue, ou selon un rythme approprié au sens des dispositions de l'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime.
« Service instructeur » : désigne un service de l’État ou d’une collectivité territoriale chargé de l’instruction des demandes d’habilitation des Établissements souhaitant percevoir le Solde de la taxe d’apprentissage. Leur mission consiste à étudier et vérifier l’éligibilité des Établissements demandeurs au regard des dispositions des articles L. 6241-4 et L. 6241-5 du code du travail.
« Demande d’habilitation » : désigne la demande d’habilitation des Établissements mentionnés à l’article L.6241-5 du code du travail à percevoir le Solde de la taxe d'apprentissage au titre des dépenses mentionnées au 1° de l'article L. 6241-4. Lorsque la demande d’habilitation est formulée pour la première fois, elle est réalisée sur la Plateforme SOLTéA via une demande dite d’inclusion au dispositif. Lorsque l’Établissement a déjà été habilité, la Plateforme SOLTéA lui permet de déposer la demande de renouvellement nécessaire à son habilitation pour la campagne suivante.
« Établissement bénéficiaire référencé » : désigne l’Établissement habilité à percevoir le Solde de la taxe d’apprentissage par les services d’État et figurant dans le catalogue des Établissements bénéficiaires pour la campagne en cours sur la Plateforme SOLTéA.
« Montant brut du Solde de la taxe d’apprentissage » ou « Montant brut » : désigne le montant du Solde de la taxe d’apprentissage résultant de la déclaration sociale nominative de l’employeur hors frais de gestion collecteurs (MSA, URSSAF) et CDC.

ARTICLE 2 – OBJET

Conformément aux dispositions de l’article L. 518-2 du code monétaire et financier, la Caisse des dépôts et consignations ou « Caisse des Dépôts », ou « CDC » remplit des missions d’intérêt général en appui des politiques publiques de l’État.

La loi du 5 septembre 2018 a profondément transformé les circuits de financement de la formation professionnelle et de l’alternance. Elle crée la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance, regroupant la contribution à la formation professionnelle et la taxe d’apprentissage. Cette dernière est à nouveau divisée en deux parts : la part principale, destinée au financement de l’apprentissage et le Solde de la taxe d’apprentissage, qui soutient le développement des formations initiales technologiques et professionnelles, les structures de l’insertion professionnelle et les centres de formation d’apprentis.

L’ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 confie à la CDC la gestion des fonds issus du Solde de la taxe d’apprentissage et leur répartition aux Établissements habilités pour le compte des Employeurs.

Conformément à l’article L. 6131-4 du code du travail, la CDC est chargée d'affecter les fonds, pour le compte de l'Employeur, aux Établissements destinataires au moyen d’un service dématérialisé dans les conditions définies au II de l'article L. 6241-2 du même code. À cette fin, elle mutualise les ressources dès leur réception, au sein d’un fonds dédié dont elle assure la gestion administrative, financière et comptable dans un compte spécifique ouvert dans ses livres.

La Plateforme SOLTéA est accessible sur internet à l’adresse SOLTéA.education.gouv.fr. La Plateforme informe les Employeurs et les Établissements bénéficiaires des modalités de répartition du Solde de la taxe d’apprentissage.

Les présentes CG ont pour objet de définir les modalités d'utilisation des services de la Plateforme SOLTéA, par les personnes habilitées à accéder aux portails connectés, ci-après « l'Utilisateur ». Elles sont mises en œuvre conformément à l’article L. 112-9 du code des relations entre le public et l’administration. Elles s’imposent aux usagers. Elles définissent les engagements pris par les Utilisateurs vis-à-vis de la CDC dans l’utilisation de la Plateforme SOLTéA et les engagements de la CDC relatifs aux conditions de mise à disposition de cet espace.

ARTICLE 3 – ACCEPTATION AUX CONDITIONS GÉNÉRALES (CG)

Les CG constituent un contrat conclu sous forme électronique. En conséquence, l’acceptation en ligne des CG constitue une acceptation formelle et lie contractuellement les Utilisateurs.

En acceptant en ligne les condition générales, l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance de celles-ci et les accepte sans restriction ni réserve.

ARTICLE 4 – SERVICES ACCESSIBLES

La CDC met à la disposition des Employeurs, des Établissements inscrits et des Services Instructeurs un espace sécurisé sur la Plateforme SOLTéA leur permettant respectivement de répartir, de bénéficier de versements au titre du Solde de la taxe d’apprentissage et d’instruire des demandes d’habilitation à percevoir le Solde de la taxe d’apprentissage.

4.1 – SERVICES ACCESSIBLES AUX EMPLOYEURS

La CDC met à la disposition des Employeurs redevables du Solde de la taxe d’apprentissage au titre de l’article L. 6241-1du code du travail un « service Employeur ». Elle ne définit en aucun cas les conditions d’assujettissement des Employeurs au versement du Solde de la taxe d’apprentissage.

La Plateforme permet aux Employeurs :

D’accéder à une fonctionnalité de répartition de leur Solde pour un ou plusieurs Établissements assujettis parmi un ou plusieurs Établissements sélectionnés ;
De regrouper plusieurs SIRET, à partir de deux SIRET minimum, afin de répartir le Solde sur le SIRET de référence du groupe ;
Saisir le montant évaluatif qu’ils estiment avoir à attribuer et de le répartir en pourcentages avant abondement par les organismes collecteurs (MSA, URSSAF) du fonds du Solde de la taxe d’apprentissage géré par la CDC ;
De prendre connaissance instantanément de l’équivalent en euros de leur répartition en pourcentage ;
De visualiser le montant brut de leur solde de la taxe d’apprentissage issu de leur déclaration sociale nominative (DSN) ainsi que de la date de mise à jour de ces données après abondement par les organismes collecteurs (MSA, URSSAF) du fonds du Solde de la taxe d’apprentissage géré par la CDC ;
De rechercher des Établissements ainsi que des composantes ou Établissements secondaires et des formations rattachées ;
De consulter les informations des Établissements mises en ligne sur SOLTéA ;
De désigner un ou des Établissements principaux, secondaires ou formations pour flécher tout ou partie du Solde à répartir ;
De renseigner un ou plusieurs contacts dans la limite de cinq qui seront portés à la connaissance des Établissements bénéficiaires de leur Solde Employeur ;
D’accepter ou refuser que leurs vœux d’attribution et leurs contacts soient portés à la connaissance des Établissements bénéficiaires avant la réalisation des versements. L’Employeur n’est pas tenu par les vœux d’attribution vis-à-vis des Établissements bénéficiaires ;
D’être informé lorsque leur demande d’affectation vers un Établissement bénéficiaire ne peut aboutir ;
D’accéder à la synthèse des versements réalisés pour leur compte afin de retrouver la liste exhaustive des bénéficiaires sélectionnés ainsi que le détail des sommes versées à l’issue de la campagne d’affectation.

La Plateforme SOLTéA prend en compte toute déclaration corrective (issue d’une modification effectuée par les Employeurs en DSN ou résultant d’un redressement) du Solde de la taxe d’apprentissage survenant après la date d’exigibilité du 5 ou 15 mai de l’année suivant l’année pour laquelle le Solde de la taxe d’apprentissage est dû.

Le Solde des Employeurs peut être répartis entre des Établissements principaux ou secondaires, et le cas échéant des formations dispensées par l’un ou l’autre des Établissements.

4.2 – SERVICES ACCESSIBLES AUX ÉTABLISSEMENTS

4.2.1 Fonctionnalités relatives aux demandes d’habilitation

Demande d’inclusion

Après création d’un compte utilisateur, la Plateforme permet aux Établissements candidats de soumettre un dossier d’habilitation, dit « demande d’inclusion », aux Services Instructeurs compétents.

Ces Établissements accèdent aux fonctionnalités de dépôt d’un dossier d’habilitation mais ne sont pas référencés comme Établissement habilité sur le portail Employeur.

Le référencement de l’Établissement comme Établissement habilité intervient sur la base des arrêtés fixant les listes nationale et régionales des organismes habilités à percevoir le Solde de la taxe d’apprentissage.

Renouvellement d’habilitation

Lorsque l’Établissement est déjà habilité, la Plateforme SOLTéA lui permet de déposer un dossier de candidature pour le renouvellement de son habilitation.

4.2.2 Fonctionnalités en lien avec la perception du Solde de la taxe d’apprentissage

La Plateforme permet aux Établissements habilités de :

bénéficier d’un référencement sur la Plateforme,
consulter et modifier leur fiche Établissement en renseignant les données de contact et d’information à destination des Employeurs (coordonnées et contacts, sites web);
compléter leurs coordonnées bancaires afin de percevoir les sommes réparties par les Employeurs ;
consulter les vœux d’attribution formulés par les Employeurs ayant donné leur accord pour diffuser cette information avant la réalisation des versements ;
accéder à une page de suivi des versements réalisés avec la précision de l’origine ainsi que du détail des sommes perçues ;
accéder aux contacts des Employeurs ayant accepté de partager leurs coordonnés auprès des Établissements sélectionnés dans leurs synthèses de fléchage ;
déposer chaque année un dossier de candidature en vue du renouvellement de leur habilitation à percevoir le Solde de la taxe d’apprentissage.

