La campagne de répartition du solde de la taxe d’apprentissage au titre de l’année 2024 est clôturée sur SOLTéA.  Les employeurs ont pu désigner les établissements bénéficiaires de leurs fonds jusqu’au 25 octobre. Les fonds non répartis par ces derniers ont constitué un reliquat, alloué aux établissements en début d’année 2025 selon des modalités spécifiques. Eclairage sur la règlementation concernant la répartition du reliquat du solde de la taxe d’apprentissage. 

En 2024, les employeurs redevables du solde de la taxe d’apprentissage ont pu se connecter à la plateforme SOLTéA pour désigner les établissements auxquels ils souhaitaient témoigner leur soutien en leur attribuant directement une partie (ou l’intégralité) de leur solde. Cependant, certains employeurs n’ont pas réalisé cette démarche, ou certains versements n’ont pas pu être finalisés faute de coordonnées bancaires renseignées sur SOLTéA  : la règlementation a prévu un ensemble de dispositions pour répartir les fonds restants sous forme de reliquat, aux établissements habilités. 

Que disent les textes sur la répartition du reliquat ? 
 

Le reliquat du solde de la taxe d’apprentissage est réparti aux établissements habilités selon deux critères définis à l’article R.6241-28 du Code du travail. Cette répartition se fait en fonction de l’implantation géographique des établissements, et en fonction de la nature des formations   qu’ils proposent. 

Pour la campagne 2024 de répartition du solde de la taxe d’apprentissage, l’arrêté du 12 novembre 2024 précise de quelle manière sont pris en compte ces deux critères. 

Le reliquat  du solde de la taxe d’apprentissage, qui s’élève à un montant total de 129 575 166 € pour la campagne 2024, est divisé en deux enveloppes.

1. 40 % du reliquat constitue une première enveloppe, répartie géographiquement (soit 51 830 066 €).
    
2. 60 % du reliquat constitue une deuxième enveloppe, attribuée à des établissements portant des formations qui préparent à des métiers en tension (soit 77 745 100 €).
    

Concernant l’enveloppe géographique, le reliquat généré par les employeurs d’une même région est réparti équitablement entre tous les établissements habilités de leur région  .

Concernant l’enveloppe des métiers en tension, le reliquat produit par l’ensemble des employeurs du territoire est réparti équitablement entre les formations qui préparent à des métiers en tension.

La liste de ces métiers est précisée par l’arrêté du 12 novembre 2024, qui s’appuie sur l’enquête de la Dares, la direction statistique du ministère en charge du Travail et de l’Emploi, et de France Travail. 

Source : Les tensions sur le marché du travail en 2022, enquête Dares - France Travail, décembre 2023 

À noter 

Les deux enveloppes de reliquat sont distinctes et cumulables. Ainsi, un établissement a pu percevoir des fonds autant pour son implantation géographique que pour les formations qu’il porte si elles préparent à des métiers en tension. 

Concrètement, quelle part du reliquat reçoit un établissement éligible en fonction de sa situation ?  

Un établissement éligible peut recevoir une part de l’enveloppe géographique mais également de l’enveloppe dédiée aux métiers en tension.  Deux cas de figure se présentent.

Cas n°1 : L’établissement reçoit uniquement une part de l’enveloppe géographique 

Par exemple, l’établissement A situé dans la région X. Cet établissement, habilité à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage pour la campagne en cours, est actif sur la plateforme SOLTéA et a renseigné ses coordonnées bancaires. Toutefois, il ne propose pas de formations menant à des métiers en tension dans cette région. Il bénéficie donc uniquement de l’enveloppe géographique. 

Calcul de la part dédiée à cet établissement :  

Si le total de l’enveloppe géographique de la région X est de 200 000 € et que 50 établissements sont éligibles, l’établissement A reçoit 4 000 € au titre du reliquat.   

Montant de l’enveloppe géographique = 200 000 € / 50 établissements = 4 000 € 

Cas n°2 : L’établissement reçoit à la fois une part de l’enveloppe dédiée aux métiers en tension et de l’enveloppe géographique 

Par exemple, l’établissement B, également situé dans la région X, habilité à percevoir le solde et actif sur SOLTéA avec des coordonnées bancaires renseignées. Cet établissement propose en outre une formation menant à un des métiers identifiés en tension dans sa région. 

•    Pour l’enveloppe métiers en tension : si cette enveloppe s’élève à 50 000 000 € pour l’ensemble de la France et couvre 5 000 formations actives qui mènent à des métiers en tension, le montant attribué à l’établissement B au titre de reliquat sera de 10 000 €.  
=>  Montant de l’enveloppe métiers en tension = 50 000 000 € / 5 000 formations = 10 000€

•    Pour l’enveloppe géographique : comme pour l’établissement A, il reçoit également une part de cette enveloppe, soit 4 000 €.  
=>   Montant de l’enveloppe géographique = 200 000 € / 50 établissements = 4 000 €

=> Soit un montant total pour l’établissement B de 14 000 €.