ARTICLE 1- DEFINITIONS

Les Parties conviennent et acceptent que les termes suivants employés avec une majuscule auront dans le cadre des présentes CG la signification définie ci-après :

• « Caisse des dépôts et consignations » ou « CDC » : établissement spécial défini à l’article L.518-2 du code monétaire et financier, ayant son siège social 56, rue de Lille à Paris 7ème, représentée par le directeur de la Direction des Politiques Sociales, et chargée de la gestion de la Plateforme SOLTéA.
   
•  « Contributions Employeurs » : désignent la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance mentionnée à l’article 6131-2 composée d’une part, de la taxe d’apprentissage ('article L. 6241-1) et d’autre part, la contribution à la formation professionnelle (L. 6331-1et L. 6331-3). Leur recouvrement est réalisé par l’Urssaf et la MSA. 
   
• « Composante » ou « Etablissement secondaire » : désigne toute entité rattachée administrativement à un établissement principal habilité à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage, 
   
• « Crédits à répartir » : part du fonds du solde de la taxe d’apprentissage géré par la CDC attribué à chaque employeur au regard de son assujettissement, à répartir en pourcentage sur la Plateforme SOLTéA après déduction des frais de gestion et frais de non-recouvrement des organismes collecteurs (Urssaf ou MSA) et des frais de gestion de la CDC. 
   
• « Employeur » : désigne toute personne physique ou morale redevable de la taxe d’apprentissage au sens de l’article L6241-1 et suivants du code du travail qui aura à répartir son solde de taxe d’apprentissage à des établissements bénéficiaires via la Plateforme SOLTéA.
   
• « Etablissements destinataires » ou « Etablissements bénéficiaires » :  établis par catégories dans l’article L.6241-5 du code du travail, ils désignent les organismes qui remplissent les critères d’éligibilité et sont habilités par les services de l’Etat à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage dans les conditions prévues par les articles R. 6241-21 et R 6241-22 du même code.
   
• « Formation » : désigne les formations figurant sur les listes établies par les services de l’Etat dispensées par les établissements habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage, mentionnés aux 1° à 6° de l'article L. 6241-5 du code du travail et habilités à bénéficier des versements mentionnés au 1° de l'article L. 6241-4 du même code. Ces formations technologiques et professionnelles doivent conduire à des diplômes ou titres enregistrés au RNCP et classés dans la nomenclature interministérielle des niveaux de Formation. Elles sont dispensées à temps complet et de manière continue, ou selon un rythme approprié au sens des dispositions de l'article L. 813-9 du Code rural et de la pêche maritime ;
   
• « Plateforme SOLTéA» ou « la Plateforme » : désigne la Plateforme dématérialisée prévue en application des dispositions de l’article L. 6241-2 du code du travail, permettant aux Employeurs de désigner les Etablissements destinataires du Solde de la taxe d’apprentissage. 
   
• « Solde de la taxe d’apprentissage » : défini à l’article L.6241-2 du code du travail. L’article L.6241-4 du code du travail indique que le solde de la taxe d’apprentissage est notamment destiné à financer le développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, et l'insertion professionnelle….
   
• « Tiers déclarant » : Personne physique ou morale qui assure les déclarations et/ou le paiement des contributions sociales pour le compte d’une ou plusieurs entreprises. Cette personne physique ou morale doit obligatoirement disposer d’un mandat de gestion confié par l’entreprise pour laquelle elle intervient.  Il s’agit par exemple de cabinets d’expertise comptable, d‘associations et centres de gestion agréés, etc...
   
• « Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale ayant accès aux services du Portail Connecté SOLTéA : employeur, tiers déclarant ou établissement
   
• « Mes groupes » : Fonctionnalité permettant aux entreprises multi-SIRET de regrouper plusieurs SIRET pour effectuer une seule répartition, à partir d’un SIRET de référence. La Caisse des Dépôts interviendra 24h après pour reproduire les fléchages du SIRET de référence sur l’ensemble des SIRET du groupe.
   
• « SIRET de référence » : Le SIRET de référence est celui choisi par l’entreprise pour effectuer la répartition du solde de la taxe d’apprentissage vers le ou les établissements bénéficiaires au niveau d’un groupe. La CDC dupliquera les choix effectués avec le SIRET de référence sur tous les autres SIRET identifiés au sein du même groupe.
   
• « Service instructeur » : désigne un service de l’Etat ou d’une collectivité territoriale chargé de l’instruction des demandes d’habilitation des établissements souhaitant percevoir le solde de la taxe d’apprentissage. Leur rôle consiste à étudier et vérifier l’éligibilité des établissements demandeurs au regard des dispositions des articles L. 6241-4 et L. 6241-5 du code du travail. 
   
• « Demande d’habilitation » : désigne la demande d’habilitation des établissements mentionnés à l’article L.6241-5 du Code du Travail à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage au titre des dépenses mentionnées au 1° de l'article L. 6241-4. Lorsque la demande d’habilitation est formulée pour la première fois, elle est réalisée sur la plateforme SOLTÉA via une demande dite d’inclusion au dispositif. Lorsque l’établissement a déjà été habilité, il peut adresser une demande de renouvellement de son habilitation pour la campagne suivante.
   
• Etablissement bénéficiaire référencé : désigne l’établissement habilité à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage par les services d’Etat figurant dans le catalogue des établissements bénéficiaires pour la campagne en cours.

ARTICLE 2 – OBJET

Conformément aux dispositions de l’article L518-2 du code monétaire et financier, la Caisse des dépôts et consignations ou « Caisse des Dépôts » remplit des missions d’intérêt général en appui des politiques publiques de l’État.

La loi du 5 septembre 2018 a profondément transformé les circuits de financement de la formation professionnelle et de l’alternance. Elle crée la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance, regroupant la contribution à la formation professionnelle et la taxe d’apprentissage. Cette dernière est à nouveau divisée en deux parts : la part principale, destinée au financement de l’apprentissage et le solde de la taxe d’apprentissage, qui soutient le développement des formations initiales technologiques et professionnelles, les structures de l’insertion professionnelle et les centres de formation d’apprentis.

L’ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 confie à la Caisse des Dépôts la gestion des fonds issus du Solde de la taxe d’apprentissage et leur répartition aux établissements des bénéficiaires pour le compte des employeurs.  

Conformément à l’article L6131-4 du code du travail, la Caisse des dépôts et consignations (Ci-après, CDC) est chargée d'affecter les fonds, pour le compte de l'Employeur, aux Etablissements destinataires au moyen d’un service dématérialisé dans les conditions définies au II de l'article L. 6241-2 du même code. À cette fin, elle mutualise les ressources dès leur réception, au sein d’un fonds dédié dont elle assure la gestion administrative, financière et comptable dans un compte spécifique ouvert dans ses livres. La Plateforme SOLTéA est accessible sur internet à l’adresse SOLTéA.education.gouv.fr. 
La Plateforme informe les Employeurs et les Établissements bénéficiaires des modalités de répartition du Solde de la taxe d’apprentissage.

Les présentes CGU définissent les engagements pris par les Utilisateurs vis-à-vis de la CDC dans l’utilisation de la Plateforme SOLTéA et les engagements de la CDC relatifs aux conditions de mise à disposition de cet espace.

ARTICLE 3 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

Les Conditions Générales constituent un contrat conclu sous forme électronique. En conséquence, l’acceptation en ligne des Conditions Générales constitue une acceptation formelle et lie contractuellement les Utilisateurs.

En acceptant en ligne les condition générales, l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance de celles-ci et les accepte sans restriction ni réserve.

ARTICLE 4 - SERVICES ACCESSIBLES 

La CDC met à la disposition des Employeurs, des Établissements bénéficiaires et des Services Instructeurs un espace sécurisé sur la Plateforme SOLTéA leur permettant respectivement de répartir, de bénéficier de versements au titre du Solde de la taxe d’apprentissage et d’instruire des demandes d’habilitation à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage.

4.1 SERVICES ACCESSIBLES AUX EMPLOYEURS

La CDC met à la disposition des Employeurs redevables du solde de la taxe d’apprentissage au titre de l’article L.6241-1du code du travail un « service Employeur ». Elle ne définit en aucun cas les conditions d’assujettissement des Employeurs au versement du solde de la taxe d’apprentissage.