4.3 SERVICES ACCESSIBLES AUX SERVICES INSTRUCTEURS

La Plateforme permet aux Services Instructeurs :

d’accéder, en fonction de leur périmètre de compétence (déterminé par référence à une politique publique) et du département d’implantation, à la liste des demandes d’habilitation selon la catégorie de l’Établissement définie à l’article L. 6241-5 du code du travail ;
de rechercher des demandes en fonction de la catégorie , le département, la politiques publique et le SIRET, le nom ou le code UAI d’un Établissement ;
de consulter l’ensemble des données relatives à chaque Établissement, sa ou ses composantes et ses formations éventuelles ;
de demander des pièces justificatives à un Établissement ;
de renvoyer vers l’Établissement une demande de renouvellement ou d’inclusion nécessitant des compléments ou des corrections ;
d’émettre un avis favorable ou défavorable ;
d’extraire les listes nationales et régionales d’Établissements candidats en vue de l’élaboration et de la publication des arrêtés interministériel et préfectoraux fixant les listes définitives.

Les critères d’éligibilité des Établissements à l’inscription sur les listes officielles des Établissements habilités à percevoir le Solde de la taxe d’apprentissage sont fixées par les articles L.6241-4 et L.6241-5 du code du travail, précisé chaque année par une instruction interministérielle publiée au bulletin officiel de l’Education nationale. En aucun cas, la CDC n’intervient dans la définition ou la mise en œuvre de ces critères.

ARTICLE 5 – MODALITÉS D’ACCÈS À LA PLATEFORME SOLTÉA

L’accès aux portails connectés de SOLTéA est exclusivement réservé aux Utilisateurs suivants :

Employeurs redevables de la taxe d’apprentissage dont le statut d’assujettissement a été transmis à la CDC par l’Urssaf ou la CCMSA.
Tiers-déclarant mandatés par les Employeurs pour déclarer et/ou payer les contributions dues par ces derniers, dont le Solde de taxe d’apprentissage peut faire partie.
Établissements habilités ou demandeurs d’une habilitation.
Services instructeurs de l’État ou des collectivités territoriales.

Toute personne ou organisme autre que ceux cités ci-dessus se verra refuser l’accès à la Plateforme SOLTéA.

Il est rappelé que, conformément à l’article 323-1, alinéa 1er du Code pénal, le fait d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

5.1 INSCRIPTION PRÉALABLE À LA PLATEFORME NET-ENTREPRISES

5.1.1 Inscription préalable des Employeurs ou Établissements à Net-entreprises

L’accès à la Plateforme SOLTéA nécessite au préalable l’inscription des Employeurs ou tiers déclarants au service « SOLTéA – Employeurs » et des Établissements, au service « SOLTéA - Établissements bénéficiaires » sur la Plateforme Net-entreprises (www.net-entreprises.fr).

Tout Utilisateur, identifié par son numéro SIRET, peut adhérer au service Net-entreprises par une inscription effectuée par un de ses représentants, ou par un Tiers déclarant (expert-comptable, centre de gestion agréé…) ayant mandat pour effectuer les déclarations pour le compte de l’Utilisateur. Cette adhésion permet à l’Utilisateur ou à son Tiers déclarant d’accéder aux services sécurisés proposés sur la Plateforme Net-entreprises.

Une fois l’adhésion au service « SOLTéA – Établissements » ou « SOLTéA - Employeurs » active (sous un délai de 24h), l’utilisateur peut se connecter directement via la Plateforme SOLTéA en saisissant ses identifiants Net-Entreprises (sans passer par la Plateforme Net-Entreprises).

5.1.2 Inscription des Services Instructeurs à Net-entreprises

Les utilisateurs des Services Instructeurs doivent disposer d’un compte sur Net-entreprises.

Les Services Instructeurs disposent de l’URL de connexion à leur portail et qui leur est communiqué par la CDC. Ils peuvent s’y connecter en saisissant leurs identifiants Net-Entreprises (sans passer par la Plateforme Net-Entreprises).

5.2 CONNEXION À LA PLATEFORME SOLTÉA

À l’issue de l’inscription et de l’habilitation à l’un des services mentionnés à l’article 5.1 sur la Plateforme Net-Entreprises, l’Utilisateur accède au(x)service(s) proposés sur SOLTéA en saisissant ses identifiants Net-Entreprises.

La connexion de l’Utilisateur à la Plateforme SOLTéA est possible à compter du jour qui suit la date de validation de l’habilitation mentionnée supra.

L’assistance dans le processus d’inscription, d’habilitation, de génération de mot de passe est assurée par le GIP Modernisation des déclarations sociales (MDS), gestionnaire de la Plateforme Net-entreprises.
Le détail des conditions générales de la Plateforme Net-entreprises est disponible via le lien suivant : www.net-entreprises.fr/declaration/mentions-legales/

La CDC ne peut être tenue responsable de tout dysfonctionnement de la Plateforme Net-entreprises affectant la connexion à la Plateforme SOLTéA. En cas de dysfonctionnement, un bandeau d’information est affiché aux utilisateurs jusqu’à rétablissement des services Net-Entreprises.

5.3 ACCÈS À LA PLATEFORME SOLTÉA

L’accès des Utilisateurs à SOLTéA est prévu pour une durée de 5 ans renouvelable. Dans le cas où l’Établissement bénéficiaire n’est plus habilité à percevoir le Solde de la taxe d’apprentissage ou l’Employeur n’est plus assujetti au Solde de la taxe d’apprentissage, leurs accès leur permettent de consulter l’historique des versements opérés précédemment sur la Plateforme.

L’Utilisateur dont les accès ont été résiliés ne pourra ni effectuer de choix de répartition (s’il s’agit d’un Employeur), ni bénéficier de versements de fonds affectés (s’il s’agit d’un Établissement bénéficiaire).

L’Utilisateur a la possibilité de résilier à tout moment son adhésion à Net-entreprises en contactant le service d'assistance de Net-entreprises dont les coordonnées figurent sur le site.

La résiliation de l’adhésion à Net-entreprises a pour conséquence de fermer l’accès de l’Utilisateur à SOLTéA.

Dans le cas où l’Établissement bénéficiaire résilie ses accès Net-Entreprises pendant la campagne de répartition du Solde de la taxe d’apprentissage après avoir complété ses coordonnées bancaires sur SOLTéA, les choix de répartition réalisés sur son SIRET sont pris en compte et les versements ont lieu.

Dans le cas où l’Établissement bénéficiaire résilie ses accès Net-Entreprises pendant la campagne sans avoir renseigné ses coordonnées bancaires, les choix de répartition réalisés sur son SIRET n’aboutissent à aucun virement.

ARTICLE 6 - UTILISATION DE LA PLATEFORME PAR LES EMPLOYEURS

6.1 DESCRIPTION DU PORTAIL EMPLOYEURS

L’Employeur, une fois connecté sur l’espace dédié sur la Plateforme SOLTéA, a la possibilité de sélectionner éventuellement parmi plusieurs Établissements assujettis, celui pour lequel il souhaite répartir le Solde de la taxe d’apprentissage. Une fois le SIRET de l’Établissement assujetti identifié, l’Employeur procède à la répartition du Solde de la taxe d’apprentissage suivant les étapes ci-dessous :

consulter le montant de son solde de la taxe d’apprentissage en brut, avant déduction des frais de gestion et frais de non-recouvrement des organismes collecteurs (Urssaf ou MSA) et des frais de gestion de la CDC, à la maille SIRET ;
rechercher et sélectionner les Établissements bénéficiaires, leurs composantes ou Établissements secondaires ou les formations entre lesquels il souhaite répartir tout ou partie du Solde de la taxe d’apprentissage ;
effectuer la répartition du Solde de la taxe d’apprentissage entre les bénéficiaires sélectionnés en pourcentage et visualiser la conversion de celle-ci, exprimée en euros ;
renseigner un ou plusieurs contacts dans la limite de cinq qui seront portés à la connaissance des Établissements bénéficiaires de son Solde ;
Accepter ou refuser que ses vœux d’attribution et ses contacts soient portés à la connaissance des Établissements bénéficiaires avant la réalisation des versements ;
suivre les virements effectués par la CDC et accéder à la synthèse de versement du Solde de la taxe d’apprentissage pour l’Employeur concerné ;

L’Employeur peut choisir d’attribuer le Solde à :

un Établissement bénéficiaire principal. Dans cette hypothèse, si l’Établissement sélectionné porte des formations, les fonds concernés sont destinés à toutes les formations habilitées portées par cet Établissement ;
un Établissement bénéficiaire secondaire (composante). Si l’Établissement sélectionné porte des formations, les fonds concernés sont destinés à toutes les formations habilitées portées par cet Établissement ;
une Formation. Dans cette hypothèse, les fonds concernés sont spécifiquement destinés à une formation d’un Établissement principal ou d’un Établissement secondaire. Plusieurs formations peuvent faire l’objet d’une sélection.

Quel que soit le destinataire retenu par l’Employeur, le versement effectif des fonds par la CDC s’effectue à l’Établissement principal. En cas de répartition à un Établissement secondaire ou à une composante ou à une formation, l’Établissement principal se charge de répartir les fonds.

Seul l’Employeur, ou le tiers déclarant mandaté par celui-ci et agissant sur son autorisation sur la Plateforme, peut sélectionner les Établissements ou formations auxquels l’Employeur souhaite que son Solde de la taxe d’apprentissage soit versé.