La Plateforme permet aux Employeurs de :
 

• regrouper plusieurs SIRET, à partir de deux SIRET minimum, afin de répartir les crédits par une seule saisie effectuée sur le SIRET de référence du même groupe. La CDC intervient 24h après pour dupliquer les choix de répartition du SIRET de référence sur l’ensemble des SIRET du groupe. 
• rechercher des établissements ainsi que des composantes ou établissements secondaires et des formations rattachées ;
• consulter les informations des établissements mises en ligne sur SOLTéA ;
• désigner un ou des Etablissements principaux, secondaires ou formations pour répartir tout ou partie des Crédits à répartir ; 
• Renseigner un ou plusieurs contacts dans la limite de cinq qui seront portés à la connaissance des établissements bénéficiaires de leurs crédits. Ces contacts sont portés à la connaissance des établissements sélectionnés au moment du virement bancaire effectué par la CDC ou avant celui-ci, si les employeurs l’ont accepté (voir infra). Les contacts portés à la connaissance des établissements restent acquis à ces derniers qui pourront toujours les consulter via l’archive des campagnes précédentes.
• accepter ou refuser que leurs vœux d’attribution et leurs contacts soient portés à la connaissance des établissements bénéficiaires avant la réalisation des versements.
• être informé lorsque leur demande de répartition vers un établissement bénéficiaire ne peut aboutir ;
• accéder à la synthèse des versements réalisés pour leur compte afin de retrouver la liste exhaustive des bénéficiaires sélectionnés ainsi que le détail des sommes versées à l’issue de la campagne d’affectation.

La Plateforme SOLTéA prend en compte toute déclaration corrective (issue d’une modification effectuée par les employeurs en DSN ou résultant d’un redressement) du Solde de la taxe d’apprentissage survenant après la date d’exigibilité du 5 ou 15 mai de l’année suivant l’année pour laquelle le solde de la taxe d’apprentissage est dû.

Les Crédits à répartir par les Employeurs peuvent être répartis entre des établissements principaux ou secondaires, et le cas échéant des formations dispensées par l’un ou l’autre des établissements.

4.2 SERVICES ACCESSIBLES AUX ETABLISSEMENTS

4.2.1 Fonctionnalités relatives aux demandes d’habilitation

• Demande d’inclusion

Après création d’un compte utilisateur, la plateforme permet aux établissements non habilités de soumettre une première demande d’habilitation, dite d’inclusion aux Services Instructeurs compétents.

Ces établissements accèdent aux fonctionnalités de demande d’habilitation mais ne sont pas référencés comme établissement habilité sur le portail employeur tant que les Services Instructeurs n’ont pas rendu leur décision.

• Renouvellement de la demande d’habilitation

Lorsque l’établissement a déjà été habilité, il peut adresser une demande de renouvellement de son habilitation pour la campagne suivante.

4.2.2 Fonctionnalités en lien avec la perception du solde de la taxe d’apprentissage

La Plateforme permet aux Établissements habilités de :

• bénéficier d’un référencement sur la plateforme, 
• consulter et modifier leur fiche établissement en renseignant les données de contact et d’information à destination des employeurs  (coordonnées et contacts, sites web);
• compléter leurs coordonnées bancaires afin de de percevoir les sommes réparties par les Employeurs ; 
• consulter les vœux d’attribution des entreprises ayant donné leur accord pour diffuser cette information avant la réalisation des versements ;
• accéder à une page de suivi des versements réalisés avec la précision de l’origine ainsi que du détail des sommes perçues ;
• accéder aux contacts des employeurs ayant accepté de partager leurs coordonnés auprès des établissements sélectionnés dans leurs synthèses de fléchage ;

4.3 SERVICES ACCESSIBLES AUX SERVICES INSTRUCTEURS

La plateforme permet aux Services Instructeurs  : 
 

• d’accéder, en fonction de leur périmètre de compétence (déterminé par référence à une politique publique) et du  département d’implantation, à la liste des demandes d’habilitation  selon la catégorie légale de l’établissement;
• de rechercher des demandes en fonction de la catégorie légale, le département, la politiques publique et le SIRET, le nom ou le code UAI d’un établissement
• de consulter l’ensemble des données relatives à chaque établissement, sa ou ses composantes et leurs formations éventuelles ;
• de demander des pièces justificatives à un établissement ;
• de renvoyer une demande de renouvellement ou d’inclusion d’un établissement nécessitant des compléments ou des corrections.
• d’approuver ou  rejeter une demande de renouvellement ou d’inclusion d’un établissement ;
• d’extraire les listes nationales et régionales d’établissements candidats en vue de l’élaboration des arrêtés interministériel et préfectoraux fixant les listes définitives d’une part, et de leur publication d’autre part

En aucun cas, il ne revient à la CDC de définir les critères d’éligibilité des établissements ni de statuer sur leur habilitation à percevoir, dans le cadre de la plateforme SOLTÉA, le solde de la taxe d’apprentissage.

ARTICLE 5 – MODALITES D’ACCES A LA PLATEFORME SOLTÉA

L’accès aux portails connectés de SOLTéA est exclusivement réservé aux Utilisateurs suivants :  
 

• Employeurs redevables de la taxe d’apprentissage dont le statut d’assujettissement a été transmis à la CDC par l’Urssaf ou la CCMSA. 
• Tiers-déclarant mandatés par les employeurs pour déclarer et/ou payer les contributions dues par ces derniers, dont le solde de taxe d’apprentissage peut faire partie. 
• Établissements habilités ou demandeurs d’une habilitation.
• Services instructeurs désignés par l’Etat ou les collectivités territoriales.

Toute personne ou organisme autre que ceux cités ci-dessus se verra refuser l’accès à la Plateforme SOLTéA.

5.1 INSCRIPTION PREALABLE A LA PLATEFORME NET-ENTREPRISES

5.1.1 Inscription préalable des employeurs ou établissements à net-entreprises

L’accès à la Plateforme SOLTéA nécessite au préalable l’inscription des employeurs ou tiers déclarants au service « SOLTéA – Employeurs » et des établissements bénéficiaires, au service « SOLTéA - Etablissements bénéficiaires » sur la plateforme Net-entreprises (www.net-entreprises.fr).

Tout Utilisateur, identifié par son numéro Siret, peut adhérer au service Net-entreprises par une inscription effectuée par un de ses représentants, ou par un Tiers déclarant (expert-comptable, centre de gestion agréé…) ayant mandat pour effectuer les déclarations pour le compte de l’Utilisateur. Cette adhésion permet à l’Utilisateur ou à son Tiers déclarant d’accéder aux services sécurisés proposés sur la plateforme Net-entreprises.

Une fois l’adhésion au service « SOLTéA – Etablissements » ou « SOLTéA - Employeurs » active (sous un délai de 24h), l’utilisateur peut se connecter directement via la plateforme SOLTéA en saisissant ses identifiants Net-Entreprises (sans passer par la plateforme Net-Entreprises).

5.1.2 Inscription des Services Instructeurs à net-entreprises

Les utilisateurs des Services Instructeurs doivent disposer d’un compte sur Net-entreprises. 
Les Services Instructeurs disposent de l’URL de connexion à leur portail et qui leur est communiqué par la CDC. Ils peuvent s’y connecter en saisissant leurs identifiants Net-Entreprises (sans passer par la plateforme Net-Entreprises).

5.2 CONNEXION A LA PLATEFORME SOLTÉA  

À l’issue de l’inscription et de l’habilitation à l’un des services mentionnés à l’article 5.1 sur la plateforme Net-Entreprises, l’Utilisateur accède au(x)service(s) proposés sur SOLTéA en saisissant ses identifiants Net-Entreprises. 
La connexion de l’Utilisateur à la Plateforme SOLTéA est possible à compter du jour qui suit la date de validation de l’habilitation mentionnée supra.

L’assistance dans le processus d’inscription, d’habilitation, de génération de mot de passe est assurée par le GIP MDS (Gestionnaire de la plateforme Net-entreprises).

Le détail des conditions générales de la plateforme Net-Entreprises est disponible via le lien suivant : www.net-entreprises.fr/declaration/mentions-legales/

La CDC ne peut être tenue responsable de tout dysfonctionnement de la plateforme Net-entreprises affectant la connexion à la Plateforme SOLTéA. En cas de dysfonctionnement, un bandeau d’information est affiché aux utilisateurs jusqu’à rétablissement des services Net-Entreprises.

5.3 DUREE D’HABILITATION ET FIN D’ACCES A LA PLATEFORME SOLTÉA

L’accès des Utilisateurs à SOLTéA est prévu pour une durée de 5 ans renouvelable. Dans le cas où l’Etablissement bénéficiaire n’est plus habilité à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage ou l’employeur n’est plus assujetti au solde de la taxe d’apprentissage, leurs accès leur permettent seulement de consulter l’historique des versements opérés précédemment sur la plateforme.

L’Utilisateur dont les accès ont été résiliés ne pourra ni effectuer de choix de répartition (s’il s’agit d’un employeur), ni bénéficier de versements de fonds affectés (s’il s’agit d’un établissement bénéficiaire).

L’Utilisateur a la possibilité de résilier à tout moment son adhésion à Net-entreprises en contactant le service d'assistance de Net-entreprises dont les coordonnées figurent sur le site.