La CDC ne peut en aucun cas être tenue responsable d’une erreur de la part de l’Employeur quant à son ou ses choix du ou des Établissements, de la composante ou de la formation rattachée, ou du pourcentage de Solde Crédits attribué.

En outre, la CDC ne peut en aucun cas être tenue responsable de toute négligence de l’Employeur dans le suivi et l’utilisation de son compte SOLTéA ou de toute action frauduleuse résultant d’un accès non autorisé à la Plateforme, de la désignation et de l’attribution de Solde par un tiers à l’insu de l’Employeur.

À l’expiration de la période de désignation des bénéficiaires par les Employeurs, les fonds n’ayant pas été répartis par ces derniers ainsi que ceux qui n’ont pas pu être versés par la Caisse des dépôts et consignations, sont répartis à une date fixée par arrêté via le service dématérialisé pour le compte des Employeurs, en fonction de critères définis en application de l’article R. 6241-28 du code du travail et de l’arrêté du 12 novembre 2024 relatif aux critères d'affectation du solde de la taxe d'apprentissage mentionnés à l'article R. 6241-28 du code du travail.

6.2 REGROUPEMENT DES SIRET GRÂCE A LA FONCTIONNALITÉ « MES GROUPES »

La fonctionnalité « Mes Groupes » permet aux entreprises multi-SIRET de regrouper plusieurs SIRET pour effectuer une seule répartition à partir d’un SIRET de référence. Les fléchages du SIRET de référence de l'Employeur sont ensuite dupliqués sur l'ensemble des SIRET du groupe sous 24 heures.

Pour créer un groupe de SIRET, l’Employeur doit se rendre dans l’onglet « Mes Groupes » de son espace personnel SOLTéA, puis suivre les étapes suivantes :

Nommer le groupe : l’Employeur doit renseigner un nom pour le groupe. Ce nom peut être modifié tout au long de la campagne en cours.
Composer le groupe à partir de la liste des SIRET disponibles : l’Employeur doit sélectionner au moins deux SIRET depuis le tableau « SIRET disponibles à l’ajout ». Il peut soit ajouter un SIRET de façon unitaire, soit sélectionner l’ensemble des SIRET disponibles en cliquant sur le bouton « Tout ajouter ».
Choisir un SIRET de référence : à cette étape, l’Employeur doit sélectionner le SIRET de référence à partir de la liste déroulante proposée par la Plateforme. Il s’agit du SIRET qui servira automatiquement de modèle de répartition du Solde de la taxe d’apprentissage pour l’ensemble des SIRET du groupe.
Le SIRET de référence choisi par l’Employeur ne peut pas être modifié après la validation de la création du groupe. Pour modifier le SIRET de référence d’un groupe, l’Employeur doit supprimer le groupe concerné et en créer un nouveau.

Une fois son groupe créé, l’utilisateur peut en répartir le Solde depuis le SIRET de référence de la même manière que depuis un SIRET unique (voir paragraphe - 6.4 ATTRIBUTION DU SOLDE DE LA TAXE D’APPRENTISSAGE).

Si un des SIRET ajoutés au groupe a une synthèse de répartition en cours, un message informera l'Employeur que cette synthèse sera supprimée. Une fois le groupe créé, l’Employeur peut retrouver le groupe créé dans l’onglet « Mes Groupes ».

Il est possible de cliquer sur « Voir le détail » d’un groupe pour le modifier jusqu’à la réalisation d’un virement bancaire. Après réalisation d’un virement bancaire le Solde du SIRET de référence du groupe sont au statut « Clos », et l’Employeur ne peut plus ni ajouter ni supprimer un SIRET dans ce groupe, ni en modifier les fléchages.

Une fois que les fléchages du SIRET de référence choisi par l’Employeur sont dupliqués par la CDC sur l’ensemble des SIRET du groupe, toute action de fléchage ou de modification individuelle depuis un autre SIRET appartenant au même groupe n’est plus possible pour tous les utilisateurs habilités sur Net-Entreprises à agir pour ce même groupe.

L’Employeur ou le tiers-déclarant dûment mandaté est responsable de sa saisie réalisée via la fonctionnalité « Mes Groupes ». La CDC ne peut être tenue responsable d’erreurs relatives à la création du groupe, à la sélection du SIRET de référence, ou à des choix de répartition impactant les versements.

6.3 RECHERCHE D’UN ÉTABLISSEMENT BÉNÉFICIAIRE, D’UN ÉTABLISSEMENT SECONDAIRE OU D’UNE COMPOSANTE, OU D’UNE FORMATION

La Plateforme SOLTéA référence tous les Établissements bénéficiaires inscrits sur les listes d’Établissements habilités à percevoir le Solde de la taxe d’apprentissage dans les conditions prévues par les articles L. 6241-5, R. 6241-21 et R. 6241-22 du code du travail. Elle référence également les Établissements secondaires ou composantes et les formations décrites dans la partie précédente, également inscrites dans les listes précitées.

Afin de respecter un principe de neutralité, le moteur de recherche proposé sur SOLTéA met à disposition des Employeurs, selon un affichage aléatoire tous les Établissements habilités, quels que soient leur statut juridique (public/privé, institutionnel ou associatif…), leur nom, leur taille, ou leur localisation.

L’Employeur peut effectuer deux types de recherches :

Recherche simple - cette fonctionnalité propose deux critères de recherche :
- les identifiants de l’Établissement bénéficiaire (Nom, sigle, code UAI, SIRET) ;
- les identifiants de l’Établissement secondaire (Nom, code UAI) ;
- La ville : localisation reposant sur l’adresse de l’Établissement principal ou celle de la composante
Recherche avancée - cette fonctionnalité propose plusieurs critères de recherche :
- département (Établissement principal ou Établissement secondaire ou composante) ;
- distance (ville ou code postal renseigné par l’utilisateur) ;
- intitulé de Formation ;
- titre du diplôme ;
- niveau de diplôme.
- catégories juridiques mentionnées à l’article L.6241-5 du code du travail :
  - 001 - Établissements publics d'enseignement du second degré
  - 002- Établissements privés d'enseignement du second degré sous contrat d'association avec l'État
  - 003 - Établissements publics d'enseignement supérieur ou leurs groupements
  - 004 - Établissements gérés par une chambre consulaire / Établissements d'enseignement supérieur consulaire
  - 005 - Établissements privés relevant de l'enseignement supérieur gérés par des organismes à but non lucratif
  - 006 - Établissements dispensant des formations conduisant aux diplômes professionnels délivrés par ministères
  - 07a - écoles de la deuxième chance
  - 07b - centres de formation gérés et administrés par l'EPIDE
  - 07c - Établissements à but non lucratif concourant, à offrir aux jeunes sans qualification une nouvelle chance
  - 08a - Établissements ou services d'enseignement qui assurent une éducation et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation
  - 08b - Établissements délivrant l'enseignement adapté prévu au premier alinéa de l'article L.332-4 du code de l'éducation
  - 009 - Établissements ou services mentionnés aux a et b du 5° du I de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles
  - 010 - Établissements ou services à caractère expérimental accueillant des jeunes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation
  - 011 - organismes participant au service public de l'orientation tout au long de la vie
  - 012 - écoles de production
  - 013 - organismes agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers
  - 014 – Établissements d’enseignements technique et préparatoire militaires mentionnés à l’article L. 4153-1 du code de la défense

La liste des Établissements bénéficiaires, des Établissements secondaires ou des composantes, et des formations mises à disposition dans le cadre du moteur de recherche se base exclusivement sur les listes fixées par arrêtés ministériels et préfectoraux publiés par les services de l’État. À ce titre, la CDC ne pourra être tenue responsable par un (Employeur ou un Établissement bénéficiaire en cas de non-référencement, dès lors qu’il ne figure pas dans les listes publiées par l’État. De même, la CDC ne pourra être tenue responsable par un Employeur ou un Établissement bénéficiaire des erreurs de référencement découlant d’erreurs matérielles ou juridiques entachant les listes publiées par l’État.

Lorsque l’Employeur recherche un Établissement, il a la possibilité d’avoir une vue rapide des informations de celui-ci ainsi que ses composantes. L’Employeur peut également consulter le détail de la fiche de l’Établissement principal en cliquant sur « Voir la fiche ». Cette dernière restitue toutes les informations d’identification de l’Établissement (SIRET, sigle, Code UAI, catégorie juridique, adresse, coordonnées contact) issues des listes publiées par les services de l’État, ainsi que les liens vers les sites web et les éventuels contacts directement ajoutés par l’Établissement via son espace sur SOLTéA.

A l’issue de sa recherche, l’Employeur a la possibilité de sélectionner un Établissement principal ou secondaire en cliquant sur « Voir la fiche ». Cette action le dirige vers la fiche Établissement et lui permet de visualiser les formations rattachées, le cas échéant.

6.4 ATTRIBUTION DU SOLDE DE LA TAXE D’APPRENTISSAGE

La CDC est chargée d’affecter les fonds, pour le compte de l’Employeur, aux Établissements destinataires, dans les conditions définies au 1° du II de l’article L. 6241-2 du code du travail. À cette fin, elle mutualise les ressources transmises par l’URSSAF et la CCMSA dès leur réception, au sein du fonds dédié dont elle assure la gestion administrative, financière et comptable dans un compte spécifique ouvert dans ses livres.