La résiliation de l’adhésion à Net-entreprises a pour conséquence de fermer l’accès de l’Utilisateur à SOLTéA.

Dans le cas où l’Etablissement bénéficiaire résilie ses accès Net-Entreprises pendant la campagne de répartition du solde de la taxe d’apprentissage après avoir complété ses coordonnées bancaires sur SOLTéA, les choix de répartition réalisés sur son SIRET sont pris en compte et les versements ont lieu.  
Dans le cas où l’Etablissement bénéficiaire résilie ses accès Net-Entreprises pendant la campagne sans avoir renseigné ses coordonnées bancaires, les choix de répartition réalisés sur son SIRET n’aboutissent à aucun virement.

ARTICLE 6 – MODALITES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME SOLTÉA

6.1 SERVICE EMPLOYEURS

6.1.1 DESCRIPTION DU SERVICE

L’Employeur, une fois connecté sur l’espace dédié sur la plateforme SOLTéA, a la possibilité de sélectionner éventuellement parmi plusieurs SIRET, celui pour lequel il souhaite répartir le solde de la taxe d’apprentissage. Une fois ce SIRET identifié, l’Employeur procède à la répartition du Solde de la taxe d’apprentissage suivant les étapes ci-dessous :  
 

1. rechercher et sélectionner les établissements bénéficiaires, leurs composantes ou établissements secondaires ou les formations entre lesquels il souhaite répartir tout ou partie du solde de la taxe d’apprentissage ;
2. effectuer la répartition du Solde de la taxe d’apprentissage entre les bénéficiaires sélectionnés ;
3. renseigner un ou plusieurs contacts dans la limite de cinq qui seront portés à la connaissance des établissements bénéficiaires de ses crédits ;
4. Accepter ou refuser que ses vœux d’attribution et ses contacts soient portés à la connaissance des établissements bénéficiaires avant la réalisation des versements 
5. suivre les virements effectués par la Caisse des Dépôts et accéder à la synthèse de versement du Solde de la taxe d’apprentissage pour l’Employeur concerné.
6. L’Employeur peut choisir d’attribuer le solde à : 

• un Etablissement bénéficiaire principal. Dans cette hypothèse, si l’établissement sélectionné porte des formations, les fonds concernés sont destinés à toutes les formations habilitées portées par cet établissement ;  
• Un Etablissement bénéficiaire secondaire (composante). Si l’établissement sélectionné porte des formations, les fonds concernés sont destinés à toutes les formations habilitées portées par cet établissement 
• une Formation.  Dans cette hypothèse, les fonds concernés sont spécifiquement destinés à une formation d’un Établissement principal ou d’un Établissement secondaire. Plusieurs formations peuvent faire l’objet d’une sélection.

Quel que soit le destinataire retenu par l’Employeur, le versement effectif des fonds par la CDC s’effectue à l’Établissement principal. En cas de répartition à un Etablissement secondaire ou à une composante ou à une formation, l’établissement principal se charge de répartir les fonds. 

Seul l’Employeur, ou le tiers déclarant mandaté par celui-ci et agissant sur son autorisation sur la Plateforme, peut sélectionner les établissements ou formations auxquels l’Employeur souhaite que son solde de la taxe d’apprentissage soit versé. 

La CDC ne peut en aucun cas être tenue responsable d’une erreur de la part de l’Employeur quant à son ou ses choix du ou des établissements, de la composante ou de la formation rattachée, ou du pourcentage de Crédits attribués.
En outre, la CDC ne peut en aucun cas être tenue responsable de toute négligence de l’Employeur dans le suivi et l’utilisation de son compte SOLTéA ou de toute action frauduleuse résultant d’un accès non autorisé à la Plateforme, de la désignation et de l’attribution de crédits par un tiers à l’insu de l’Employeur.

À l’expiration de la période de désignation des bénéficiaires par les Employeurs, les fonds n’ayant pas été répartis par ces derniers ainsi que ceux qui n’ont pas pu être versés par la Caisse des dépôts et consignations, sont répartis à une date fixée par arrêté via le service dématérialisé pour le compte des employeurs, en fonction de critères définis par l’État. Ces critères sont mentionnés à l’article R. 6241-27-6 du Code du travail :

1^° L’implantation géographique des employeurs et des établissements figurant sur les listes prévues aux articles R. 6241-21 et R. 6241-22 du Code du travail ; 

2^° La nature des formations, en particulier celles visant à l’exercice d’activités dans des secteurs connaissant ou susceptibles de connaître des besoins importants de recrutement.

L'Employeur accède sur la Plateforme SOLTéA au suivi de tous les versements en cours et en attente. Il peut télécharger le récapitulatif de ses choix de répartition ainsi que la synthèse des versements réalisés par la CDC aux dates fixées par arrêté.

6.1.2 REGROUPER DES SIRET GRACE A LA FONCTIONNALITE « MES GROUPES »

La fonctionnalité « Mes Groupes » permet aux entreprises multi-SIRET de regrouper plusieurs SIRET pour effectuer une seule répartition à partir d’un SIRET de référence. La Caisse des Dépôts interviendra ensuite pour reproduire les fléchages du SIRET de référence de l'employeur sur l'ensemble des SIRET du groupe. 
Pour créer un groupe de SIRET, l’employeur doit se rendre dans l’onglet « Mes Groupes » de son espace personnel SOLTéA, puis suivre les étapes suivantes :

1. Nommer le groupe : l’employeur doit renseigner un nom pour le groupe. Ce nom peut être modifié tout au long de la campagne en cours.
2. Composer le groupe à partir de la liste des SIRET disponibles : l’employeur doit sélectionner au moins deux SIRET depuis le tableau « SIRET disponibles à l’ajout ». Il peut soit ajouter un SIRET de façon unitaire, soit sélectionner l’ensemble des SIRET disponibles en cliquant sur le bouton « Tout ajouter ».
3. Choisir un SIRET de référence : À cette étape, l’employeur doit sélectionner le SIRET de référence à partir de la liste déroulante proposée par la plateforme. Il s’agit du SIRET qui servira automatiquement de modèle de répartition du solde de la taxe d’apprentissage pour l’ensemble des SIRET du groupe. 
   Le SIRET de référence choisi par l’employeur ne peut pas être modifié après la validation de la création du groupe. Pour modifier le SIRET de référence d’un groupe, l’employeur doit supprimer le groupe concerné et en créer un nouveau.

Une fois son groupe créé, l’utilisateur peut en répartir les crédits depuis le SIRET de référence de la même manière que depuis un SIRET unique (voir paragraphe 6.1.1 Description du service).

Si un des SIRET ajoutés au groupe a un panier de répartition en cours, un message informera l'employeur que ce panier sera supprimé. Une fois le groupe créé, l’employeur peut retrouver le groupe créé dans l’onglet « Mes Groupes ». 
Il est possible de cliquer sur « Voir le détail » d’un groupe pour le modifier jusqu’à la réalisation d’un virement bancaire. Après réalisation d’un virement bancaire les crédits du SIRET de référence du groupe sont au statut « Clos », et l’employeur ne peut plus ni ajouter ni supprimer un SIRET dans ce groupe, ni en modifier les fléchages.

Une fois que les fléchages du SIRET de référence choisi par l’employeur sont dupliqués par la Caisse des Dépôts sur l’ensemble des SIRET du groupe, toute action de fléchage ou de modification individuelle depuis un autre SIRET appartenant au même groupe n’est plus possible pour tous les utilisateurs habilités sur Net-Entreprises à agir pour ce même groupe.

L’employeur ou le tiers-déclarant dûment mandaté est responsable de sa saisie réalisée via la fonctionnalité “Mes Groupes”. La Caisse des Dépôts ne peut être tenue responsable d’erreurs relative à la création du groupe, à la sélection du SIRET de référence, ou à des choix de répartition impactant les versements.

6.1.3 RECHERCHE D’UN ETABLISSEMENT BENEFICIAIRE, D’UN ETABLISSEMENT SECONDAIRE OU D’UNE COMPOSANTE, OU D’UNE FORMATION

La Plateforme SOLTéA référence tous les établissements bénéficiaires inscrits sur les listes d’établissements habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage dans les conditions prévues par les articles L6241-5, R. 6241-21 et R 6241-22 du code du travail. Elle référence également les établissements secondaires ou composantes et les formations décrites dans la partie précédente, également inscrites dans les listes précitées.

Afin de respecter un principe de neutralité, le moteur de recherche proposé sur SOLTéA met à disposition des employeurs, selon un affichage aléatoire tous les établissements habilités, quels que soient leur statut juridique (public/privé, institutionnel ou associatif…), leur nom, leur taille, ou leur localisation.

L’Employeur peut effectuer deux types de recherches :

1. Recherche simple - cette fonctionnalité propose deux critères de recherche :
   o    les identifiants de l’Établissement bénéficiaire (Nom, sigle, code UAI, SIRET) ; 
   o    les identifiants de l’Établissement secondaire (Nom, code UAI) ;
   o    La ville : localisation reposant sur l’adresse de l’établissement principal ou celle de la composante
    
2. Recherche avancée - cette fonctionnalité propose plusieurs critères de recherche : 
   o    département (établissement principal ou établissement secondaire ou composante) ;
   o    distance (ville ou code postal renseigné par l’utilisateur) ;
   o    intitulé de Formation ;
   o    titre du diplôme ;
   o    niveau de diplôme. 
   o    catégories juridiques mentionnées à l’article L.6241-5 :
   
              001 - établissements publics d'enseignement du second degré
              002- établissements privés d'enseignement du second degré sous contrat d'association avec l'Etat
              003 - établissements publics d'enseignement supérieur ou leurs groupements
              004 - établissements gérés par une chambre consulaire / établissements d'enseignement supérieur consulaire
              005 - établissements privés relevant de l'enseignement supérieur gérés par des organismes à but non lucratif
              006 - établissements dispensant des formations conduisant aux diplômes professionnels délivrés par ministères
              07a - écoles de la deuxième chance
              07b - centres de formation gérés et administrés par l'EPIDE
              07c - établissements à but non lucratif concourant, à offrir aux jeunes sans qualification une nouvelle chance
              08a - établissements ou services d'enseignement qui assurent une éducation et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation
              08b - établissements délivrant l'enseignement adapté prévu au premier alinéa de l'article L.332-4 du code de l'éducation
              009 - établissements ou services mentionnés aux a et b du 5° du I de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles
              010 - établissements ou services à caractère expérimental accueillant des jeunes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation
              011 - organismes participant au service public de l'orientation tout au long de la vie
              012 - écoles de production
              013 - organismes agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers

La liste des établissements, des établissements secondaires ou des composantes, et des formations mises à disposition dans le cadre du moteur de recherche se base exclusivement sur les informations publiées par les services de l’État. À ce titre, la CDC ne pourra être tenue responsable par un Utilisateur (Employeur ou Etablissement bénéficiaire) en cas de non-référencement, dès lors qu’il ne figure pas dans les listes publiées par l’État mises à la disposition de la Caisse des Dépôts. De même, la CDC ne pourra être tenue responsable par un Utilisateur (Employeur ou Etablissement bénéficiaire) des erreurs référencement découlant d’erreurs matérielles ou juridiques entachant les listes publiées par l’État et mises à la disposition de la Caisse des Dépôts

Lorsque l’Employeur recherche un établissement, il a la possibilité d’avoir une vue rapide des informations de celui-ci ainsi que ses composantes. L’employeur peut également consulter le détail de la fiche de l’établissement principal en cliquant sur “Voir la fiche”. Cette dernière restitue toutes les informations d’identification de l’établissement (SIRET, sigle, Code UAI, catégorie juridique, adresse, coordonnées contact) issues des listes publiées par les services de l’État, ainsi que les liens vers les sites web et les éventuels contacts directement ajoutés par l’établissement via son espace sur SOLTéA. 

A l’issue de sa recherche, l’employeur a la possibilité de sélectionner un établissement principal ou secondaire en cliquant sur « Voir la fiche ». Cette action le dirige vers la fiche établissement et lui permet de visualiser les formations rattachées, le cas échéant. 

L’Employeur a la possibilité de signaler l’Établissement bénéficiaire en cliquant sur “Signaler cet établissement” et en sélectionnant l’un des motifs suivants : 
 

• Publication de contenu abusif ou inapproprié 
• Spam ou contenu commercial sans lien avec la plateforme 
• Contenu non pertinent 
• Problème de sécurité, de fraude, ou de légalité

6.1.4 ATTRIBUTION DU SOLDE DE LA TAXE D’APPRENTISSAGE

La Caisse des dépôts et des consignations est chargée d’affecter les fonds, pour le compte de l’Employeur, aux Établissements destinataires, dans les conditions définies au II de l’article L. 6241-2 du code du travail. À cette fin, elle mutualise les ressources transmises par l’Urssaf et la CCMSA dès leur réception, au sein du fonds dédié dont elle assure la gestion administrative, financière et comptable dans un compte spécifique ouvert dans ses livres.
Par conséquent, la possibilité pour un employeur d’utiliser la plateforme pour répartir le solde de sa taxe d’apprentissage est conditionnée par la déclaration préalable du montant de son assujettissement dans la déclaration sociale nominative exigible le 5 et 15 mai de chaque année. Un Employeur ayant déclaré un assujettissement à la taxe d’apprentissage mais qui n’aurait pas déclaré le montant de Solde de la taxe d’apprentissage correspondant ne disposera pas de Crédits à répartir. 
Lorsque l’Employeur répartit tout ou partie du Solde de la taxe d’apprentissage, il est informé de ses Crédits restant à répartir au fur et à mesure de leur consommation. L’onglet « Synthèse » lui permet :
 

• de consulter l’ensemble des établissements et des formations sélectionnés
• de modifier ou supprimer le choix ou le pourcentage de répartition 
• d’ajouter un nouvel établissement 
• d’accepter ou de refuser que ses vœux d’attribution et ses contacts soient portés à la connaissance des établissements bénéficiaires avant la réalisation des versements.
• Lorsque l’employeur accepte de porter ses vœux d’attribution à la connaissance des établissements sélectionnés en activant le bouton « la diffusion de mes fléchages auprès des établissements », ces derniers n’auront toutefois connaissance ni des taux ni des montants associés à ces fléchages. 
  La diffusion des vœux d’attribution est activée par défaut. L’activation de ce bouton ne rend pas définitive la décision de l’employeur tant que la CDC n’a pas procédé au versement des crédits correspondants. L’employeur peut à tout moment :
  -    Désactiver ce bouton, ce qui aura pour effet d’effacer la référence de son entreprise sur l’espace des établissements qu’il a sélectionnés ;
  -    Maintenir ce bouton activé mais supprimer un ou plusieurs établissements qu’il avait sélectionnés, ce qui aura également pour effet d’effacer la référence de son entreprise sur l’espace du ou des établissements concernés. 
  Un employeur qui a déjà effectué des fléchages pour une ou plusieurs campagnes antérieures peut reproduire l’un de ses paniers en filtrant par « année » depuis l'onglet "Synthèse". Trois scénarios sont envisageables en fonction de l’habilitation des établissements, composantes ou formations du panier qu’il souhaite répliquer :
  1.    Réplication complète : Tous les établissements, composantes ou formations de son panier antérieur ont conservé leur habilitation. Ils sont tous répliqués avec succès.
  2.    Réplication partielle : les fléchages de certaines composantes/formations ne peuvent pas être reproduits pour la campagne en cours. Les établissements concernés ne sont plus habilités par les services de l'État à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage. Les lignes concernées sont signalées par un pictogramme.
  3.    Réplication impossible : Aucune des composantes/formations des fléchages de la campagne antérieure n'est habilitée par les services de l'État pour la campagne en cours.
  Les données répliquées constituent une base de travail pour l’employeur. Il a la possibilité de supprimer certains de ses anciens fléchages, d’en ajouter de nouveaux ou de modifier les pourcentages de répartition.

Un bilan des crédits répartis et restant à répartir est affiché à l’employeur en dessous de la synthèse des attributions. 
L’employeur est informé qu’il ne peut répartir plus de 30% de ses Crédits aux établissement bénéficiaires agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers comme prévu au 13° de l’article L. 6241-5 du code du travail. 
La Caisse des dépôts et consignations prend en compte toute modification ou redressement des déclarations sociales nominatives relatifs au Solde de la taxe d’apprentissage : 
 

• en cas de régularisation à la hausse, entrainant une augmentation des Crédits à répartir, intervenant avant la fin de la campagne, les Crédits complémentaires sont attribués aux mêmes établissements en fonction des premiers choix de répartition enregistrés. Ils sont pris en compte pour la prochaine échéance de versement (en fonction du moment de survenance de la déclaration correctrice) ;   
• En cas de régularisation à la hausse, entrainant une augmentation des Crédits à répartir, intervenant après clôture de la campagne de répartition (mi-septembre), les Crédits complémentaires sont intégrés à l’enveloppe Employeur de l’année suivante ; 
• En cas de régularisation à la baisse, entrainant une diminution des Crédits à répartir, intervenant avant la fin de la campagne, les Crédits répartis initialement sont recalculés à la baisse avant versement aux établissements ; 
• En cas de régularisation à la baisse, entrainant une diminution des Crédits à répartir, qui interviendrait après la clôture de la campagne de répartition (mi-septembre), les Crédits ayant déjà fait l’objet d’un versement auprès des établissements bénéficiaires sont considérés comme versés définitivement. La CDC ne réalise pas de recouvrement auprès des établissements bénéficiaires. La régularisation à la baisse entraîne un recalcul proportionnel de l’enveloppe Employeur sur l’année suivante.
   