Par conséquent, la possibilité pour un Employeur d’utiliser la Plateforme pour répartir le Solde de sa taxe d’apprentissage est conditionnée par la déclaration préalable du montant de son assujettissement dans la DSN exigible entre le 5 et 15 mai de chaque année. Un Employeur ayant déclaré un assujettissement à la taxe d’apprentissage mais qui n’aurait pas déclaré le montant de Solde de la taxe d’apprentissage correspondant ne disposera pas de Solde à répartir.

Lorsque l’Employeur flèche tout ou partie du Solde de la taxe d’apprentissage, il est informé de son Solde restant à répartir au fur et à mesure de leur consommation. L’onglet « Synthèse » lui permet de :

prendre connaissance des dates clés de la campagne de répartition et d’accéder au calendrier complet ;
avant constitution du fonds du Solde de la taxe d’apprentissage géré par la CDC, de saisir un montant brut estimatif du solde de la taxe d’apprentissage depuis la fonctionnalité « Solde en euros ». Cette saisie est limitée à deux décimales et à un maximum de 100 000 000 000,00 €. Après chaque déconnexion de son espace « SOLTéA », le montant estimatif saisi est supprimé, mais l’Employeur peut le ressaisir à la prochaine connexion ;
Après constitution du fonds du Solde de la taxe d’apprentissage géré par la CDC, le champ « Saisir un montant estimatif » est remplacé par le montant brut issu de la dernière DSN disponible, et la conversion en euros est automatiquement mise à jour en fonction des pourcentages de répartition saisis.
Dans le cas de la constitution d’un groupe, le champ « Saisir un montant estimatif » n’est plus disponible dès lors que le solde brut de la taxe d’apprentissage d’un SIRET du groupe a été pris en compte par la CDC ;
consulter le montant brut de son solde de la taxe d’apprentissage, rattaché au SIRET sur lequel il est positionné, depuis la fonctionnalité « Solde en euros », une fois que les cotisations transmises par les organismes collecteurs ont été traitées par la CDC ;
Le solde affiché n’est pas modifiable par l’Employeur. En cas d’écart entre ce montant et celui communiqué par son entreprise, il est invité à se rapprocher de son organisme collecteur (URSSAF ou MSA) afin de clarifier la situation et, si nécessaire, procéder à une régularisation. La date de mise à jour du solde affiché correspond à la date de transmission des informations à la CDC. Ainsi, les données restituées sur SOLTéA correspondent aux déclarations effectuées jusqu’au mois précédent.
Dans le cas de constitution d’un groupe, le montant brut affiché depuis la fiche du SIRET de référence du groupe, correspond à la somme des soldes de la taxe d’apprentissage de l’ensemble des SIRET constituant le groupe (seuls les montants bruts positifs sont additionnés). L’information relative au solde du SIRET de référence est consultable depuis le même encart d’information « Solde en euros » ;
convertir la répartition en pourcentage en répartition en euros. Le montant brut, hors frais de gestion de la CDC et des collecteurs, affiché dans la colonne « répartition en euros », peut être tronqué pour des raisons techniques. Cette adaptation n’a aucun impact sur le montant net qui sera effectivement versé à l’Établissement sélectionné. Seule la répartition en pourcentage est prise en compte pour le calcul des montants à verser aux Établissements sélectionnés dans la synthèse.
Si l’Employeur dispose d’un solde négatif de la taxe d’apprentissage, hors frais de gestion des collecteurs et de la CDC, la conversion en euros sera automatiquement ramenée à 0 pour chaque ligne de fléchage saisie. En cas de validation de la synthèse en l’état, aucun virement ne sera effectué aux Établissements sélectionnés tant que la situation de l’Employeur n’aura pas été régularisée ;
suivre le solde réparti en pourcentage et en euros depuis la fonctionnalité « Solde réparti », mise à jour automatiquement après chaque saisie.

Il est également possible de :

de consulter l’ensemble des Établissements et des formations sélectionnés ;
de modifier ou supprimer le choix ou le pourcentage de répartition, avant la réalisation du versement par la CDC ;
d’ajouter un nouvel Établissement ;
d’accepter ou de refuser que ses vœux d’attribution et ses contacts soient portés à la connaissance des Établissements bénéficiaires avant la réalisation des versements ;
Lorsque l’Employeur accepte de porter ses vœux d’attribution à la connaissance des Établissements sélectionnés en activant le bouton « la diffusion de mes fléchages auprès des Établissements », ces derniers n’auront toutefois connaissance ni des taux ni des montants associés à ces fléchages.

La diffusion des vœux d’attribution est activée par défaut. L’activation de ce bouton ne rend pas définitive la décision de l’Employeur tant que la CDC n’a pas procédé au versement du Solde correspondant. L’Employeur peut à tout moment :

désactiver ce bouton, ce qui aura pour effet d’effacer la référence de son entreprise sur l’espace des Établissements qu’il a sélectionnés ;
maintenir ce bouton activé mais supprimer un ou plusieurs Établissements qu’il avait sélectionnés, ce qui aura également pour effet d’effacer la référence de son entreprise sur l’espace du ou des Établissements concernés.

Un Employeur qui a déjà effectué des fléchages pour une ou plusieurs campagnes antérieures peut reproduire l’un de ses paniers en filtrant par « année » depuis l'onglet "Synthèse". Trois scénarios sont envisageables en fonction de l’habilitation des Établissements, composantes ou formations du panier qu’il souhaite répliquer :

Réplication complète : tous les Établissements, composantes ou formations de son panier antérieur ont conservé leur habilitation. Ils sont tous répliqués avec succès.
Réplication partielle : les fléchages de certaines composantes/formations ne peuvent pas être reproduits pour la campagne en cours. Les Établissements concernés ne sont plus habilités par les services de l'État à percevoir le Solde de la taxe d'apprentissage. Les lignes concernées sont signalées par un pictogramme.
Réplication impossible : aucune des composantes/formations des fléchages de la campagne antérieure n'est habilitée par les services de l'État pour la campagne en cours.

Les données répliquées constituent une base de travail pour l’Employeur. Il a la possibilité de supprimer certains de ses anciens fléchages, d’en ajouter de nouveaux ou de modifier les pourcentages de répartition.

Un bilan du Solde répartis et restant à répartir est affiché à l’Employeur en dessous de la synthèse des attributions.

Si nécessaire l’Employeur est informé, lors de sa saisie, qu’il ne peut répartir plus de 30% de son Solde aux Établissement bénéficiaires agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers comme prévu au 13° de l’article L. 6241-5 du code du travail.

La Caisse des dépôts et consignations prend en compte toute modification ou redressement des déclarations sociales nominatives relatifs au Solde de la taxe d’apprentissage :

en cas de régularisation à la hausse, entrainant une augmentation du Soldes à répartir, intervenant avant la fin de la campagne, le Solde complémentaire est attribué aux mêmes Établissements en fonction des premiers choix de répartition enregistrés. Ils sont pris en compte pour l’échéance suivante de versement (en fonction du moment de survenance de la déclaration correctrice) ;
en cas de régularisation à la hausse, entrainant une augmentation du Solde à répartir, intervenant après clôture de la campagne de répartition, le Solde complémentaire est intégré à l’enveloppe Employeur de l’année suivante ;
en cas de régularisation à la baisse, entrainant une diminution du Solde à répartir, intervenant avant la fin de la campagne, le Solde répartis initialement est recalculé à la baisse avant versement aux Établissements ;
en cas de régularisation à la baisse, entrainant une diminution du Solde à répartir, qui interviendrait après la clôture de la campagne de répartition, le Solde ayant déjà fait l’objet d’un versement auprès des Établissements bénéficiaires est considéré comme versé définitivement. La CDC ne réalise pas de recouvrement auprès des Établissements bénéficiaires. La régularisation à la baisse est déduite de l’enveloppe Employeur sur l’année suivante.

Après la clôture de la période de répartition, le Solde n’ayant pas fait l’objet d’un choix d’affectation est versé aux Établissements bénéficiaires selon les critères définis par décret.

La fonctionnalité de répartition des Employeurs est momentanément suspendue avant chaque période de versement afin d’arrêter les choix et préparer les virements aux Établissements.

Les choix de répartition des Employeurs sont pris en compte, au plus tard, jusqu’à la date fixée par arrêté.

Lorsque les choix de répartition sont clôturés, un message est affiché à l’Employeur afin de l’en informer.

La CDC communique tous les ans aux Utilisateurs le calendrier de répartition du Solde de la Taxe d’apprentissage.

La CDC ne peut être tenue responsable du non-versement des fonds résultant d’un choix Employeur effectué au-delà du délai imparti.

6.5 SUIVI DES VERSEMENTS

L’Employeur accède à une synthèse des versements lui permettant de suivre :

des choix de répartition en cours (qu’ils soient en attente de confirmation ou de paiement) ;
des versements réalisés (qu’ils aient été traités ou annulés) ;

Dans le cas où l’Employeur a constitué un groupe de plusieurs SIRET, il retrouve le tableau de versement correspondant au SIRET sur lequel il est positionné depuis le même onglet « Suivi des versements ».
Afin de consulter les versements de l’ensemble des SIRET du groupe, l’Employeur doit activer le bouton « Visualiser la synthèse des versements de votre groupe ». Une fois ce bouton activé, un tableau récapitulatif affiche le montant cumulé de tous les SIRET du groupe par Établissement sélectionné.