Les Crédits n’ayant pas fait l’objet d’un choix de répartition sont versés aux établissements bénéficiaires en octobre via le service dématérialisé selon les critères définis par décret. 

La fonctionnalité de répartition des employeurs est momentanément suspendue avant le versement de Juillet afin d’arrêter les choix et préparer les versements aux établissements.
 

Les choix de répartition des Employeurs sont pris en compte, au plus tard, jusqu’à la date fixée par arrêté.

Lorsque les choix de répartition sont clôturés, un message est affiché à l’employeur afin de l’en informer. 

La Caisse des dépôts communique tous les ans aux Utilisateurs le calendrier de répartition du solde de la Taxe d’apprentissage. 

La Caisse des dépôts et consignations ne peut être tenue responsable du non-versement des fonds résultant d’un choix Employeur effectué au-delà du délai imparti.
 

6.1.5 SUIVI DES VERSEMENTS

L’Employeur accède à une synthèse des versements lui permettant de suivre les opérations : 
 

• suivi des choix de répartition en cours (qu’ils soient en attente de confirmation ou de paiement) ;
• suivi des versements réalisés (qu’ils aient été traités ou annulés) ;

Dans le cas où l’employeur a constitué un groupe de plusieurs SIRET, il retrouve le tableau de versement correspondant au SIRET sur lequel il est positionné depuis le même onglet « Suivi des versements ». 
Afin de consulter les versements de l’ensemble des SIRET du groupe, l’employeur doit activer le bouton « Visualiser la synthèse des versements de votre groupe ». Une fois ce bouton activé, un tableau récapitulatif affiche le montant cumulé de tous les SIRET du groupe par établissement sélectionné.

L’Employeur a la possibilité d’exporter sa synthèse de versements en format Excel ou PDF. 

L’état du versement peut être :
 

• en cours : la CDC a calculé le montant des Crédits répartis et a lancé l’opération de virement vers l’établissement bénéficiaire ; 
• payé : le virement a été transmis vers le compte bancaire de l’établissement bénéficiaire ;  
• annulé : le paiement a été annulé par la CDC. La CDC a tenté de procéder au versement mais le paiement à l’établissement n’a pas pu aboutir (par exemple : rejet bancaire suite à des coordonnées bancaires non valides ou un compte bancaire établissement fermé) ; 
• échec : le paiement a échoué mais n’a pas encore été annulé. La CDC a tenté de procéder au versement mais le paiement à l’établissement n’a pas pu aboutir (rejet bancaire suite à des coordonnées bancaires non valides ou un compte bancaire établissement fermé). 
   

En cas d’actes irréguliers ou de suspicions de fraude, la CDC est susceptible d’appliquer les mesures conservatoires citées à l’article 8.2 des présentes CGU.

6.1.6 CONTACT EMPLOYEUR

Un Employeur a la possibilité de partager des contacts avec les établissements qu’il a sélectionnés dans son panier de fléchage grâce à la fonctionnalité « Contact Employeur ». En accédant à son espace connecté et en cliquant sur l’onglet « Contact », l’employeur peut gérer jusqu’à 5 contacts. Les actions possibles sont les suivantes : ajout, modification et suppression d’un ou plusieurs contacts.

Pour créer un contact, l’employeur doit compléter les champs suivants : 

• Libellé du contact 
• Nom 
• Prénom
• Adresse e-mail
• Fonction 
• Numéro de téléphone (champ facultatif)
   

Ces contacts sont portés à la connaissance des établissements sélectionnés au moment du virement bancaire effectué par la CDC ou avant celui-ci, si l’employeur l’a accepté. Les contacts portés à la connaissance des établissements restent acquis à ces derniers qui pourront toujours les consulter via l’archive des campagnes précédentes.

6.2 SERVICE ETABLISSEMENTS BENEFICIAIRES

6.2.1 ENGAGEMENT DES ETABLISSEMENTS BENEFICIAIRES RELATIFS A LA COMPLETUDE DE LEUR FICHE ETABLISSEMENT  

6.2.1.1 DEMANDE DE RENOUVELLEMENT POUR LES ETABLISSEMENTS HABILITES ET PRESENTS SUR SOLTÉA POUR LA CAMPAGNE EN COURS

Un Etablissement bénéficiaire référencé sur SOLTéA au titre de la campagne N-1 a la possibilité de soumettre une demande de renouvellement de son habilitation à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage pour l’année suivante grâce la fonctionnalité « renouvellement / inclusion ».

La fonctionnalité de renouvellement est proposée automatiquement sur la plateforme à chaque Etablissement bénéficiaire pendant la période définie par l’Etat en application des articles L. 6241-5, R. 6241-21 et R. 6241-22 du code du travail.

En accédant à l’espace connecté et en cliquant sur l’onglet « Renouvellement / Inclusion », l’établissement a la possibilité de mettre à jour les données enregistrées lors des campagnes précédentes en mode « édition ». Ces données concernent l’établissement lui-même, ses composantes, ainsi que ses formations éventuelles. Les actions possibles sont les suivantes :

• Modification de certaines données d’identification de l’établissement
• Ajout, suppression ou modification de composantes 
• Ajout, suppression ou modification de formations
• Validation et envoi de la demande avec ou sans modification par rapport aux données N-1.  
  
  Les informations modifiables par l’établissement bénéficiaire sont les suivantes :  
   
• Au niveau de l’établissement : 
  -    La raison sociale
  -    Le sigle / l’appellation 
  -    Adresse 
  -    Code postal  
  -    Commune 
  -    Le numéro de téléphone 
  -    L’adresse e-mail 
  -    La catégorie juridique
  -    Politique publique
   
•  Au niveau de chaque composante : 
  -    Le nom de la composante  
  -    Le code UAI (facultatif) 
  -    L’Adresse  
  -    Code postal  
  -    Commune 
  -    La catégorie juridique
  -    Politique publique
   
•  Au niveau de chaque formation :
  -    Le code RNCP (obligatoire) : un changement de code RNCP se traduit automatiquement par la création d’une nouvelle formation et l’exclusion de la formation précédemment inscrite. Le code RNCP a une date de fin de validité vérifiée au 31/12/N. 
  -    L’intitulé de la formation : initialisé à la création via le code RNCP associé, mais reste modifiable. 
   

Lors du dépôt de la demande de renouvellement, l'ajout de pièce jointe est facultatif. Les services de l'Etat ou des collectivités régionales compétents pourront toutefois demander à l’établissement des pièces en fonction des besoins de leur instruction. Si tel est le cas, l’établissement concerné sera alors notifié par mail de leur demande. En l’absence de transmission des pièces justificatives, la demande resterait au statut « en attente » et ne pourrait faire l’objet d’une décision par le service instructeur.

Après avoir complété et mis à jour les informations requises, l'établissement peut soumettre sa demande de renouvellement d’habilitation en cliquant sur le bouton « Envoyer la demande ». L'instruction de la demande sera réalisée par le service instructeur compétent via un portail dédié. L'établissement sera informé de la décision prise par le service instructeur par le biais d'une notification envoyée par courrier électronique.

Passée la date limite de dépôt des demandes prévue au calendrier l'accès à la fonctionnalité « habilitation / inclusion » devient impossible.
A défaut de dépôt de demande, les services instructeurs seront dans l'impossibilité d'habiliter cet établissement dans les délais réglementaires.

La Caisse des Dépôts ne peut être tenue responsable de l'exactitude des informations fournies par l'établissement bénéficiaire au cours de la démarche de demande de renouvellement. L’examen de ces informations relève de la compétence des services instructeurs de l’Etat.
Une demande de renouvellement d’habilitation pour la campagne de répartition N+1 peut se voir attribuer l’un des statuts suivants : 
 

• En instruction : cela signifie que la demande déposée par l’établissement a été envoyée au service instructeur pour traitement et qu’elle ne peut plus être modifiée; 
• Renvoyée : le service instructeur a renvoyé la demande à l’établissement pour correction des données renseignées lors du dépôt, pour apporter des informations complémentaires ou ajouter des pièces justificatives ;
• Approuvée : le service instructeur a validé la demande d’habilitation déposée par un établissement qui sera référencé sur SOLTéA pendant la campagne de répartition N+1 ;
• Rejetée : le service instructeur a rejeté la demande d’habilitation déposée par un établissement qui ne sera pas référencé sur la plateforme SOLTéA et bénéficier du solde de la taxe d’apprentissage pour la campagne N+1. 
   

Les conditions d’habilitation sont fixées par les services de l’Etat conformément aux dispositions des articles L. 6241-4 et L.6241-5 du code du travail. 
La validation ou le refus d'une demande par un Service Instructeur sur SOLTéA ne vaut pas décision officielle et définitive. Seule la publication de la liste des établissements dans les conditions prévues par les articles L 6241-5 , R 6241-21 et R 6241-22 du code du travail vaut décision exécutoire d’habilitation ou de refus d’habilitation.

6.2.1.2 DEMANDE D’INCLUSION POUR LES ETABLISSEMENTS NON HABILITES AU TITRE DE LA CAMPAGNE N-1 :

Les établissements qui ne sont pas répertoriés sur SOLTéA et qui souhaitent intégrer ce dispositif pour la première fois ont également la possibilité de soumettre une demande d’habilitation via la plateforme selon les modalités de connexion définies par l’article 5 des présentes CGU.

Pour exprimer leur souhait d’intégrer ce dispositif, les établissements demandeurs peuvent utiliser le formulaire de contact accessible sur le portail public [préciser l’adresse] pendant la période définie par l’Etat en application des articles L. 6241-5, R. 6241-21 et R. 6241-22 du code du travail et consultable sur les sites des préfectures. Une fois la demande reçue, la Caisse des Dépôts procède à un contrôle sur l'existence du SIRET. Lorsque la demande d'inclusion est traitée, l'établissement obtient alors un accès à la plateforme.

Une fois connecté à son espace, l'établissement doit compléter ses informations :
 

• Au niveau de l’établissement : 
  -    Le sigle / l’appellation 
  -    Le numéro de téléphone 
  -    L’adresse e-mail 
  -    La catégorie juridique
  -    Politique Publique
   
• Au niveau de chaque composante : 
  -    Le nom de la composante  
  -    Le code UAI (facultatif) 
  -    L’Adresse  
  -    Code postal  
  -    Commune 
  -    La catégorie juridique
  -    Politique publique
   
• Au niveau de chaque formation :
  -    Le code RNCP (obligatoire) : la saisie du code RNCP implémente automatiquement l’intitulé de la formation et le niveau de diplôme ;
  -    Le titre du diplôme. 
   

Les champs suivants sont préremplis et peuvent être modifiés : 
-    Adresse 
-    Code postal  
-    Commune

Lors du dépôt de la demande d’inclusion, l'ajout de pièce jointe est facultatif. Les services de l'Etat ou des collectivités régionales compétents pourront toutefois demander à l’établissement des pièces en fonction des besoins de leur instruction.  

Après avoir complété toutes les informations nécessaires, l'établissement peut soumettre sa demande d'inclusion au dispositif auprès du service instructeur compétent. L'instruction de la demande sera ensuite menée par ce service instructeur au travers du portail dédié. L'établissement reçoit une notification par le biais d'un courrier électronique, en cas de demande éventuelle de correction ou de complément, puis lors de la décision prise par le service instructeur.

Passée la date limite de dépôt des demandes prévue au calendrier l'accès à la fonctionnalité « habilitation / inclusion » devient impossible.
A défaut de dépôt de demande, les services instructeurs seront dans l'impossibilité d'habiliter cet établissement dans les délais réglementaires.

6.2.1.3 Responsabilités
 

Les conditions d’habilitation sont fixées par les services de l’Etat conformément aux dispositions des articles L. 6241-4 et L.6241-5 du code du travail.

La Caisse des Dépôts ne peut être tenue responsable de l'exactitude des informations fournies par l'établissement bénéficiaire dans le contexte de la démarche de demande d’inclusion. L’examen des informations transmises par l’établissement bénéficiaire relève de la compétence des Services Instructeurs.
Le statut de la demande, tel que figurant sur la plateforme, ne vaut pas décision d’habilitation ou de refus d’habilitation.

Seule la publication de la liste des établissements dans les conditions prévues par les articles L 6241-5 , R 6241-21 et R 6241-22 du code du travail vaut décision exécutoire d'habilitation ou de refus d'habilitation.

6.2.2 ENGAGEMENT DES ETABLISSEMENTS BENEFICIAIRES RELATIFS A LA COMPLETUDE DE LEUR FICHE ETABLISSEMENT  

L’Établissement bénéficiaire dispose d’une fiche établissement permettant aux Employeurs d’identifier :

• son identité : SIRET, adresse, sigle, code UAI, catégorie juridique, coordonnées (mails, téléphone) ;
• Le cas échéant ses établissements secondaires ou composantes et les formations rattachées à l’établissement ;
• Le cas échéant son UAI (Unité Administrative Immatriculée)
• les contacts opérationnels : nom, prénom, adresse mail 
• Les sites web : tout lien URL ajouté par l’établissement.

Les informations relatives à l’identité de l’établissement ainsi qu’à, le cas échéant, ses établissements secondaires ou composantes et formations sont à l’origine issues des listes publiées par les services de l’État. Tout ajout, modification ou suppression d’un de ces éléments fait l’objet d’une demande de l’établissement concerné via un formulaire de contact. L’établissement concerné doit renseigner :

• le nom et le SIRET de l’établissement ;
• la région et le service auprès duquel l’établissement a déposé sa candidature pour être habilité (Rectorat, SGAR…) ou la mention Liste Nationale
• L’objet de la demande : Siret erroné, raison sociale erronée, code UAI erroné, coordonnées postales erronées, formations éligibles incomplètes ou inexactes
• Contenu de la demande : Ancienne donnée / Nouvelle donnée

Tout ajout, modification ou suppression d’un de ces éléments fait l’objet d’une instruction conjointe entre la CDC et les services de l’État. Après instruction, la Caisse des dépôts et consignations revient vers l’Établissement bénéficiaire pour lui faire savoir si la demande de modification a été acceptée ou refusée.

L’Établissement bénéficiaire a la possibilité d’ajouter, modifier ou supprimer deux contacts opérationnels et 10 sites web.

L’Établissement bénéficiaire s’engage à fournir ses coordonnées bancaires complètes dès son inscription sur la plateforme. La Caisse des dépôts et consignation identifie et relance régulièrement par courriel tout établissement n’ayant pas ou mal renseigné ses coordonnées bancaires. Sans ces informations, la Caisse des dépôts et consignation ne pourra pas verser les fonds répartis par les Employeurs.

Si, malgré tous les moyens mis en œuvre par la Caisse des dépôts et consignations, les établissements bénéficiaires ne transmettent ou ne corrigent pas les coordonnées bancaires, l’employeur est invité par la Caisse des dépôts et consignations à répartir ses crédits vers un autre établissement. En l’absence d’une nouvelle répartition par l’Employeur avant la fin de la campagne de répartition du solde de la taxe d’apprentissage, les fonds concernés sont répartis selon les modalités prévues par l’article R. 6241-27-6 du code de travail.

6.2.3 CONSULTATION DES VOEUX D’ATTRIBUTIONS EN COURS

Pendant la période de fléchage d’une campagne en cours, avant les versements, un établissement peut consulter la liste provisoire des vœux d’affectation en cliquant sur l’onglet “Vœux d’attribution” pour visualiser la liste des employeurs ayant sélectionné son établissement et ayant accepté préalablement de partager leurs choix de fléchages avec les bénéficiaires. Cette liste est présentée sous forme d'un tableau comprenant les informations suivantes :

• Raison sociale et SIRET de l'employeur, 
• Détail de l'attribution (établissement principal, formation ou composante secondaire)
• date de fléchage.

Un pictogramme "contact" est affiché dans la colonne "raison sociale et SIRET de l’employeur" uniquement si l'employeur a renseigné ses coordonnées et consenti à leur diffusion lors de la constitution de son panier.

L'établissement a la possibilité d'exporter ce tableau au format CSV.

Le consentement d'un employeur à partager ses choix de fléchages et ses coordonnées avec les établissements sélectionnés dans sa synthèse de répartition ne constitue pas un engagement à affecter son solde de la taxe d'apprentissage à ces établissements. 
L'employeur conserve le droit de modifier ou de supprimer un ou plusieurs établissements de sa synthèse d’attribution à tout moment de la campagne de fléchage. En cas de modification, la ligne de fléchage correspondante sera supprimée du tableau des "Vœux d’attribution" de l'établissement concerné.

6.2.4 SUIVI DES VERSEMENTS

En cliquant sur l’onglet « Suivi » de son espace connecté, l’établissement peut consulter le suivi des versements effectués au titre du Solde de la taxe d’apprentissage. Ce suivi est accessible dès qu’un virement a été effectué par la CDC selon le calendrier de la plateforme établi par arrêté.