L’Employeur a la possibilité d’exporter sa synthèse de versements en format Excel ou PDF.

L’état du versement peut être :

en cours : la CDC a calculé le montant du Solde répartis et a lancé l’opération de virement vers l’Établissement bénéficiaire ;
payé : le virement a été transmis vers le compte bancaire de l’Établissement bénéficiaire ;
annulé : le paiement a été annulé par la CDC. La CDC a tenté de procéder au versement mais le paiement à l’Établissement n’a pas pu aboutir (par exemple : rejet bancaire à la suite de coordonnées bancaires non valides ou un compte bancaire Établissement fermé) ;
échec : le paiement a échoué mais n’a pas encore été annulé. La CDC a tenté de procéder au versement mais le paiement à l’Établissement n’a pas pu aboutir (rejet bancaire à la suite de coordonnées bancaires non valides ou un compte bancaire Établissement fermé).

En cas d’actes irréguliers ou de suspicions de fraude, la CDC est susceptible d’appliquer les mesures conservatoires citées à l’article 10.2 des présentes CGU.

6.6 CONTACT AVEC L’EMPLOYEUR

Un Employeur a la possibilité de partager des contacts avec les Établissements qu’il a sélectionnés dans son panier de fléchage grâce à la fonctionnalité « Contact Employeur ». En accédant à son espace connecté et en cliquant sur l’onglet « Contact », l’Employeur peut gérer jusqu’à 5 contacts. Les actions possibles sont les suivantes : ajout, modification et suppression d’un ou plusieurs contacts.

Pour créer un contact, l’Employeur doit compléter les champs suivants :

Libellé du contact
Nom
Prénom
Adresse e-mail
Fonction
Numéro de téléphone (champ facultatif)

Ces contacts sont portés à la connaissance des Établissements sélectionnés au moment du virement bancaire effectué par la CDC ou avant celui-ci, si l’Employeur l’a accepté.

L’Employeur garantit que la personne désignée comme contact est habilitée à jouer ce rôle et a été informée de manière claire et complète notamment de la base légale, de la finalité de l’utilisation et du destinataire de ses données transférées à la CDC, conformément aux articles 12 et 13 du RGPD. En cas de manquement à cette obligation, l’Employeur assume l’entière responsabilité des conséquences qui pourraient en découler.

La durée de conservation des données de contact renseignées par l’Employeur sur la Plateforme est précisée au sein de la Politique de protection des données personnelles mentionnée à l’article 16 des présentes CG.

ARTICLE 7 – UTILISATION DE LA PLATEFORME PAR LES BÉNÉFICIAIRES

7.1 ENGAGEMENT DES ÉTABLISSEMENTS BÉNÉFICIAIRES RELATIFS A LA COMPLÉTUDE DE LEUR FICHE ÉTABLISSEMENT

7.1.1 DÉPÔT PAR LES ÉTABLISSEMENTS HABILITÉS ET PRÉSENTS SUR SOLTÉA POUR LA CAMPAGNE EN COURS D’UN DOSSIER DE RENOUVELLEMENT DE LEUR HABILITATION

Pour pouvoir prétendre à rester inscrit sur les listes officielles, établies par arrêtés ministériels et préfectoraux d’Établissements habilités à percevoir le Solde de la taxe d’apprentissage, un Établissement bénéficiaire référencé sur SOLTéA au titre de la campagne N-1 doit demander le renouvellement de son habilitation en redéposant un dossier chaque année. Il le fait grâce la fonctionnalité « renouvellement / inclusion ».

La fonctionnalité de renouvellement d’habilitation est proposée automatiquement sur la Plateforme à chaque Établissement bénéficiaire pendant la période définie par l’État.

En accédant à l’espace connecté et en cliquant sur l’onglet « Renouvellement / Inclusion », l’Établissement a la possibilité de mettre à jour les données enregistrées lors des campagnes précédentes en mode « édition ». Ces données concernent l’Établissement lui-même, ses composantes, ainsi que ses formations éventuelles. Les actions possibles sont les suivantes :

Modification de certaines données d’identification de l’Établissement
Ajout, suppression ou modification de composantes
Ajout, suppression ou modification de formations
Validation et envoi de la demande avec ou sans modification par rapport aux données N-1.

Les informations modifiables par l’Établissement bénéficiaire sont les suivantes :

Au niveau de l’Établissement :
- Raison sociale
- Sigle / l’appellation
- Adresse
- Code postal
- Commune
- Numéro de téléphone
- Adresse e-mail
- Catégorie juridique
- Politique publique
Au niveau de chaque composante :
- Nom de la composante
- Code UAI (facultatif)
- Adresse
- Code postal
- Commune
- Catégorie juridique
- Politique publique
Au niveau de chaque formation :
- Code RNCP (obligatoire) : un changement de code RNCP se traduit automatiquement par la création d’une nouvelle formation et l’exclusion de la formation précédemment inscrite. Le code RNCP a une date de fin de validité vérifiée au 31/12/N.
- Intitulé de la formation : initialisé à la création via le code RNCP associé, mais reste modifiable.

La Plateforme permet aux établissements candidats de déposer les pièces justificatives à l’appui de leur dossier d’habilitation. Ces derniers sont invités à prendre connaissance de la liste des pièces attendues sur les sites internet des préfectures de région de leur ressort.

Le cas échéant, les services instructeurs demandent des pièces complémentaires aux Établissements relevant de leur instruction. Ces derniers sont notifiés par mail de cette demande et doivent y répondre. En l’absence de transmission des pièces justificatives, le dossier reste au statut « en attente » et ne peut être traité par le service instructeur.

Après avoir complété et vérifier l’exactitude et la mise à jour les informations requises, l'Établissement peut soumettre sa demande de renouvellement d’habilitation en cliquant sur le bouton « Envoyer la demande ». L'instruction de la demande sera réalisée par le service instructeur compétent via un portail dédié. L'Établissement sera invité par un message automatique à se connecter à son espace utilisateur pour prendre connaissance de de l’avis rendu par le service instructeur.

Passée la date limite de dépôt des dossiers, indiquée sur la Plateforme, l'accès à la fonctionnalité « habilitation / inclusion » devient impossible.

Dans ces circonstances, les services instructeurs seront dans l'impossibilité de traiter le dossier de l’Établissement.

La CDC ne peut être tenue responsable de l'exactitude des informations fournies par l'Établissement bénéficiaire dans le cadre de son dossier de renouvellement. L’examen des informations transmises relève de la compétence des services instructeurs de l’État et des Conseils régionaux.

Un dossier de renouvellement d’habilitation pour la campagne de répartition N+1 peut se voir attribuer l’un des statuts suivants :

En instruction : cela signifie que la demande déposée par l’Établissement a été envoyée au service instructeur pour traitement et qu’elle ne peut plus être modifiée ;
Renvoyée : le service instructeur a renvoyé la demande à l'Établissement pour correction des données renseignées lors du dépôt, pour apporter des informations complémentaires ou ajouter des pièces justificatives ;
Approuvée : le service instructeur a validé la demande d’habilitation déposée par un Établissement qui sera référencé sur SOLTéA pendant la campagne de répartition N+1 ;
Rejetée : le service instructeur a rejeté la demande d’habilitation déposée par un Établissement qui ne sera pas référencé sur la Plateforme SOLTéA et bénéficier du Solde de la taxe d’apprentissage pour la campagne N+1.

Les conditions d’habilitation sont fixées par les services de l’État et des Conseils régionaux conformément aux dispositions des articles L. 6241-4 et L. 6241-5 du code du travail.

L’avis prononcé par le Service Instructeur sur le dossier d’habilitation déposé sur SOLTéA ne vaut pas décision officielle. Seule la publication de la liste des Établissements dans les conditions prévues par les articles L. 6241-5, R. 6241-21 et R. 6241-22 du code du travail vaut décision d’habilitation ou de refus d’habilitation.

7.1.2 DÉPÔT D’UN DOSSIER D’HABILITATION PAR LES ÉTABLISSEMENTS NON HABILITÉS AU TITRE DE LA CAMPAGNE N-1

Les Établissements qui ne sont pas répertoriés sur SOLTéA et qui souhaitent intégrer ce dispositif pour la première fois, en vue d’une inscription sur les listes d’Établissements habilités à percevoir le Solde de la taxe d’apprentissage, peuvent soumettre un dossier d’habilitation via la Plateforme selon les modalités de connexion définies par l’article 5 des présentes CG.

Pour exprimer leur souhait d’intégrer ce dispositif, les Établissements candidats peuvent utiliser le formulaire de contact accessible sur le portail public à l’URL suivant : https://www.soltea.education.gouv.fr/espace-public/contact-taxe-apprentissage la période définie par l’État, et consultable sur les sites des préfectures. Une fois le dossier reçu, la Caisse des Dépôts procède à un contrôle sur l'existence du SIRET. Lorsque le dossier d’habilitation est traité, l'Établissement obtient alors un accès.

Une fois connecté à son espace, l'Établissement doit compléter ses informations :

Au niveau de l'Établissement :
- Sigle / l’appellation
- Numéro de téléphone
- Adresse e-mail
- Catégorie juridique
- Politique Publique
Au niveau de chaque composante :
- Nom de la composante
- Code UAI (facultatif)
- Adresse
- Code postal
- Commune
- Catégorie juridique
- Politique publique
Au niveau de chaque formation :
- Le code RNCP (obligatoire) : la saisie du code RNCP implémente automatiquement l’intitulé de la formation et le niveau de diplôme ;
- Le titre du diplôme.

Les champs suivants sont préremplis et peuvent être modifiés :

Adresse
Code postal
Commune

La Plateforme permet aux Établissements candidats de déposer des pièces justificatives à l’appui de leur dossier d’habilitation. Ces derniers sont invités à prendre connaissance de la liste des pièces attendues sur les sites internet des préfectures de région de leur ressort.

Après avoir complété toutes les informations nécessaires, l'Établissement peut soumettre son dossier d’habilitation au dispositif auprès du service instructeur compétent. L'instruction du dossier sera ensuite menée par ce service instructeur au travers du portail dédié. L'Établissement reçoit une notification par le biais d'un courrier électronique, en cas de demande éventuelle de correction ou de complément, puis lors de l’avis rendu par le service instructeur.

Passée la date limite de dépôt des dossiers indiquée sur la Plateforme l'accès à la fonctionnalité « renouvellement / inclusion » devient impossible.

A défaut de dépôt de dossier sur la Plateforme, les services instructeurs seront dans l'impossibilité de traiter le dossier de l’Établissement.

7.1.3 RESPONSABILITÉS

Les conditions d’habilitation sont fixées par l’État dans le cadre de l’instruction ministérielle annuelle et sont communiquées sur les sites internet des préfectures de région.

La CDC ne peut être tenue responsable de l'exactitude des informations fournies par l'Établissement bénéficiaire dans le cadre de son dossier d’habilitation. L’examen des informations transmises par l’Établissement bénéficiaire relève de la compétence des Services Instructeurs.

Le statut du dossier, tel que figurant sur la Plateforme, ne vaut pas décision d’habilitation ou de refus d’habilitation.

Seule la publication de la liste des Établissements dans les conditions prévues par les articles L. 6241-5, R. 6241-21 et R. 6241-22 du code du travail vaut décision d'habilitation ou de refus d'habilitation.

7.2 ENGAGEMENT DES ÉTABLISSEMENTS BÉNÉFICIAIRES RELATIFS À LA COMPLÉTUDE DE LEUR FICHE ÉTABLISSEMENT

L’Établissement bénéficiaire dispose d’une fiche Établissement permettant aux Employeurs d’identifier :

Son identité : SIRET, adresse, sigle, code UAI, catégorie juridique, coordonnées (mails, téléphone) ;
Le cas échéant ses Établissements secondaires ou composantes et les formations rattachées à l'Établissement ;
Le cas échéant son UAI (Unité Administrative Immatriculée) ;
Les contacts opérationnels : nom, prénom, adresse mail ;
Les sites web : tout lien URL ajouté par l'Établissement.

L’Établissement bénéficiaire garantit que la personne désignée comme contact est habilitée à jouer ce rôle et a été informée de manière claire et complète notamment de la base légale, la finalité de l’utilisation et du destinataire de ses données transférées à la CDC, conformément aux articles 12 et 13 du RGPD. En cas de manquement à cette obligation, l’Établissement bénéficiaire assume l’entière responsabilité des conséquences qui pourraient en découler. La durée de conservation des données de contact renseignées par l’Etablissement bénéficiaire, est précisée au sein de la Politique de protection des données personnelles mentionnée à l’article 16 des présentes CG.

Les informations relatives à l’identité de l'Établissement ainsi qu’à, le cas échéant, ses Établissements secondaires ou composantes et formations sont à l’origine issues des listes publiées par les services de l’État. Tout ajout, modification ou suppression d’un de ces éléments fait l’objet d’une demande de l'Établissement concerné via un formulaire de contact disponible sur la Plateforme SOLTéA.

L’Établissement concerné doit renseigner :

le nom et le SIRET de l’Établissement ;
la région et le service auprès duquel l’Établissement a déposé sa candidature pour être habilité (Rectorat, SGAR…) ou la mention « liste nationale » ;
L’objet de la demande : SIRET erroné, raison sociale erronée, code UAI erroné, coordonnées postales erronées, formations éligibles incomplètes ou inexactes ;
Contenu de la demande : Ancienne donnée / Nouvelle donnée.

Tout ajout, modification ou suppression d’un de ces éléments fait l’objet d’une instruction. Après instruction, la CDC revient vers l’Établissement bénéficiaire pour lui faire savoir si la demande de modification a été acceptée ou refusée.

L’Établissement bénéficiaire a la possibilité d’ajouter, modifier ou supprimer deux contacts opérationnels et 10 sites web.

L’Établissement bénéficiaire s’engage à fournir des coordonnées bancaires complètes dès son inscription sur la Plateforme. La CDC identifie et relance par courriel tout établissement n’ayant pas ou mal renseigné ses coordonnées bancaires. Sans ces informations, la CDC ne pourra pas verser les fonds fléchés par les Employeurs.

En l’absence de transmission par les Établissements bénéficiaires de leurs coordonnées bancaires, ou en l’absence de correction de leurs coordonnées lorsque celles-ci ont mal été renseignées, l’Employeur est invité par la CDC à répartir son Solde vers un autre Établissement. En l’absence d’une nouvelle répartition par l’Employeur avant la fin de la campagne de répartition du Solde de la taxe d’apprentissage, les fonds concernés sont répartis selon les modalités prévues par l’article R. 6241-28 du code du travail.

7.3 CONSULTATION DES VOEUX D’ATTRIBUTION EN COURS

Pendant la période de fléchage d’une campagne en cours, avant les versements, un Établissement peut consulter la liste provisoire des vœux d’affectation en cliquant sur l’onglet « Vœux d’attribution » pour visualiser la liste des Employeurs ayant sélectionné son Établissement et ayant accepté préalablement de partager leurs choix avec les bénéficiaires. Cette liste est présentée sous forme d'un tableau comprenant les informations suivantes :

raison sociale et SIRET de l'Employeur ;
détail de l'attribution (Établissement principal, formation ou composante secondaire) ;
date de fléchage.

Un pictogramme "contact" est affiché dans la colonne "raison sociale et SIRET de l’Employeur" uniquement si l'Employeur a renseigné ses coordonnées et consenti à leur diffusion lors de la constitution de son panier.

L'Établissement a la possibilité d'exporter ce tableau au format CSV.

Le consentement d'un Employeur à partager ses choix de fléchages et ses coordonnées avec les Établissements sélectionnés dans sa synthèse de répartition ne constitue pas un engagement à affecter son Solde de la taxe d'apprentissage à ces Établissements.

L'Employeur conserve le droit de modifier ou de supprimer un ou plusieurs Établissements de sa synthèse d’attribution à tout moment de la campagne de fléchage. En cas de modification, la ligne de fléchage correspondante sera supprimée du tableau des "Vœux d’attribution" de l'Établissement concerné.

Les vœux d’attribution portés à la connaissance des Établissements en cours de campagne ne valent pas engagement de l’Employeur. Ils ne deviennent définitifs qu’au moment de la réalisation des virements bancaires par la CDC.

7.4 SUIVI DES VERSEMENTS

En cliquant sur l’onglet « Suivi » de son espace connecté, l’Établissement peut consulter le suivi des versements effectués au titre du Solde de la taxe d’apprentissage. Ce suivi est accessible dès qu’un virement a été effectué par la CDC selon le calendrier de la Plateforme établi par arrêté.

Il retrouve, pour chaque campagne un suivi global précisant :

le montant total des versements effectués ;
la date du versement ;
le montant global et par Employeur par versement ;
le nombre et l’identification des Employeurs contributeurs ;
l’état du versement (en cours, payé, annulé, en échec).

L’état du versement peut être :

en cours : la CDC a calculé le montant du Solde répartis et a lancé l’opération de virement vers l’Établissement bénéficiaire ;
payé : le virement a été transmis vers le compte bancaire de l’Établissement bénéficiaire ;
annulé : le paiement a été annulé par la CDC. La CDC a tenté de procéder au versement mais le paiement à l’Établissement n’a pas pu aboutir (rejet bancaire en raison de coordonnées bancaires non valides ou un compte bancaire Établissement fermé) ;
échec : le paiement a échoué mais n’a pas encore été annulé. La CDC a tenté de procéder au versement mais le paiement à l’Établissement n’a pas pu aboutir (rejet bancaire en raison de coordonnées bancaires non valides ou un compte bancaire Établissement fermé).

L’Établissement peut consulter ce suivi global pour campagne de son choix.

L’Établissement pourra également suivre le détail des contributions par campagne :

montant affecté par Employeur ;
raison sociale de l’Employeur contributeur ;
détail du choix réalisé par l’Employeur (niveau de répartition : Établissement principal ou Établissement secondaire ou composante ou Formation) ;
date du versement.

Sur ce suivi détaillé, l’Établissement peut effectuer des recherches (par Employeur, par montant…) et exporter le tableau de suivi.

L’Établissement s’engage à signaler à la CDC toute erreur dans les versements perçus et à retourner toute somme indue.

En cas d’actes irréguliers ou de suspicions de fraude, la CDC est susceptible d’appliquer les mesures conservatoires citées à l’article 10.2 ainsi que les mesures prévues à l’article 9 des présentes CG.