Il retrouve, pour chaque campagne un suivi global précisant :
 

• le montant total des versements effectués ;
• la date du versement ;
• le montant global et par Employeur par versement ;
• le nombre et l’identification des Employeurs contributeurs ;
• l’état du versement (en cours, payé, annulé, en échec).

L’état du versement peut être :
 

• en cours : la CDC a calculé le montant des Crédits répartis et a lancé l’opération de virement vers l’établissement bénéficiaire ; 
• payé : le virement a été transmis vers le compte bancaire de l’établissement bénéficiaire ;  
• annulé : le paiement a été annulé par la CDC. La CDC a tenté de procéder au versement mais le paiement à l’établissement n’a pas pu aboutir (rejet bancaire suite à des coordonnées bancaires non valides ou un compte bancaire établissement fermé) ; 
• échec : le paiement a échoué mais n’a pas encore été annulé. La CDC a tenté de procéder au versement mais le paiement à l’établissement n’a pas pu aboutir (rejet bancaire suite à des coordonnées bancaires non valides ou un compte bancaire établissement fermé).
   

En cas d’actes irréguliers ou de suspicions de fraude, la CDC est susceptible d’appliquer les mesures conservatoires citées à l’article 8.2 des présentes CGU.

L’établissement peut consulter ce suivi global pour l’exercice de son choix.

L’établissement pourra également suivre le détail des contributions par campagne :
 

• Montant affecté par Employeur 
• raison sociale de l’Employeur contributeur ;
• détail du choix réalisé par l’Employeur (niveau de répartition : Etablissement principal ou établissement secondaire ou composante ou Formation) ;
• date du versement.
   

Sur ce suivi détaillé, l’établissement peut effectuer des recherches (par Employeur, par montant…) et exporter le tableau de suivi.

6.3 SERVICE SERVICES INSTRUCTEURS

6.3.1 DESCRIPTION DU SERVICE

Le Service Instructeur, une fois connecté à l’espace dédié sur la plateforme SoltéA, peut consulter et traiter les demandes d’habilitation ou d’inclusion au dispositif, déposées par les établissements souhaitant être habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage. Ces fonctionnalités sont accessibles depuis l’onglet « Renouvellement / Inclusion ». Cet espace lui permet de : 
 

• rechercher des demandes en utilisant différents critères tels que : la catégorie légale, le département, la politique publique, le SIRET, le nom ou le code UAI de l’établissement ;
• consulter l’ensemble des données relatives à chaque établissement, y compris ses composantes et leurs éventuelles formations ; 
• approuver, rejeter ou renvoyer une demande d’habilitation ou d’inclusion d’un établissement ;

Les affectations des établissements à leur service instructeur sont déterminées par les services de l'Etat dans chaque région. Elles sont déterminées en fonction de trois critères principaux :

• la catégorie juridique au titre de laquelle la demande l'établissement est instruite;
• la politique publique ou périmètre administratif de compétence de chaque service instructeur (enseignement scolaire, enseignement supérieur et recherche, agriculture alimentation et forêts, travail et solidarités ... etc);
• le département dans lequel est installé l’établissement ou sa composante.

ARTICLE 7 – CONTROLE, PREVENTION ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE

La loi rend passible d’amende quiconque se rend coupable de fraude ou fausse déclaration, d’escroquerie ou de tentative d’escroquerie, conformément aux articles 313-1, 313- 3, 441-1 du code pénal.

Est considérée comme une fraude toute irrégularité, acte ou abstention commis de manière intentionnelle et ayant pour effet de causer un préjudice aux finances publiques (circulaire ministérielle 09-5/G3 du 6 mai 2009). Le champ de la fraude recouvre ainsi différents types d’agissements, tels que notamment la falsification, de données ou de documents, les déclarations erronées, la collusion, la dissimulation de faits déterminants en vue de tirer un avantage à des fins personnelles ou pour le compte d’une personne physique ou morale tiers, l’usurpation d’identité (d’une personne physique ou morale), l’usurpation de qualité, la production de faux ou bien le délit d’escroquerie.

En application de l’ordonnance n°2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l’affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage, et de l’article L.518- 2 du Code monétaire et financier, la CDC est chargée de préserver les fonds dont la gestion lui a été confiée. A ce titre, la CDC participe à la prévention et à la lutte contre la fraude, en collaboration avec les services de l’Etat, les employeurs, leurs tiers-déclarants, et les Etablissements bénéficiaires.

La Caisse des dépôts effectue ses contrôles de manière à garantir le bon fonctionnement de la plateforme, ainsi que le versement à bon droit des sommes qui lui sont confiées, conformément aux objectifs définis dans le cadre de la Convention d’Objectifs et de Performance conclue avec l’Etat.

En tout état de cause, toutes les déclarations et tous les justificatifs demandés peuvent faire l’objet d’un contrôle soit auprès des Etablissements Bénéficiaires, soit auprès des Employeurs et leurs Tiers-déclarant, ou d’échange d’informations avec les services de l’Etat. 
Les Employeurs et Etablissements bénéficiaires sont informés que des contrôles peuvent être effectués et que la CDC se réserve également le droit d’engager les poursuites pénales appropriées.

ARTICLE 8 – ENGAGEMENTS DES UTILISATEURS

8.1 COMPORTEMENT DES UTILISATEURS

Chaque Utilisateur est entièrement responsable de l’utilisation de son identifiant et de son mot de passe qu’il s’engage à conserver secret et à ne pas divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers non autorisés. L’Utilisateur se porte garant du respect de la conservation, de l’intégrité et de la confidentialité de l’identifiant et du mot de passe.

Toute utilisation du service au moyen des identifiants et mots de passe des Employeurs et Établissements bénéficiaires est réputée avoir été faite par ces-derniers. L’utilisation du service intervient sous sa responsabilité exclusive.

L’Utilisateur se porte garant du respect des présentes CG (Conditions Générales) dont il a pris connaissance sur SOLTéA. 
Les Utilisateurs inscrits à SOLTéA s’engagent :
 

• à ne pas communiquer de fausses informations ;
• à ne pas utiliser l'identité d'un tiers dans le but d'obtenir illégalement et indûment un droit ou une prestation ;
• à ne pas utiliser l'identité d'un tiers en vue d'obtenir des renseignements relatifs à ce dernier.
   

Les Utilisateurs s’engagent, en outre, à : 

• garantir le bon usage de la Plateforme et en respecter la destination ;
• ne pas faire d’usage de la Plateforme qui soit de nature à porter préjudice à l’État, à la CDC, à un autre Utilisateur ;
• ne pas utiliser de façon illicite, illégale ou frauduleuse les informations transitant sur la Plateforme ;
• ne pas altérer ou perturber l’intégrité du service et du site et/ou des données qui y sont contenues en y introduisant des virus, chevaux de Troie, vers, bombes logiques ou tout autre programme susceptible de causer des dommages au service ou de porter atteinte aux données ;
• ne pas tenter d’obtenir un accès non autorisé à la Plateforme ou d’intercepter des données ;
• utiliser la Plateforme dans le respect des législations et règlementations nationales et/ou internationales applicables.

Les Utilisateurs participent également au processus d’amélioration de SOLTéA et des prestations qui y sont offertes. Ils peuvent informer la CDC de toute réclamation concernant le fonctionnement de l’espace ou relative à ses Conditions d’Utilisation. 

L’Utilisateur est informé que tout manquement aux dispositions prévues aux présentes est susceptible d’entrainer des poursuites pénales ou civiles.

8.2 MESURES APPLICABLES EN VUE DE LA PRESERVATION DES SERVICES DE LA PLATEFORME

De manière générale, la CDC signale à l’Etat toute anomalie ou manquement pouvant porter préjudice au service, à l’Etat, à la CDC ou à d’autres Utilisateurs.

En coordination avec l’Etat, la CDC est habilitée à prendre toutes mesures utiles, y compris à titre conservatoire, en vue de la préservation du service et de la protection des fonds dont il assure la « gestion administrative, financière et comptable » en vertu de l’article L. 6131-4-II du code du travail

A ce titre, la CDC est susceptible notamment de :
 

• procéder à l’annulation ou, à titre conservatoire, à la suspension du versement du solde de la taxe d’apprentissage ;
• suspendre, à titre conservatoire, les droits de répartition du solde de la taxe d’apprentissage sur le service aux Utilisateurs concernés, dans les conditions fixées aux alinéas 1 et 2 de l’article 5.3 des présentes CGU. Dans ce cas, seule une consultation de l’historique des versements opérés précédemment sur la plateforme sera possible.

Toutes les mesures de suspension à titre conservatoire sont d’effet immédiat et prises de manière unilatérale et sans notification préalable.

Les Utilisateurs concernés s’exposent à des poursuites judiciaires en cas de manquements à leurs obligations légales.