ARTICLE 8 – UTILISATION DE LA PLATEFORME PAR LES SERVICES INSTRUCTEURS

8.1 DESCRIPTION DU SERVICE

Le Service Instructeur, une fois connecté à l’espace dédié sur la Plateforme SOLTéA, peut consulter et traiter les demandes d’habilitation ou demande de renouvellement au dispositif, déposées par les Établissements souhaitant être habilités à percevoir le Solde de la taxe d’apprentissage. Ces fonctionnalités sont accessibles depuis l’onglet « Renouvellement / Inclusion ». Cet espace lui permet de :

rechercher des demandes en utilisant différents critères tels que : la catégorie légale, le département, la politique publique, le SIRET, le nom ou le code UAI de l’Établissement ;
consulter l’ensemble des données relatives à chaque Établissement, y compris ses composantes et leurs éventuelles formations ;
donner un avis d’approbation , rejet ou renvoi d’une demande d’habilitation ou de renouvellement d’un Établissement ;

Les affectations des demandes d’habilitation déposées par les Établissements à un service instructeur sont déterminées par les services de l'État dans chaque région. Elles sont déterminées en fonction de trois critères principaux :

la catégorie juridique au titre de laquelle la demande l'Établissement est instruite (L. 6241-5 du code du travail) ;
la politique publique ou périmètre administratif de compétence de chaque service instructeur (enseignement scolaire, enseignement supérieur et recherche, agriculture alimentation et forêts, travail et solidarités ... etc);
le département dans lequel est installé l’Établissement ou sa composante.

ARTICLE 9 – CONTRÔLE, PRÉVENTION ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE

La loi rend passible d’amende quiconque se rend coupable de faux et usage de faux, d’escroquerie ou de tentative d’escroquerie, conformément aux articles 313-1, 313- 3, 441-1 du code pénal.

Est considérée comme une fraude toute irrégularité, acte ou abstention commis de manière intentionnelle et ayant pour effet de causer un préjudice aux finances publiques (circulaire ministérielle 09-5/G3 du 6 mai 2009). Le champ de la fraude recouvre ainsi différents types d’agissements, tels que notamment la falsification, de données ou de documents, les déclarations erronées, la collusion, la dissimulation de faits déterminants en vue de tirer un avantage à des fins personnelles ou pour le compte d’une personne physique ou morale tiers, l’usurpation d’identité (d’une personne physique ou morale), l’usurpation de qualité, la production de faux ou bien le délit d’escroquerie.

En application de l’ordonnance n°2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l’affectation et au contrôle des contributions des Employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage, et de l’article L. 518- 2 du code monétaire et financier, la CDC est chargée de préserver les fonds dont la gestion lui a été confiée. À ce titre, la CDC participe à la prévention et à la lutte contre la fraude, en collaboration avec les services de l’État, les Employeurs, leurs tiers-déclarants, et les Établissements bénéficiaires.

La Caisse des dépôts et consignations effectue ses contrôles de manière à garantir le bon fonctionnement de la Plateforme, ainsi que le versement à bon droit des sommes qui lui sont confiées, conformément aux objectifs définis dans le cadre de la Convention d’Objectifs et de Performance conclue avec l’État.

En tout état de cause, toutes les déclarations et tous les justificatifs demandés peuvent faire l’objet d’un contrôle soit auprès des Établissements Bénéficiaires, soit auprès des Employeurs et leurs Tiers-déclarant, ou d’échange d’informations avec les services de l’État.

Les Employeurs et Établissements bénéficiaires sont informés que des contrôles peuvent être effectués.

En cas de fraude ou de retrait des Établissements bénéficiaires des listes des Établissements habilités à percevoir le Solde de la taxe d’apprentissage, la CDC pourra refuser d’effectuer le versement des sommes fléchées, demander le remboursement des sommes indûment versées, supprimer l’accès à la Plateforme. Ces mesures sont mises en œuvre à l’issue d’une période contradictoire, sauf en cas d’urgence conformément aux dispositions de l’article L.121-2 du code des relations entre le public et l’administration. La CDC se réserve également le droit d’engager les poursuites pénales appropriées.

ARTICLE 10 – ENGAGEMENTS DES UTILISATEURS

10.1 COMPORTEMENT DES UTILISATEURS

Chaque Utilisateur est responsable de l’utilisation de son identifiant et de son mot de passe qu’il s’engage à conserver secret et à ne pas divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers non autorisés. L’Utilisateur se porte garant du respect de la conservation, de l’intégrité et de la confidentialité de l’identifiant et du mot de passe. L'Utilisateur assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. La CDC décline toute responsabilité.

Toute utilisation du service au moyen des identifiants et mots de passe des Employeurs et Établissements bénéficiaires est réputée avoir été faite par ces-derniers. L’utilisation du service intervient sous sa responsabilité exclusive.

L’Utilisateur se porte garant du respect des présentes CG dont il a pris connaissance sur SOLTéA.

Les Utilisateurs inscrits à SOLTéA s’engagent :

à ne pas communiquer de fausses informations ;
à ne pas utiliser l'identité d'un tiers dans le but d'obtenir illégalement et indûment un droit ou une prestation ;
à ne pas utiliser l'identité d'un tiers en vue d'obtenir des renseignements relatifs à ce dernier.

Les Utilisateurs s’engagent, en outre, à :

garantir le bon usage de la Plateforme et en respecter la destination ;
ne pas faire d’usage de la Plateforme qui soit de nature à porter préjudice à l’État, à la CDC, à un autre Utilisateur ;
ne pas utiliser de façon illicite, illégale ou frauduleuse les informations transitant sur la Plateforme ;
ne pas altérer ou perturber l’intégrité du service et du site et/ou des données qui y sont contenues en y introduisant des virus, chevaux de Troie, vers, bombes logiques ou tout autre programme susceptible de causer des dommages au service ou de porter atteinte aux données ;
ne pas tenter d’obtenir un accès non autorisé à la Plateforme ou d’intercepter des données ;
ne pas tenter d’obtenir le versement de sommes indues par une utilisation non-conforme de la Plateforme.

Ils s’engagent à utiliser la Plateforme dans le respect des législations et règlementations nationales et/ou internationales applicables.

Les Utilisateurs participent également au processus d’amélioration de SOLTéA et des prestations qui y sont offertes. Ils peuvent adresser à la CDC toute réclamation concernant le fonctionnement de leur espace ou relative à ses CG. Ils l’informent de tout dysfonctionnement.

L’Utilisateur est informé que tout manquement aux dispositions prévues aux présentes CG est susceptible d’entrainer des poursuites pénales ou civiles.

10.2 MESURES APPLICABLES EN VUE DE LA PRÉSERVATION DES SERVICES DE LA PLATEFORME

De manière générale, la CDC signale à l’État toute anomalie ou manquement pouvant porter préjudice au service, à l’État, à la CDC ou à d’autres Utilisateurs.

En coordination avec l’État, la CDC est habilitée à prendre toutes mesures utiles, y compris à titre conservatoire, en vue de la préservation du service et de la protection des fonds dont il assure la « gestion administrative, financière et comptable » en vertu de l’article L. 6131-4-II du code du travail.

À ce titre, la CDC est susceptible notamment de :

procéder à l’annulation ou, à titre conservatoire, à la suspension du versement du Solde de la taxe d’apprentissage ;
suspendre, à titre conservatoire, les droits de répartition du Solde de la taxe d’apprentissage sur le service aux Utilisateurs concernés, dans les conditions fixées aux alinéas 1 et 2 de l’article 5.3 des présentes CGU. Dans ce cas, seule une consultation de l’historique des versements opérés précédemment sur la Plateforme sera possible.

Toutes les mesures de suspension à titre conservatoire sont d’effet immédiat et prises de manière unilatérale et sans notification préalable.

En cas de fraude caractérisée d’un Établissement, ou dans l’hypothèse où un Établissement bénéficiaire se verrait retirer son habilitation par le service instructeur dont il relève, la CDC pourra lui refuser le versement des sommes affectées. Par ailleurs, tout Utilisateur dont le comportement est de nature à porter préjudice au service, à l’État, à la CDC, ou à d’autres Utilisateurs, pourra voir son accès à la Plateforme suspendu et s’expose à des poursuites judiciaires.

10.3 SIGNALEMENT

Les Utilisateurs ont la possibilité de signaler à la Caisse des dépôts et consignations tout Utilisateur référencé qui méconnaitrait les règles d’utilisation de la Plateforme ou en cas de violation des dispositions légales et/ou règlementaires à travers le formulaire de contact : https://www.soltea.education.gouv.fr/espace-public/contact-taxe-apprentissage

En outre, il est mis à la disposition des Employeurs une fonctionnalité « Signaler cet Utilisateur » permettant de sélectionner l’un des motifs suivants :

Publication ou renvoi par l’intermédiaire d’un URL vers un contenu abusif ou inapproprié
Spam ou contenu commercial sans lien avec la Plateforme
Contenu non pertinent
Problème de sécurité, de fraude, ou de légalité

Selon la gravité des faits signalés, la Caisse des dépôts et consignations se réserve le droit de prendre, après vérification, toute mesure qui s’impose à l’égard de l’Utilisateur concerné – dont la limitation ou la suspension de l’accès à la Plateforme conformément à l’article 10.2 des CGU ainsi que son signalement aux autorités compétentes. La responsabilité de l’Utilisateur à l’origine de signalements abusifs pourra être recherchée.

ARTICLE 11 – GESTION DES DIFFÉRENDS ENTRE LA CDC ET UN UTILISATEUR OU TIERS-DÉCLARANTS

11.1 GESTION DES LITIGES

En cas de litige, relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes CG, concernant la relation entre la CDC d’une part et l’utilisateur d’autre part, les Parties feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à un accord amiable.

Il est précisé qu’une médiation conduite par la Médiatrice du groupe Caisse des dépôts et consignations pourra être recherchée en vue d’une tentative de règlement amiable entre lesdites Parties. Une saisine sur la base de pièces justificatives pourra être effectuée par les Parties en ligne (https://www.caissedesdepots.fr/mediation-groupe-caisse-des-depots) ou par courrier postal (La Médiatrice, Caisse des dépôts, 56 rue de Lille, 75536 Paris).

À défaut d’accord amiable le litige sera soumis aux tribunaux compétents en fonction des Parties concernées par le litige.

11.2 GESTION DES RÉCLAMATIONS

11.2.1 Réclamations relatives au fonctionnement de la Plateforme

Toute réclamation relative à l’acte de collecte (et non à la répartition des fonds) devra être adressée directement à l’organisme de recouvrement concerné (URSSAF ou CCMSA).

En cas de réclamation d’un Utilisateur auprès de la CDC relative à la Plateforme SOLTéA, l’Utilisateur adresse à la CDC un courrier de réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :

Caisse des dépôts et consignations
Direction des Politiques Sociales
A l’attention de la Directrice de la formation professionnelle et des compétences
56 rue de Lille
75007 PARIS

La CDC adresse ses observations à l’Utilisateur dans un délai raisonnable.

En l’absence de règlement du litige entre les Parties, elles pourront saisir le service de Médiation du Groupe Caisse des dépôts, selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l’article 8.2 des présentes CG.

Il est précisé que la CDC instruira uniquement les réclamations envoyées par courrier à l’adresse mentionnée ci-dessus.

11.2.2 Réclamations relatives à l’instruction des demandes d’habilitation

La CDC n’exerce pas de compétence dans le cadre de la procédure d’habilitation des Établissements et ne peut être tenue responsable du dépôt de leur demande par les Établissements ni des avis émis par les services instructeurs sur la Plateforme SOLTéA, ni des arrêtés préfectoraux ou ministériels publiant la liste des Établissements habilités.

Les avis émis par les services instructeurs sont des actes préparatoires à l’élaboration des arrêtés mentionnés aux articles L. 6241-5, R. 6241-21 et R. 6241-22 du code du travail, relevant de la compétence des ministres chargés de l'éducation nationale et de la formation professionnelle et des représentants de l’État dans les régions. Seuls sont opposables les arrêtés accordant une habilitation aux Établissements bénéficiaires.

ARTICLE 12 – CONSERVATION ET CONSULTATION

Les données relatives à la répartition du Solde de la taxe d’apprentissage sont conservées conformément aux mentions légales et réglementaires. Sauf stipulation contraire, l’Utilisateur peut consulter par l'intermédiaire de SOLTéA les données concernant les attributions réalisées et paiements préalablement effectués ainsi que l’historique des paiements déjà opérés au titre de campagne précédentes.

Ces mentions n'exonèrent pas l’Utilisateur de ses obligations légales et réglementaires en matière de conservation des déclarations et des paiements effectués.

ARTICLE 13 – CONFIDENTIALITÉ

13.1 DÉFINITION

Dans le cadre de l’utilisation de SOLTéA, la CDC et les Utilisateurs sont amenés à s’échanger des données. Ces données échangées, qu’elles soient ou non à caractère personnel, sont des informations confidentielles.

13.2 ENGAGEMENTS

La CDC et les Utilisateurs s’engagent à ne communiquer les informations confidentielles qu’aux membres de leur personnel qui sont dans la nécessité de les connaître.

La CDC et les Utilisateurs s’engagent, en outre, à ne pas utiliser les documents supports d’informations qui leur sont confiés à des fins autres que celles prévues par SOLTéA.

De surcroît, la CDC et les Utilisateurs s’engagent à prendre toutes mesures de protection nécessaires, notamment techniques et organisationnelles, pour empêcher la publication ou la divulgation des informations confidentielles à des tiers non autorisés ou bien empêcher leur détournement à des fins frauduleuses.

Enfin, la CDC et les Utilisateurs s’engagent à faire souscrire à leurs éventuels sous-traitants les précédents engagements.

13.3 EXCEPTIONS

Ne sont pas considérées comme confidentielles, les informations qui sont déjà publiques au moment où elles sont transmises à la CDC, ni celles qui viendraient à devenir publiques autrement que du fait de la violation des engagements pris dans la présente clause de confidentialité.

Ces obligations de confidentialité pourront être levées, conformément à la loi, notamment à la demande des Autorités de tutelle, de l’Administration fiscale, ou dans le cadre de tout litige porté devant les juridictions compétentes.

ARTICLE 14 - DISPONIBILITÉ DE LA PLATEFORME SOLTÉA

La Caisse des Dépôts et consignations fera ses meilleurs efforts, dans les limites de l’état de l’art, pour assurer l’accès au site et son bon fonctionnement 24 (vingt-quatre) heures sur 24 (vingt-quatre) et 7 (sept) jours sur 7 (sept), à l’exception de la survenance d’un évènement de force majeure, des périodes de maintenance, d’entretien et de mise à jour (préventives, correctives ou évolutives).

En cas d’incident technique, la CDC fera ses meilleurs efforts pour corriger toute anomalie, erreur ou dysfonctionnement dans les meilleurs délais.

En cas de difficulté d’accès ou d’utilisation du service, l’utilisateur peut en avertir la CDC :

en complétant le formulaire de contact mis à disposition sur sa Plateforme pour décrire et déclarer l’anomalie.
en contactant la hotline au numéro indiqué sur la page « Assistance » ;

Il est précisé que la CDC ne pourra voir sa responsabilité engagée à la suite d’un quelconque dommage résultant de l’utilisation que les Utilisateurs feront de le Plateforme SOLTéA, ni des limites de l'Internet, en particulier ses performances techniques impactant les temps de réponse pour consulter, interroger ou déclarer des données, ou encore en cas d’encombrement des réseaux.

ARTICLE 15 – DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Site et tous les éléments qui le composent notamment les programmes, données, images, sons, dessins, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques etc. sont la propriété de la Caisse des Dépôts et consignations ou font l'objet d'une concession accordée à son profit. Toute copie, reproduction, représentation, adaptation, diffusion, intégrale ou partielle du Site, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit est soumise à l’accord préalable écrit de la Caisse des Dépôts et consignations, sous réserve des exceptions prévues par le code de propriété intellectuelle.

Toute utilisation non autorisée des contenus du Site pourra faire l’objet de poursuites sur la base d’une action en contrefaçon et/ou d’une action en concurrence déloyale et/ou parasitisme de la part des titulaires des droits en cause.

Il est précisé que la marque « SOLTÉA » et le logo y afférent, sont la propriété de l’État et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et leur usage est strictement limité.

ARTICLE 16 – PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET COOKIES

Pour simplifier l’accès de l’Utilisateur à l’information concernant la gestion de ses données à caractère personnel sur le Site, la CDC s’est dotée pour le Site d’une notice d’information sur la Politique de protection des données à caractère personnel. Il appartient à l’Utilisateur de consulter la Politique de protection des données à caractère personnel, qui informe notamment les Utilisateurs sur les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par la CDC, sur les cookies utilisés par le Site et qui définit les termes du consentement des Utilisateurs à l’utilisation de ces cookies.

La politique de protection des données personnelles est accessible sur le lien suivant : https://www.soltea.education.gouv.fr/espace-public/protection-donnees-personnelles-taxe apprentissage

ARTICLE 17 – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

La CDC pourra être amenée à modifier les présentes CG afin de se conformer notamment à la règlementation en vigueur ou à toute évolution des services proposés.

Toute modification des présentes CG sera publié sur la Plateforme avec la mention de la date de mise à jour. Les CG modifiées devront être acceptées par les Utilisateurs lors de leur prochaine connexion.

Les CG applicables sont celles en vigueur à la date de l’utilisation de la Plateforme.

ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE

Les présentes CG sont soumises au droit français et européen

ARTICLE 19 - RECOURS À LA MEDIATION ET JURIDICTION COMPÉTENTE

En cas de litige, relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes CG, concernant la relation entre la CDC d’une part et un Utilisateur d’autre part, les Parties feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à un accord amiable avant toute saisine du juge.

Il est précisé qu’une médiation conduite par le service de la Médiation du groupe Caisse des Dépôts pourra être recherchée en vue d’une tentative de règlement amiable entre lesdites Parties (https://www.caissedesdepots.fr/mediation).

Une saisine sur la base de pièces justificatives pourra être effectuée par les Parties en ligne (https://www.caissedesdepots.fr/mediation-groupe-caisse-des-depots) ou par courrier postal (La Médiatrice, Caisse des dépôts, 56 rue de Lille, 75536 Paris).

Le litige sera soumis aux tribunaux compétents en fonction des Parties concernées par le litige.

La Directrice des Politiques Sociales de la Caisse des Dépôts
Marianne KERMOAL-BERTHOME

Fichiers

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