ARTICLE 9 – GESTION DES DIFFERENDS ENTRE LA CDC ET UN UTILISATEUR OU TIERS-DECLARANTS

9.1 GESTION DES LITIGES

En cas de litige, relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes conditions générales, concernant la relation entre la CDC d’une part et l’utilisateur d’autre part, les Parties feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à un accord amiable.

Il est précisé qu’une médiation conduite par la Médiatrice du groupe Caisse des dépôts pourra être recherchée en vue d’une tentative de règlement amiable entre lesdites Parties. Une saisine sur la base de pièces justificatives pourra être effectuée par les Parties en ligne (https://www.caissedesdepots.fr/la-mediation-groupe-caisse-des-depots) ou par courrier postal (La Médiatrice, Caisse des dépôts, 56 rue de Lille, 75536 Paris).

A défaut d’accord amiable le litige sera soumis aux tribunaux compétents en fonction des Parties concernées par le litige.

9.2 GESTION DES RECLAMATIONS

9.2.1 Réclamations relatives au fonctionnement de la plateforme

Toute réclamation relative à l’acte de collecte (et non à la répartition des fonds) devra être adressée directement à l’organisme de recouvrement concerné (URSSAF ou MSA).

En cas de réclamation d’un Utilisateur auprès de la CDC relative à la plateforme SOLTéA, l’Utilisateur adresse à la CDC un courrier de réclamation par LRAR à l’adresse suivante :

Caisse des dépôts et consignations
Direction des Politiques Sociales
A l’attention du Directrice de la formation professionnelle et des compétences
56 rue de Lille
75007 PARIS

La CDC adresse ses observations à l’Utilisateur dans un délai raisonnable. 
En l’absence de règlement du litige entre les Parties, elles pourront saisir le service de Médiation du Groupe Caisse des dépôts, selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l’article 8.2 des présentes CG.

Il est précisé que la CDC instruira uniquement les réclamations envoyées par courrier à l’adresse mentionnée ci-dessus.

9.2.2 Réclamations relatives à l’instruction des demandes d’habilitation :

La CDC n’exerce pas de compétence dans le cadre de la procédure d’habilitation des établissements et ne peut être tenue responsable du dépôt de leur demande par les établissements ni des décisions rendues par les services instructeurs de l'Etat ou des collectivités régionales. 
Toute contestation éventuelle de la part d’un établissement devra prendre la forme d’un recours suivant les voies et dans le respect des délais prescrits par les arrêtés prévus aux articles L 6241-5 , R 6241-21 et R 6241-22 du code du travail. 
ARTICLE 10 – CONSERVATION ET CONSULTATION
Les données relatives à la répartition du Solde de la taxe d’apprentissage sont conservées conformément aux mentions légales et réglementaires. Sauf stipulation contraire, l’Utilisateur peut consulter par l'intermédiaire de SOLTéA les données concernant les attributions réalisées et paiements préalablement effectués ainsi que l’historique des paiements déjà opérés au titre de campagne précédentes.
Ces mentions n'exonèrent pas l’Utilisateur de ses obligations légales et réglementaires en matière de conservation des déclarations et des paiements effectués.

ARTICLE 11 – CONFIDENTIALITE

11.1 DEFINITION

Dans le cadre de l’utilisation de SOLTéA, la CDC et les Utilisateurs sont amenés à s’échanger des données. Ces données échangées, qu’elles soient ou non à caractère personnel, sont des informations confidentielles.

11.2 ENGAGEMENTS

La CDC et les Utilisateurs s’engagent à ne communiquer les informations confidentielles qu’aux membres de leur personnel qui sont dans la nécessité de les connaître.

La CDC et les Utilisateurs s’engagent, en outre, à ne pas utiliser les documents supports d’informations qui leur sont confiés à des fins autres que celles prévues par SOLTéA.

De surcroît, la CDC et les Utilisateurs s’engagent à prendre toutes mesures de protection nécessaires, notamment techniques et organisationnelles, pour empêcher la publication ou la divulgation des informations confidentielles à des tiers non autorisés ou bien empêcher leur détournement à des fins frauduleuses.

Enfin, la CDC et les Utilisateurs s’engagent à faire souscrire à leurs éventuels sous-traitants les précédents engagements.

11.3 EXCEPTIONS

Ne sont pas considérées comme confidentielles, les informations qui sont déjà publiques au moment où elles sont transmises à la CDC, ni celles qui viendraient à devenir publiques autrement que du fait de la violation des engagements pris dans la présente clause de confidentialité.
Ces obligations de confidentialité pourront être levées, conformément à la loi, notamment à la demande des Autorités de tutelle, de l’Administration fiscale, ou dans le cadre de tout litige porté devant les juridictions compétentes.

ARTICLE 12 - DISPONIBILITE DE LA PLATEFORME SOLTÉA

La Caisse des Dépôts fera ses meilleurs efforts, dans les limites de l’état de l’art, pour assurer l’accès au site et son bon fonctionnement 24 (vingt-quatre) heures sur 24 (vingt-quatre) et 7 (sept) jours sur 7 (sept), à l’exception de la survenance d’un évènement de force majeure, des périodes de maintenance, d’entretien et de mise à jour (préventives, correctives ou évolutives). 
En cas d’incident technique, la CDC fera ses meilleurs efforts pour corriger toute anomalie, erreur ou dysfonctionnement dans les meilleurs délais. 
En cas de difficulté d’accès ou d’utilisation du service, l’utilisateur peut en avertir la CDC : 

• en complétant le formulaire de contact mis à disposition sur sa Plateforme pour décrire et déclarer l’anomalie.
• en contactant la hotline au numéro indiqué sur la page « Assistance » ;  

Il est précisé que la CDC ne pourra voir sa responsabilité engagée à la suite d’un quelconque dommage résultant de l’utilisation que les Utilisateurs feront de le Plateforme SOLTéA, ni des limites de l'Internet, en particulier ses performances techniques impactant les temps de réponse pour consulter, interroger ou déclarer des données, ou encore en cas d’encombrement des réseaux.

ARTICLE 13 – DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site et tous les éléments qui le composent notamment les programmes, données, images, sons, dessins, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques etc. sont la propriété de la Caisse des Dépôts ou font l'objet d'une concession accordée à son profit. Toute copie, reproduction, représentation, adaptation, diffusion, intégrale ou partielle du Site, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit est soumise à l’accord préalable écrit de la Caisse des Dépôts, sous réserve des exceptions prévues par le Code de propriété intellectuelle.
Toute utilisation non autorisée des contenus du Site pourra faire l’objet de poursuites sur la base d’une action en contrefaçon et/ou d’une action en concurrence déloyale et/ou parasitisme de la part des titulaires des droits en cause.
Il est précisé que la marque « SOLTÉA » et le logo y afférent, sont la propriété de l’État et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et leur usage est strictement limité.

ARTICLE 14 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ET COOKIES

Pour simplifier l’accès de l’Utilisateur à l’information concernant la gestion de ses données à caractère personnel sur le Site, la CDC s’est dotée pour le Site d’une notice d’information sur la Politique de protection des données à caractère personnel. Il appartient à l’Utilisateur de consulter la Politique de protection des données à caractère personnel, qui informe notamment les Utilisateurs sur les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par la CDC, sur les cookies utilisés par le Site et qui définit les termes du consentement des Utilisateurs à l’utilisation de ces cookies.
 

ARTICLE 15 – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

La CDC pourra être amenée à modifier les présentes CG afin de se conformer notamment à la règlementation en vigueur ou à toute évolution des services proposés.

Toute modification des présentes CG sera publiée sur la Plateforme avec la mention de la date de mise à jour. Les CG modifiées devront être acceptées par les Utilisateurs lors de sa nouvelle connexion.

Les CG applicables sont celles en vigueur à la date de l’utilisation de la Plateforme.

ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE

Les présentes CG sont soumises à la loi française.

ARTICLE 17 - JURIDICTION COMPETENTE  

En cas de litige, relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes conditions, concernant la relation entre la CDC d’une part et un Utilisateur d’autre part, les Parties feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à un accord amiable avant toute saisine du juge.

Il est précisé qu’une médiation conduite par le service de la Médiation du groupe Caisse des Dépôts pourra être recherchée en vue d’une tentative de règlement amiable entre lesdites Parties (https://www.caissedesdepots.fr/mediation). Une saisine sur la base de pièces justificatives pourra être effectuée par les Parties en ligne (https://www.caissedesdepots.fr/la-mediation-groupe-caisse-des-depots) ou par courrier postal (La Médiatrice, Caisse des dépôts, 56 rue de Lille, 75536 Paris).

Le litige sera soumis aux tribunaux compétents en fonction des Parties concernées par le litige.

La Directrice des Politiques Sociales de la Caisse des Dépôts
Marianne KERMOAL-BERTHOME